Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... Benkebil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année.
Par une ordonnance n° 2510300 du 20 octobre 2025 le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de la requête de M. Benkebil.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. Benkebil, représenté par Me Ibrahim, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille du 20 octobre 2025 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, son conseil s'engageant dans ce cas à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'ordonnance attaquée méconnaît l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- elle méconnaît l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il a en effet présenté un mémoire complémentaire au tribunal le 2 septembre 2025.
La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.
M. Benkebil a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 25 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. Benkebil, ressortissant algérien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. Benkebil a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler cet arrêté. Il relève appel de l'ordonnance du 20 octobre 2025 par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille lui a donné acte de son désistement d'instance.
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ".
3. Il résulte de l'instruction que pour donner acte du désistement d'office de M. Benkebil, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille a constaté l'absence de production du mémoire complémentaire annoncé après l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti à compter du 20 août 2025, date d'enregistrement de la requête. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. Benkebil a produit un tel mémoire enregistré le 2 septembre 2025 par le greffe du tribunal administratif de Marseille. Par suite, c'est à tort que le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille a donné acte à M. Benkebil de son désistement d'office et ce dernier est, par suite, fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière et à demander, en conséquence, l'annulation de cette ordonnance.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et ainsi qu'il le demande, de renvoyer M. Benkebil devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Sur les frais liés au litige :
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. Benkebil sur le fondement de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : L'ordonnance n° 2510300 rendue le 20 octobre 2025 par le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Marseille est annulée.
Article 2 : M. Benkebil est renvoyé devant le tribunal administratif de Marseille pour qu'il soit statué sur sa demande.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Benkebil est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... Benkebil, à Me Ibrahim et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 28 aout 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Cécile Fedi, présidente de chambre ;
- Mme Lison Rigaud, présidente assesseure ;
- M. Nicolas Danveau, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 septembre 2026.
N° 26MA005962