Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Il a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente l'a assigné à résidence dans le département de la Charente.
Par un jugement n° 2600895 du 24 mars 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces arrêtés.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, le préfet de la Charente demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 mars 2026 ;
2°) de rejeter les demandes de M. A....
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'une contradiction entre les motifs et le dispositif du jugement ;
- le jugement est entaché d'une erreur de fait, dès lors que le demandeur a bien été entendu par l'autorité administrative, a été en mesure de formuler ses observations et a été informé de l'éventualité d'une mesure prise à son encontre, ainsi qu'il ressort des termes mêmes des arrêtés contestés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Ellie a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., né le 26 septembre 1999, de nationalité algérienne, est entré irrégulièrement en France en 2024, selon ses déclarations. Il a été interpellé par les forces de police pour des faits de violation de domicile et de dégradation de biens privés le 5 mars 2026. Par un premier arrêté du 5 mars 2026, le préfet de la Charente a pris à l'égard de M. A... une obligation de quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé. Par un second arrêté du 5 mars 2026, le préfet de la Charente a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. Le préfet relève appel du jugement du 24 mars 2026 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces deux arrêtés.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de l'arrêté attaqué, ainsi que du procès-verbal d'audition produit par le préfet en cause d'appel, que M. A... a été auditionné sur sa situation administrative, a été informé de ce qu'une mesure administrative d'éloignement pourrait être prise à son encontre, a présenté ces observations sur cette mesure en indiquant refuser de retourner en Algérie. Dans ces conditions, l'intéressé, qui n'invoque au demeurant aucune base juridique au soutien de son moyen tiré du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, a effectivement bénéficié de ce droit en ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire susceptible d'être édictée par le préfet de la Charente. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé pour ce motif l'arrêté du 5 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire, ainsi que l'arrêté du 5 mars 2026 portant assignation à résidence.
3. Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par l'intéressé.
Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire pendant deux ans :
4. En premier lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".
5. M. A... n'apporte aucun élément relatif à sa situation personnelle de nature à caractériser une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet soutient par ailleurs que l'intéressé est entré irrégulièrement en France en 2024, qu'il n'a jamais tenté de régulariser sa situation, qu'il n'a pas justifié de son identité et qu'il ne se prévaut d'aucune intégration en France ou de liens particuliers sur le territoire français. Par suite, le préfet de la Charente n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 précité ni commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant l'obligation de quitter le territoire français contestée.
6. En deuxième lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas annulée, le moyen tendant à l'annulation par voie de conséquence des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour pour une durée de deux ans doit en tout état de cause être écarté.
7. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté dès lors qu'il n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, M. A... n'apportant aucun élément relatif à sa situation personnelle.
Sur la légalité de l'arrêté du 5 mars 2026 portant assignation à résidence :
8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (...) ".
9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté contesté, que le préfet de la Charente a décidé d'assigner M. A... à résidence sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que celui-ci avait fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Le préfet de la Charente indique par ailleurs que l'obligation de quitter le territoire ne peut faire l'objet d'une exécution immédiate dès lors qu'il est nécessaire d'obtenir un laisser-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ, rien ne permettant d'inférer que cette mesure ne pourra pas être mise en œuvre dans un délai de 135 jours. L'intéressé n'apporte aucun élément circonstancié de nature à caractériser l'absence de perspective raisonnable à son éloignement, les tensions diplomatiques entre la France et l'Algérie ne permettant pas à elles seules d'établir que son éloignement n'aurait pas été, à la date de l'assignation à résidence, une perspective raisonnable.
10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement, que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé les deux arrêtés du 5 mars 2026. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A... aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 mars 2026 est annulé.
Article 2 : La demande de M. A... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Charente.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
Mme Balzamo, présidente,
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
M. Ellie, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
S. ELLIELa présidente,
E. BALZAMOLe greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26BX01201