Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 10 décembre 2021 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour ses périodes d'affectation à la formation motocycliste urbaine de Nice du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017 et à la formation motocycliste urbaine départementale des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2018, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté.
Par un jugement n° 2201660 du 26 novembre 2024, rectifié par une ordonnance n° 2201660 du 10 décembre 2024, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé la décision implicite du ministre de l'intérieur en tant qu'elle a rejeté la demande de M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017, et, d'autre part, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B... pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017 et de lui verser les sommes correspondantes non atteintes par la prescription quadriennale.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n° 2201660 du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Nice et de rejeter les demandes de M. B....
Il soutient que :
- faute d'avoir été affecté dans une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription, M. B... ne peut prétendre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, l'affectation en formation motocycliste urbaine ne pouvant en aucun cas s'apparenter à une affectation au sein d'une circonscription de sécurité publique ;
- les créances sollicitées par M. B... pour la période antérieure au 1er janvier 2017 sont prescrites.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, M. B..., représenté par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, d'une part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2009 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 25 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au
1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin, rapporteur,
- les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,
- et les observations de Me Clüsener-Godt substituant Me Leturcq, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., fonctionnaire de la police nationale, a été affecté à la formation motocycliste urbaine de Nice à compter du 1er septembre 2009. Par courrier du 10 décembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 pour ses périodes d'activité au sein de ce service, devenue formation motocycliste urbaine départementale des Alpes-Maritimes le 1er janvier 2018. Par un jugement du 26 novembre 2024, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B..., en tant que ce rejet porte sur la période allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017, et a enjoint au ministre de l'intérieur, d'une part, de procéder à la reconstitution de carrière de M. B... au titre de cette même période, et, d'autre part, de lui verser les sommes correspondantes non atteintes par la prescription quadriennale.
Sur la légalité de la décision contestée :
2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...) doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) ".
3. La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d'exception, constaté l'illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. Au nombre des circonscriptions mentionnées par cet arrêté figure la circonscription de sécurité publique de Nice. Si l'arrêté du 3 décembre 2015 ne dispose que pour l'avenir, une directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du 15 avril 2016, a arrêté, à titre d'orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d'avantage spécifique d'ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période passée. Au nombre des circonscriptions mentionnées par cette directive figure également la circonscription de sécurité publique de Nice.
4. L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015. Une telle demande doit être accueillie sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée. Par suite, ces dispositions font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l'intérieur " Dialogue 2 ", que la formation motocycliste urbaine de Nice, au sein de laquelle M. B... a été affecté du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Nice, qualifiée à cet égard d'unité mère, qui figure, ainsi qu'il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Par ailleurs, une telle organisation correspond tant aux modalités d'organisation et de fonctionnement des formations motocyclistes urbaines fixées par le directeur général de la police nationale dès l'année 1975, qu'aux préconisations de l'instruction du 28 décembre 2015 portant doctrine d'emploi et d'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, selon laquelle les circonscriptions de sécurité publique comprennent, au titre de la mission d'assistance, de prévention et d'ordre public et parmi les unités d'ordre public et de soutien, les formations motocyclistes urbaines. Si le ministre de l'intérieur soutient que les services accomplis dans une formation motocycliste urbaine ne correspondent pas à une affectation dans une circonscription de sécurité publique au sens de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, il ne produit pas plus en appel qu'en première instance des éléments de nature à remettre en cause les informations résultant des pièces précitées produites par M. B.... Dans ces conditions, l'intéressé, qui doit être regardé comme ayant été affecté administrativement dans une circonscription de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peut prétendre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Nice entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2017.
6. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté la demande de M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B... :
7. Le ministre de l'intérieur oppose de nouveau en appel la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à la demande de M. B... tendant à ce que lui soit attribué l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er septembre 2009 et à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière. L'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B... du 10 décembre 2021, en tant que ce rejet porte sur la période allant du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2017, implique, ainsi que l'a jugé le tribunal, que le ministre de l'intérieur reconstitue la carrière de celui-ci en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté pour cette même période, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, en l'état des demandes qui étaient formées devant eux, c'est à tort que les premiers juges se sont prononcés sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, les conséquences financières de la reconstitution de carrière, qui n'avaient pas fait l'objet d'une demande en injonction, relevant seulement de l'exécution du jugement et l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l'intérieur étant dès lors dépourvue d'objet. Il y a donc lieu d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué. Il appartiendra au ministre de l'intérieur, s'il s'y croit fondé, de faire application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription de la créance de l'Etat, lors du réexamen de la situation de l'intéressé.
8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'annuler l'article 2 du jugement du 26 novembre 2024 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M. B... les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière non atteintes par la prescription quadriennale.
Sur les frais liés au litige :
9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'article 2 du jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal administratif de Nice est annulé en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur de verser à M. B... les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière non atteintes par la prescription quadriennale.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
N° 24MA03018 2