Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 21 décembre 2020 et la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 17 février 2021.
Par un jugement n°s 2200308, 2200309 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, ainsi qu'un mémoire enregistré le 6 décembre 2024 qui n'a pas été communiqué, Mme E..., représentée par Me Noël, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 mars 2024 du tribunal administratif de Pau ;
2°) d'annuler les décisions du 13 octobre 2021 de la ministre des armées ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de reconnaitre l'imputabilité au service des accidents des 21 décembre 2020 et 17 février 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- il n'est pas établi que les décisions attaquées aient été prises par une autorité compétente ;
- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que les faits survenus
le 21 décembre 2020 et le 26 février 2021 sont constitutifs d'un accident de service ; l'intrusion dans son bureau qu'elle a constatée le 21 décembre 2020 excède l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et le choc qu'elle a subi en le constatant a été violent et soudain ; le courriel de son supérieur hiérarchique du 17 février 2021 excède l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; ce second accident de service peut être qualifié de rechute du premier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;
- le décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- les conclusions de M. Bureau, rapporteur public,
- et les observations de Me Noël, représentant Mme E....
Considérant ce qui suit :
1. Mme E..., ..., a transmis à son administration, le 23 décembre 2020, une déclaration d'accident de service pour des faits survenus le 21 décembre 2020 puis, le 26 février 2021, une nouvelle déclaration d'accident de service pour des faits survenus le 17 février 2021. Par deux décisions du 13 octobre 2021, le service des pensions et des risques professionnels du ministère des armées a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ces deux accidents. Mme E... relève appel du jugement du 13 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de ces deux décisions.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " service des pensions et des risques professionnels " : " Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des pensions et des risques professionnels ", rattaché au chef du service chargé des statuts et de la réglementation des ressources humaines au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " (...) II. - Le service des pensions et des risques professionnels est responsable de la gestion ministérielle des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des allocations ou pensions d'invalidité des agents relevant du ministère de la défense. A ce titre, il est notamment chargé de : (...) / 2° Statuer sur l'imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles et proposer les bases de liquidation des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires relevant du ministère de la défense ; (...) ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des pensions et des risques professionnels peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé. ". Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, dans sa version alors en vigueur : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'État et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'État ; (...) ". Aux termes de l'article 3 de ce même décret " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : 1° Aux magistrats, aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent, qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er (...) ".
3. Les décisions du 13 octobre 2021 ont été signées par M. G... B..., administrateur civil, directeur de projet chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des pensions et des risques professionnels, qui a reçu, par une décision du 4 janvier 2021 du chef du service des pensions et des risques professionnels, publiée au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2021 et suffisamment précise quant à son champ d'application, délégation à l'effet de signer au nom du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions et des risques professionnels, parmi lesquelles figurent les décisions relatives à l'imputabilité au service des accidents et maladies professionnelles. Le chef du service des pensions et des risques professionnels avait lui-même compétence pour déléguer ainsi sa signature, en application de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées doit être écarté.
4. En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " (...) / II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (...) ".
5. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
6. Le droit des agents publics à bénéficier d'une prise en charge par l'administration à raison d'un accident ou d'une maladie reconnus imputables au service est constitué à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée. Ce droit inclut celui de bénéficier à nouveau d'une telle prise en charge en cas de rechute, c'est-à-dire d'une modification de l'état de l'agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure ou de guérison apparente et constituant une conséquence exclusive de l'accident ou de la maladie d'origine.
7. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été placée en congé de maladie à compter du 26 juin 2020 pour un " état anxiodépressif réactionnel aux conditions de travail " et " souffrance au travail ", Mme E... a repris le service le lundi 21 décembre 2020. Mme E... soutient qu'à son retour après une absence de six mois, elle a constaté que son bureau avait été " fouillé " et que le local réservé aux équipements de protection individuelle qui s'y trouvait avait été " ouvert par effraction " et vidé. Elle décrit alors avoir subi un " choc émotionnel ". Mme E... produit à cet effet un certificat médical du 21 décembre 2020 du Dr C..., médecin généraliste, qui a constaté " un état anxiodépressif réactionnel aux conditions de travail avec souffrance morale et psychique " et une expertise médicale du 20 avril 2021 selon laquelle " les troubles décrits sur le certificat médical du 21 décembre 2020 sont en lien unique, direct et certain avec les conditions de travail ". Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du compte-rendu établi le 5 janvier 2021 par le directeur de l'établissement ..., que la gestion des équipements de protection individuelle (EPI) de l'établissement avait été confiée en mai 2020, antérieurement au congé de maladie de Mme E..., au conseiller de prévention de l'établissement, M. F.... Il ressort également de ce compte-rendu que du " fait de l'absence prolongée de Mme E... et pour assurer la mission qui lui incombe, " ce dernier " a effectivement extrait les EPI du bureau de Mme E... pour, d'une part, les distribuer aux agents des ... et, d'autre part, stocker le reste du volant de gestion dans le local idoine plutôt que sur le sol du bureau. ". Si Mme E... conteste que M. F... ait été chargé de la gestion des EPI et qu'il ait eu besoin de les distribuer suite à des demandes d'agents, il ne ressort cependant ni de l'expertise médicale ni de la déclaration d'accident, ni d'aucun autre élément versé au dossier, qu'un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service aurait eu lieu le 21 décembre 2020. Dans ces conditions, quand bien même la commission de réforme a émis en 2021 un avis favorable à la reconnaissance d'une telle imputabilité, le moyen tiré de ce que la ministre des armées aurait entaché d'une erreur d'appréciation sa décision refusant de reconnaître l'existence d'un accident de service le 21 décembre 2020 doit être écarté.
