Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit à titre définitif d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
Par un jugement n° 2306239 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 juillet 2024, 22 octobre 2025 et 21 juillet 2026, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'annuler ce jugement.
Elle soutient que le comportement de M. B... est de nature à constituer un danger grave pour la santé et la sécurité physique et morale des gymnastes pratiquant dans le club au sein duquel M. B... est employé, et d'une gravité telle que l'interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport est fondée.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 juin 2025, 1er juillet 2026 et 17 août 2026, M. B..., représenté par Me Crusoé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé, et que si la ministre invoque l'existence de violences à l'encontre des gymnastes en mentionnant des " claques " et des " insultes ", ces faits, qui ne sont pas mentionnés par l'arrêté en litige, ne sont pas exacts et n'ont été pas été soumis à la procédure contradictoire. Il fait, en outre, valoir que l'interdiction qui lui est opposée est disproportionnée. Il fait également valoir qu'il n'a pas été informé de son droit de conserver le silence ni au stade de la procédure qui s'est tenue devant les instances de la fédération de gymnastique, ni dans le cadre de la procédure qui a été entamée par le préfet des Hauts-de-Seine ayant débouché sur la décision litigieuse. Il fait, enfin, valoir que si dans le cadre de son mémoire, l'autorité administrative se prévaut des termes d'un rapport d'enquête administrative, il n'apparaît pas que, en amont du prononcé de la décision, il aurait été mis à même de prendre connaissance de cet élément et de l'ensemble des éléments recueillis et de prendre position sur de telles pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du sport ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Marc,
- les conclusions de M. Illouz, rapporteur public,
- et les observations de Me Perthuis, substituant Me Crusoé, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., éducateur sportif au sein du club Bois Colombes Trempoline 92, a fait l'objet d'un arrêté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit d'exercer, pour une durée de six mois, les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, puis d'un arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a interdit, à titre définitif, d'exercer ces mêmes fonctions. La ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques relève appel du jugement du 16 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé ce dernier arrêté.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :
2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, (...), les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle : / 1° Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; / 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (...) ". Aux termes de l'article L. 212-13 du même code, dans sa rédaction applicable : " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions que pour assurer la protection des pratiquants d'une activité physique ou sportive, l'autorité administrative peut interdire à une personne d'exercer une activité d'enseignement, d'animation ou d'encadrement d'une telle activité, une mission arbitrale, une activité de surveillance de baignade ou piscine ouverte au public, ou d'exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, lorsque son maintien en activité " constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ". Une telle interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police administrative et non une sanction ayant le caractère d'une punition.
4. Pour prendre l'arrêté en litige portant interdiction définitive d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport précité, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que M. B... avait reconnu avoir entretenu des relations intimes, successivement, entre 2011 et 2022, avec plusieurs gymnastes dont il était l'entraîneur, que certaines de ces relations ont débuté alors que ces dernières étaient mineures, et qu'il a pu commettre des faits de pressions morales lors des entraînements envers les gymnastes et, plus particulièrement, envers une pratiquante mineure.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport du 20 janvier 2023 de l'enquête administrative diligentée par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport, du procès-verbal de la séance du 7 février 2023 de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, ainsi que des témoignages d'éducateurs sportifs exerçant dans le même club que l'intéressé et des extraits de conversations par messagerie entre ces éducateurs et des gymnastes, que M. B..., qui reconnaît d'ailleurs les faits, a entretenu de 2011 à 2022, soit sur plus de dix ans, des relations sexuelles avec plusieurs adhérentes du club, dont certaines étaient encore mineures. Il a également, par des attitudes de manipulation et des propos humiliants, exercé des pressions psychologiques à l'égard des gymnastes, et en particulier à l'égard d'une jeune gymnaste, laquelle a développé des crises d'angoisse et des malaises, ainsi que cela est relaté par des éducateurs sportifs membres du club. Si M. B... fait valoir que les relations intimes en cause étaient consenties, voire voulues par les gymnastes, et que la pression qu'il a pu exercer sur une gymnaste résultait d'un climat tendu et préalable à une compétition, ces circonstances ne sont pas de nature à diminuer la gravité des faits qui lui sont reprochés envers des mineures placées sous son autorité et dont certaines ont, d'ailleurs, évoqué avoir été manipulées ou sous emprise, ni à justifier la tenue de propos humiliants ou de pressions psychologiques. S'il soutient, de plus, que l'interdiction qui lui est opposée est disproportionnée alors que son comportement ne présente pas de danger pour les pratiquants majeurs, il ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles, disposant d'un diplôme lui permettant d'exercer les fonctions d'éducateur sportif, il est susceptible d'être à nouveau en contact avec des pratiquantes mineures en dehors de la fédération française de gymnastique, au sein d'une association sportive ou d'une structure privée. Dans ces conditions, quand bien même M. B... a pu faire l'objet de témoignages élogieux de la part de gymnastes ou de parents de gymnastes et n'a pas été poursuivi pénalement, la gravité de son comportement constituait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des gymnastes et commandait à l'autorité investie du pouvoir de police de mettre fin, à titre définitif, à l'exercice de ses fonctions. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni prendre de mesure disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général tenant à la protection de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants que le préfet des Hauts-de-Seine a édicté l'arrêté litigieux.
6. Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy- Pontoise s'est fondé, pour annuler l'arrêté litigieux du préfet des Hauts-de-Seine, sur ce que l'interdiction définitive prononcée à l'égard de M. B... était disproportionnée et entachée d'erreur d'appréciation.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et devant la cour.
Sur les autres moyens invoqués par M. B... :
8. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions du code du sport dont il fait application, ainsi que l'arrêté par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé à l'encontre de M. B... une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, et mentionne notamment, outre les circonstances rappelées au point 4, le fait que la commission disciplinaire fédérale de la Fédération française de gymnastique a prononcé, le 25 juillet 2022, la radiation de l'intéressé, assortie d'une interdiction définitive d'être licencié. L'arrêté en litige relève, enfin, que M. B... dispose d'un diplôme lui permettant d'exercer les fonctions d'éducateur sportif, et est susceptible d'être en contact avec des pratiquants au sein d'une association sportive ou d'une structure privée. Cet arrêté comporte, dès lors, les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté.
9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, aux " décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ", telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport.
10. Ni ces dispositions, ni celles du code du sport, non plus qu'aucun principe général du droit n'impose à l'autorité administrative, avant de prendre une décision d'interdiction d'exercice des fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, de communiquer à l'intéressé l'intégralité des documents au vu desquels il entend fonder sa décision. Par suite, M. B... ne saurait utilement soutenir qu'en amont du prononcé de la décision, il n'a pas été mis à même de prendre connaissance du rapport d'enquête administrative du 20 janvier 2023 auquel se réfère le ministre dans ses écritures. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé, pour prendre la mesure d'interdiction contestée, sur les seuls motifs mentionnés aux points 4 et 8, sur lesquels M. B... a eu l'occasion de s'exprimer lors de l'entretien réalisé le 21 novembre 2022 par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine et lors de la séance du 7 février 2023 de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse des sports et de la vie associative. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d'une irrégularité de procédure.
11. En troisième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté en litige est entaché d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par la décision de la commission disciplinaire de la Fédération française de gymnastique du 25 juillet 2022, il ressort au contraire de ce qui a été exposé aux points 4 et 8 que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur une pluralité de motifs pour édicter la mesure d'interdiction définitive litigieuse. Ce moyen doit, par suite, être écarté.
12. En quatrième lieu, si M. B... soutient que la ministre invoque dans ses écritures l'existence de violences à l'encontre des gymnastes en mentionnant des " claques " et des " insultes ", alors que ces faits ne sont pas mentionnés par l'arrêté en litige, ne sont pas exacts et n'ont été pas été soumis à la procédure contradictoire, l'arrêté en litige ne se fonde pas sur de telles circonstances, ce qu'admet d'ailleurs la ministre dans ses dernières écritures. Par suite, ces moyens, inopérants, doivent être écartés.
13. En dernier lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ". Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'elle soit préalablement informée du droit qu'elle a de se taire. Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition. En l'espèce, l'arrêté en litige ne constitue pas une sanction ayant le caractère de punition mais une mesure de police, ainsi qu'il a été rappelé au point 3. Dès lors, M. B... ne peut utilement soutenir que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit de se taire.
14. Il résulte de ce qui précède que la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 23 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine.
15. L'Etat n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2306239 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme C..., première vice-présidente, présidente de chambre,
Mme Marc, présidente-assesseure,
Mme Hameau, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
E. MarcLa présidente,
L. C...
La greffière,
T. TollimLa République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 24VE01910 2