Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel cette même autorité a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par une ordonnance n° 2506177 du 27 octobre 2025, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 2025 et 4 juin 2026, Mme B..., représentée par Me Baldé, demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2025 ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Gironde portant rejet de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation, à défaut pour le préfet d'avoir répondu à sa demande de communication des motifs ;
- elle est fondée à demander l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2023 alors qu'elle est entrée en France en 2021 afin de rejoindre sa fille et de garder les deux enfants de cette dernière, qu'elle travaille depuis novembre 2023 en qualité d'aide à domicile, qu'elle dispose de son propre logement à Bordeaux et qu'elle est parfaitement intégrée au sein de la société française ;
- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le tribunal administratif a, à juste titre, retenu l'absence de circonstances nouvelles de fait ou de droit, pour déclarer irrecevable la demande de Mme B....
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Molina-Andréo a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B..., ressortissante moldave née le 15 octobre 1973, est entrée dans l'espace Schengen par la Roumanie, puis la Hongrie au mois d'août 2021, et à une date inconnue sur le territoire français. Le 3 décembre 2021, elle a demandé un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 septembre 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Bordeaux n° 2305617 du 14 février 2024, le préfet de la Gironde a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un courrier reçu le 10 mars 2025, Mme B... a saisi le préfet de la Gironde d'une demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naitre une décision implicite de rejet. Mme B... relève appel de l'ordonnance du 27 octobre 2025 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ".
3. S'il appartient à l'autorité administrative d'abroger un acte non réglementaire qui n'a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu'un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d'un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
4. En revanche, la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l'égard de la personne qu'elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation d'une décision refusant de l'abroger.
5. La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d'abroger une telle décision n'ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus implicite d'abroger la décision portant refus de séjour, contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2023 :
6. Il résulte des principes rappelés ci-dessus, que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté la demande de Mme B... tendant à l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2023, en tant qu'il porte refus de séjour, sont irrecevables.
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus implicite d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2023 :
7. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (...) ".
8. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
9. La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Il en va de même pour la décision refusant d'abroger cette décision.
10. Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a sollicité la communication des motifs de la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation de l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2023, par un courrier reçu par l'administration le 7 août 2022. Il n'est pas contesté par le préfet de la Gironde, qui n'a pas produit d'observations en défense devant la cour, qu'aucune réponse n'a été transmise à la requérante dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, Mme B... est fondée à soutenir que la décision implicite contestée, en tant qu'elle porte refus d'abroger l'obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté du 12 septembre 2023, est entachée d'un défaut de motivation.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande à fin d'annulation de la décision de refus implicite d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
12. Eu égard au motif pouvant seul justifier, en l'état de l'instruction, l'annulation partielle de la décision contestée, l'exécution du présent arrêt implique seulement que la préfète de la Gironde réexamine la situation de Mme B.... Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 27 octobre 2025 est annulée en tant qu'elle rejette les conclusions de Mme B... tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger son arrêté du 12 septembre 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français.
Article 2 : La décision implicite du préfet de la Gironde refusant d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2023, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de Mme B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'État versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B..., à la préfète de la Gironde et au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Balzamo, présidente de chambre,
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
M. Ellie, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25BX02777