8. D'autre part, après avoir été placée en congé de maladie du 21 décembre 2020 au 8 février 2021, Mme E... soutient avoir subi un nouveau choc émotionnel à la lecture d'un courriel que son supérieur lui a adressé le 17 février 2021, comportant selon elle, un " ton condescendant " et " lui reprochant de nombreux maux infondés ", ce qui l'a amenée à déclarer un accident de service pour lésion psychologique après avoir consulté M. I..., médecin généraliste, qui a constaté " un état anxiodépressif réactionnel aux conditions de travail - souffrance au travail " dans un certificat du 17 février 2021. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à son retour de congé maladie, Mme E... a échangé six courriels entre le 8 et
le 17 février 2021, avec son supérieur hiérarchique direct. Ainsi, par un premier courriel
du 8 février 2021 à 17h05, M. D... lui a indiqué avoir essayé de la joindre par téléphone et par Skype sans succès, l'a informée qu'en son absence sa suppléance avait été réalisée par d'autres agents, lui demande de consulter les courriels reçus en son absence et lui passe quelques commandes, notamment de prendre en charge la réalisation des plans de prévention de son périmètre, et enfin lui demande de le joindre par téléphone le 10 février à 9h00. Par un courriel du 10 février 2021 à 8h35, l'intéressée lui répond qu'elle n'a plus de ligne téléphonique du fait d'un dysfonctionnement. Le 16 février 2021 à 10h14, M. D... lui transmet un courriel lui précisant qu'il n'a toujours pas eu de contact téléphonique avec elle malgré sa demande et qu'il la verra le 18 février 2021 à l'occasion de son entretien d'évaluation annuel. Cet entretien a été refusé par Mme E... et par un nouveau courriel du 16 février 2021 à 14h56, M. D... lui précise que l'entretien peut se faire en visioconférence si elle le souhaite. Mme E... lui répond par un courriel à 17h11 en lui précisant qu'elle n'est " pas responsable du dysfonctionnement " de sa ligne téléphonique, qu'elle évite les contacts en cette période de COVID, que le rapport annuel de prévention relève du travail du médecin de prévention et qu'elle a refusé l'entretien, estimant qu'elle n'avait pas eu le temps nécessaire pour le préparer. Par un dernier courriel du 17 février 2021 à 13h26, M. D... lui précise qu'elle peut régler son problème de téléphone en faisant " un ticket DIADEME ", que le rapport annuel de prévention doit être complété par son équipe avant la transmission au médecin de travail comme c'est l'usage, qu'il lui transmettra tous les éléments avant son entretien et qu'il est en attente de son retour pour confirmer un entretien en visio-conférence. Ce dernier courriel du 17 février qui apporte, de manière adaptée, des réponses ou des précisions, aux observations formulées par Mme E..., et ne comporte pas de reproches, ne peut dès lors être regardé, par le ton employé comme par son contenu, comme excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ni comme étant de nature à entraîner la survenance d'un accident de service. La circonstance que le délai de prévenance pour la convoquer à un entretien professionnel n'était pas respecté est à cet égard sans incidence. Dans ces conditions, alors que son état ne peut être qualifié d'une rechute d'un premier accident de service et bien que la commission de réforme ait émis en 2021 un avis favorable à la reconnaissance d'une telle imputabilité, le moyen tiré de ce que la ministre des armées aurait entaché d'une erreur d'appréciation sa décision refusant de reconnaître l'existence d'un accident de service le 17 février 2021 doit être écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme E... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. L'exécution du présent arrêt de rejet n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme H... E... et à la ministre des armées et des anciens combattants.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Evelyne Balzamo, présidente,
Mme Béatrice Molina-Andréo, présidente-assesseure,
M. Frédéric Plas, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
F. A...
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24BX01197