Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2405561 du 25 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. B..., représenté par Me Badji Ouali, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 novembre 2024 ;
2°) d'annuler l'arrête préfectoral du 20 novembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde ou tout autre préfet compétent, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de sa vie privée et familiale dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement, qui est insuffisamment motivé, est irrégulier ;
- la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa vie privée et familiale en France ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice du pouvoir de régularisation du préfet au regard de sa situation professionnelle.
Une mise en demeure a été adressée le 16 janvier 2026, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet de la Gironde qui n'a produit aucun mémoire en défense.
Par une ordonnance du 27 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2026 à 12 heures.
Par une décision du 14 février 2025, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain, né en 1982, entré sur le territoire national le 27 mars 2013, a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 29 octobre 2021 au 28 octobre 2022. Le renouvellement de ce titre, sollicité le 12 avril 2023, a été refusé par le préfet de la Gironde par un arrêté du 20 novembre 2023 lui faisant également obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Montpellier a, par un jugement du 25 novembre 2024 dont M. B... relève appel, rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
3. L'appelant soutient que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé dès lors que ce jugement ne précise pas la nature des liens familiaux qu'il aurait conservés dans son pays d'origine. Toutefois, au point 6 du jugement, les premiers juges ont expressément indiqué que M. B... ne justifiait pas ne plus avoir de liens avec son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 31 ans alors qu'il avait mentionné, dans sa première demande de titre de séjour, avoir ses parents et deux frères et sœurs au Maroc. Ce faisant, ils ont suffisamment précisé les liens de nature familiale, du requérant avec son pays d'origine. Par ailleurs, la critique de l'appelant concernant l'appréciation portée par le tribunal sur sa situation ne caractérisant pas, selon les premiers juges, une intégration suffisante en France, se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est, dès lors, sans incidence sur sa régularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
5. M. B... se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Toutefois, il se borne à produire, en particulier, au titre de l'année 2013, un relevé d'identité bancaire et une demande d'ouverture de compte bancaire et, au titre des années 2014 et 2015, des ordonnances et prescriptions médicales datées des mois de juin et juillet pour la première de ces années et des mois de mars, juin et octobre pour la seconde de ces années. Il en résulte que M. B... ne démontre pas le caractère habituel, mais seulement ponctuel, de sa présence sur le territoire national, notamment au cours des années 2013 à 2015. Par ailleurs, à la date de la décision attaquée, M. B... n'était plus lié à une ressortissante française par le pacte civil de solidarité signé le 18 avril 2019 qui avait été dissout le 20 juin 2022. De plus, son mariage, célébré le 22 juin 2024, avec une ressortissante française distincte de sa précédente partenaire de pacte civil de solidarité, constitue un évènement postérieur à la décision attaquée dénué d'incidence sur sa légalité qui s'apprécie à la date de son adoption, le 20 novembre 2023. Ainsi, l'intéressé ne justifie pas avoir, à la date de la décision attaquée, des attaches personnelles ou familiales sur le territoire français. En revanche, il dispose d'attaches familiales fortes au Maroc où résident son père et deux de ses frères et sœurs. Compte tenu de ces éléments et même si le requérant dispose d'une promesse d'embauche pour un emploi de maçon à durée indéterminée, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté.
6. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
7. En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Portant sur la délivrance des catégories de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée.
8. D'autre part, il est loisible au préfet, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. Il lui également loisible de s'en abstenir.
9. Il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet qui était régulièrement saisi d'une demande présentée par M. B... de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale ", s'est borné à examiner si ce dernier pouvait obtenir de plein droit un titre de séjour sur ce seul fondement. Ainsi qu'il lui était loisible de le faire, il ne s'est pas placé sur le terrain de l'admission exceptionnelle au séjour au regard de la vie privée et familiale de l'appelant sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas davantage exercé son pouvoir de régularisation. A cet égard, la promesse d'embauche dont se prévaut M. B... a été examinée par le préfet dans le cadre de sa demande de délivrance, de plein droit, d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du pouvoir de régularisation du préfet, ne peut qu'être écarté comme inopérant.
10. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles devant être regardée comme présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête présentée par M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. RomnicianuLa greffière,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00582