Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes introductifs d'instance, d'annuler, d'une part, la décision du 30 septembre 2021 du maire de Marseille en tant que cette décision l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 mars au 4 septembre 2021 et la décision du 28 avril 2022 prolongeant son placement en disponibilité d'office du 5 septembre 2021 au 4 septembre 2022, et, d'autre part, l'arrêté du 19 juillet 2022 en tant qu'il l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 mars 2021.
Par un jugement nos 2204719, 2207248 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... dirigées contre les décisions du 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022, annulé l'arrêté du 19 juillet 2022, enjoint à la commune de Marseille de réexaminer la situation de Mme A... et mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Puigrenier, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 12 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de rejeter les demandes présentées par Mme A... en première instance.
Elle soutient que :
- le tribunal administratif a prononcé à tort un non-lieu partiel, dès lors que l'arrêté du 19 juillet 2022 n'a pas eu pour objet ou pour effet de retirer les décisions du 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022 ; ce faisant, il a relevé irrégulièrement d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;
- les conclusions de Mme A... à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022 présentées devant le tribunal étaient irrecevables, s'agissant d'un acte purement confirmatif, ne présentant pas de caractère décisoire ;
- les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2021 sont tardives ;
- les moyens soulevés par Mme A... à l'encontre de la décision du 28 avril 2022 devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Hazzan, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête présentée par la commune de Marseille ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;
3°) d'enjoindre à la commune de Marseille de la placer en congé de longue maladie à compter du 5 mars 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ;
4°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Marseille en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par la commune de Marseille ne sont pas fondés ;
- un agent placé en disponibilité peut bénéficier d'un congé de longue maladie ;
- la décision du 28 avril 2022 et l'arrêté du 19 juillet 2022 sont illégaux, faute pour la commune d'avoir préalablement examiné sa demande tendant à l'octroi d'un congé de longue maladie ;
- elle n'a pas fait l'objet de la contre-visite du médecin agréé prévue par l'article 35 du décret du 14 mars 1986 en cas de demande de congé de longue maladie ;
- la commune n'a pas sollicité l'avis du comité médical supérieur ;
- la procédure suivie devant ce dernier est irrégulière ;
- un bulletin médical du 5 mars 2021 ne lui a pas été communiqué ;
- celui-ci n'est pas motivé ;
- la décision du 28 avril 2022 et l'arrêté du 19 juillet 2022 ne sont pas motivés ;
- elle ne pouvait dès lors être placée en disponibilité, dès lors qu'elle n'avait pas épuisé ses droits à congé de maladie.
Par une ordonnance du 28 avril 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2026 à 12h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Mérenne, rapporteur,
- les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,
- et les observations de Me Puigrenier, avocate de la commune de Marseille, et de Me Papazian, substituant Me Hazzan, avocat de Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., agent de maîtrise territorial principal employée par la commune de Marseille, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 5 mars 2020 puis en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 mars au 4 septembre 2021 par une décision du 30 septembre 2021 du maire de Marseille. Elle a ensuite été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 5 septembre 2021 au 4 septembre 2022 par une décision du 28 avril 2022. Enfin, par un arrêté du 19 juillet 2022, le maire de Marseille l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 mars 2021. La commune de Marseille fait appel du jugement du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de Mme A... dirigées contre les décisions du 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022, et annulé l'arrêté du 19 juillet 2022.
Sur la régularité du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé un non-lieu partiel :
2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.
3. L'arrêté du 19 juillet 2022 du maire de Marseille plaçant Mme A... en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 mars 2021, intervenu en cours de première instance, a la même portée que les décisions du 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022 qui l'avaient respectivement placée dans la même position du 5 mars au 4 septembre 2021, puis du 5 septembre 2021 au 4 septembre 2022. Il a ainsi implicitement mais nécessairement retiré ces deux décisions et ce retrait est devenu définitif faute d'avoir été contesté. Le tribunal administratif a relevé d'office l'existence d'un non-lieu à statuer s'agissant des conclusions dirigées contre les décisions du 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022 après en avoir régulièrement informé les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ainsi qu'il lui incombait de le faire s'agissant d'un moyen d'ordre public. Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'irrégularité.
Sur l'arrêté du 19 juillet 2022 :
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a demandé à l'autorité territoriale le bénéfice d'un congé de longue maladie à compter du 5 septembre 2021, par un courrier du 24 septembre 2021 que la commune de Marseille reconnaît avoir reçu le 15 octobre 2021, soit antérieurement à l'arrêté du 19 juillet 2022. Eu égard à cette circonstance, l'arrêté du 19 juillet 2022, en ce qu'il place Mme A... en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 5 mars 2021, ne saurait être regardé comme présentant un caractère purement confirmatif des décisions des 30 septembre 2021 et du 28 avril 2022 qu'il a implicitement mais nécessairement retirées ainsi que cela a été exposé au point précédent. Cet arrêté du 19 juillet 2022 présente un caractère décisoire et constitue un acte susceptible de recours. La commune de Marseille n'est donc pas fondée à soutenir, au demeurant pour la première fois en appel, que les conclusions de Mme A... à fin d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2022 présentées devant le tribunal étaient irrecevables.
5. D'autre part, ainsi qu'il a été dit au point précédent, Mme A... a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 5 septembre 2021 par un courrier du 24 septembre 2021. En plaçant Mme A... en disponibilité à compter du 5 mars 2021 par l'arrêté contesté du 19 juillet 2022, la commune de Marseille, saisie à nouveau, à cette date, de l'entièreté de la situation de l'intéressée du fait du retrait des décisions des 30 septembre 2021 et 28 avril 2022, a tacitement refusé de faire droit à cette demande de placement en congé de longue maladie sans avoir procédé à l'examen particulier de la situation de l'agent, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif. La commune ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer une situation de compétence liée pour refuser de faire droit à une demande de congé de longue maladie présentée par un agent placé en position de disponibilité, dès lors que les décisions qui la plaçaient précédemment dans cette position avaient été retirées.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Marseille n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu partiel et annulé l'arrêté du 19 juillet 2022.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement d'une somme de 2 000 euros à Mme A... au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la commune de Marseille est rejetée.
Article 2 : La commune de Marseille versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Marseille et à Mme B... A....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
N° 25MA00023 2
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