Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2403299 du 13 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Cohen-Tapia, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 13 février 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'indisponibilité des traitements appropriés à sa maladie au Maroc ;
- cette décision qui porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
- la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par une ordonnance du 27 mars 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 avril 2026 à 12 heures.
Par une décision du 13 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A....
Un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté par le préfet de la Haute-Garonne et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beltrami.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant marocain né en 1986, a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour pour motifs de santé le 23 juillet 2019 qui a été régulièrement renouvelée jusqu'au 10 mars 2021. Il a demandé son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 9 décembre 2020. Par un arrêté du 19 février 2021, dont le recours en annulation a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse le 13 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A... a sollicité une nouvelle fois son admission au séjour en qualité d'étranger malade le 22 août 2023. Par un nouvel arrêté du 12 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Saisi d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 13 février 2025 dont M. A... relève appel, rejeté sa demande.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (...) ".
3. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.
4. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par un avis du 26 octobre 2023, a estimé que, si, certes, l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, néanmoins, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé marocain, l'intéressé pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
5. M. A..., qui a levé le secret médical sur les informations médicales le concernant, souffre d'une algie vasculaire de la face chronique sévère, d'une fibromyalgie, d'un syndrome du défilé cervico-thoraco-brachial droit, d'une algoneurodystrophie du genou droit et d'un syndrome dépressif réactionnel. Il ressort des certificats médicaux versés aux débats que les douleurs chroniques et sévères dont souffre M. A..., impliquent la mise en place d'un traitement médicamenteux important, un suivi régulier au centre d'évaluation et de traitement de la douleur ainsi qu'un suivi psychiatrique régulier. Son algie vasculaire est prise en charge par un traitement de fond à base de Verapamil et de lithium qui ne permet pas toutefois de remédier aux cinq à six crises quotidiennes qui frappent M. A... et qui rendent indispensables l'administration de Sumatriptan injectable (Imiject) en alternance avec l'Imigrane 50. Ses autres syndromes douloureux sont soulagés grâce au Skenan, à l'Actiskenan et à la Gabapentine.
6. Pour contredire l'avis du collège des médecins concernant la disponibilité d'un traitement approprié à ses pathologies au Maroc, M. A... soutient, sans être contesté sur ce point par le préfet, que le médicament Imiject, indispensable au traitement de ses crises de douleurs sévères et quotidiennes, n'est pas disponible au Maroc. De plus, il ressort des pièces du dossier et en particulier du site de la direction des médicaments et de la pharmacie marocaine et du portail d'information marocain de référence dédié au médicament, que le médicament Imigrane 50 qui présente la même substance active que l'Imiject, a été retiré du marché en août 2021. A cet égard, le certificat médical établi le 21 mai 2021 par le docteur C... dont s'est prévalu en première instance le préfet faisant état de la disponibilité au Maroc de l'Imigrane 50, présente un caractère ancien et, en tout état de cause, antérieur à cette information, ne permettant pas de s'assurer qu'à la date de la décision attaquée, ce médicament était disponible au Maroc. De même, la liste des médicaments dont s'est également prévalu le préfet, issue du portail d'information marocain de référence dédié au médicament qui n'est pas datée, ne permet pas davantage d'attester de la disponibilité, à la date de la décision attaquée, de ce médicament. Par ailleurs, quand bien même l'oxygénothérapie constitue un traitement disponible au Maroc, il ressort des pièces du dossier qu'elle est inefficace dans le traitement des crises quotidiennes de M. A... et ne peut se substituer au traitement à base d'Imiject et d'Imigrane 50. Compte tenu de ces éléments, M. A... parvient à utilement contredire l'appréciation émise par le préfet sur la base de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 452-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Compte tenu du motif de l'annulation de l'arrêté attaqué, cette annulation implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. A... un titre de séjour en qualité d'étranger malade dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
9. M. A... a obtenu le maintien du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cohen-Tapia renonce à percevoir la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à ce conseil.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du 13 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse et l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024, sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. A... un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'État versera, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de 1 200 euros à Me Cohen-Tapia, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Romnicianu, président,
Mme Sorin, présidente-assesseure,
Mme Beltrami, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
La rapporteure,
K. Beltrami
Le président,
M. Romnicianu
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01358