Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Par une ordonnance n° 2527357 du 26 janvier 2026, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 2527357 du 26 janvier 2026 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'erreur commise par le juge de première instance sur l'auteur de l'arrêté contesté traduit un défaut d'examen de sa requête ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une dénaturation de ses écritures et d'un détournement du recours à la procédure prévue par le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, compte tenu de la précision des faits rapportés à l'appui de sa requête de première instance ;
- c'est à tort que les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste portée sur son intégration professionnelle ont été écartés comme étant manifestement infondés ;
- l'ordonnance du 26 janvier 2026 est entachée d'une omission à statuer sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle et sur celles présentées au titre des frais liés à l'instance, dépourvues de motivation spécifique, ainsi que d'une erreur de droit.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Lorin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B..., ressortissant algérien né le 7 février 1991, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B... relève appel de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés (...), des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...) ".
3. Il ressort des écritures de première instance que M. B... a notamment soutenu devant le tribunal administratif que l'arrêté attaqué méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de son intégration professionnelle caractérisée par ses activités salariées de menuisier ou d'étancheur exercées entre juin 2024 et septembre 2025 et par la création depuis le mois de novembre 2024 d'une micro-entreprise dans le secteur du bâtiment. Ces moyens qui n'étaient pas inopérants, constituaient une critique même sommairement exposée, des motifs par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'avait obligé à quitter le territoire français. Par suite, en rejetant sa demande comme entachée d'une irrecevabilité qualifiée de manifeste sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a entaché son ordonnance d'irrégularité. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'ordonnance contestée.
4. Toutefois, en l'absence de conclusions sur le fond présentées en appel par les parties, il y a lieu de renvoyer M. B... devant le tribunal administratif de Paris ainsi qu'il le demande, pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.
Sur les frais liés à l'instance :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er: L'ordonnance n° 2527357 du tribunal administratif de Paris du 26 janvier 2026 est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 27 mai 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Lorin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 30 juin 2026.
La rapporteure,
C. LORIN
Le président,
S. CARRERE
La greffière,
E. LUCE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00514