Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 décembre 2021 tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté pour sa période d'affectation à la formation motocycliste urbaine de Fréjus pour la période allant du 1er mai 2009 au 16 décembre 2015, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté.
Par un jugement n° 2201693 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Nice,
d'une part, a annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de
M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, et, d'autre part, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de
M. B... et de lui verser les sommes correspondantes non atteintes par la prescription quadriennale.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n° 2201693 du 20 mai 2025 du tribunal administratif de Nice et de rejeter les demandes de M. B....
Il soutient que :
- faute d'avoir été affecté dans une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription, M. B... ne peut prétendre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, l'affectation en formation motocycliste urbaine ne pouvant en aucun cas s'apparenter à une affectation au sein d'une circonscription de sécurité publique ;
- les créances sollicitées par M. B... pour la période antérieure au 1er janvier 2017 sont prescrites.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 août 2025 et le 9 janvier 2026,
M. B..., représenté par Me Leturcq, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de rejeter la requête du ministre de l'intérieur et de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il lui reconnaît un droit à l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période du 1er mai 2009 au 31 août 2016 ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mai 2025 en tant qu'il oppose la prescription quadriennale à ses créances antérieures au 1er janvier 2017 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er mai 2009 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu'au versement des sommes correspondantes, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a accueilli l'exception de prescription quadriennale pour les créances antérieures au 1er janvier 2017.
Un courrier du 22 décembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;
- le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;
- l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martin, rapporteur,
- les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,
- et les observations de Me Clüsener-Godt substituant Me Leturcq, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., fonctionnaire de la police nationale, a été affecté à la formation motocycliste urbaine de Fréjus à compter du 1er mai 2009. Par courrier du 8 décembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 pour la période allant du 1er mai 2009 au 16 décembre 2015. Par un jugement du 20 mai 2025, dont le ministre de l'intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, et, d'autre part, a enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de
M. B... pour la période du 1er mai 2009 au 31 août 2016 et de lui verser les sommes correspondantes non atteintes par la prescription quadriennale. Par la voie de l'appel incident, M. B... demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il fait droit à l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l'intérieur au titre des créances antérieures au 1er janvier 2017.
Sur la légalité de la décision contestée :
2. Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires de l'Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles : " Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (...) doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (...) ".
3. La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté a d'abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d'exception, constaté l'illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. La circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël ne figure pas au nombre des circonscriptions mentionnées par cet arrêté.
4. Par ailleurs, si l'arrêté du 3 décembre 2015 ne dispose que pour l'avenir, une directive du ministre de l'intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du 15 avril 2016, a arrêté, à titre d'orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d'avantage spécifique d'ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période passée.
Au nombre des circonscriptions mentionnées par cette directive figure la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël.
5. L'illégalité de l'arrêté du 17 janvier 2001 n'implique pas que l'administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 3 décembre 2015. Une telle demande doit être accueillie sous réserve, s'agissant du versement de rappels de traitement, de l'application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d'une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l'application des dispositions de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée. Par suite, ces dispositions font obstacle à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l'intéressé exerce ses fonctions.
6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l'intérieur " Dialogue 2 ", que la formation motocycliste urbaine de Fréjus, au sein de laquelle M. B... a été affecté à compter du 1er mai 2009, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël, qualifiée à cet égard d'unité mère, qui figure, ainsi qu'il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles pour la période allant du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015. En outre, le procès-verbal d'installation de M. B... à compter du 1er mai 2009, établi par le commissaire divisionnaire " chef de la CSP de Fréjus/Saint-Raphaël ", mentionne expressément que l'intéressé est affecté à la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël à compter de cette date. Par ailleurs, le rattachement de la formation motocycliste urbaine à la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël correspond tant aux modalités d'organisation et de fonctionnement des formations motocyclistes urbaines fixées par le directeur général de la police nationale dès l'année 1975, qu'aux préconisations de l'instruction du 28 décembre 2015 portant doctrine d'emploi et d'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, selon laquelle les circonscriptions de sécurité publique comprennent, au titre de la mission d'assistance, de prévention et d'ordre public et parmi les unités d'ordre public et de soutien, les formations motocyclistes urbaines. Si le ministre de l'intérieur soutient que les services accomplis dans une formation motocycliste urbaine ne correspondent pas à une affectation dans une circonscription de sécurité publique au sens de l'article 1er du décret du 21 mars 1995, il ne produit pas plus en appel qu'en première instance des éléments de nature à remettre en cause les informations résultant des pièces précitées produites par M. B.... Dans ces conditions, l'intéressé, qui doit être regardé comme ayant été affecté administrativement dans une circonscription de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peut prétendre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Fréjus/Saint-Raphaël entre le 1er mai 2009 et le 16 décembre 2015.
7. En revanche, et alors, au demeurant, que la demande adressée le 8 décembre 2021 par M. B... à l'administration ne portait que sur la période du 1er mai 2009 au 16 décembre 2015, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'à compter du 17 décembre 2015, la circonscription de sécurité publique de Fréjus/Saint-Raphaël ne figurait pas dans la liste des circonscriptions de sécurité publique éligibles à l'avantage spécifique d'ancienneté fixée par l'arrêté du 3 décembre 2015.
8. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle l'administration a rejeté la demande de M. B... tendant à l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en tant que cette annulation porte sur la période allant du 17 décembre 2015 au 31 août 2016. Il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il annule la décision du ministre de l'intérieur au titre de cette période.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par
M. B... :
9. Le ministre de l'intérieur oppose de nouveau en appel la prescription prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à la demande de M. B... tendant à ce que lui soit attribué l'avantage spécifique d'ancienneté à compter du 1er mai 2009 et à ce qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière. L'annulation partielle de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B... du 8 décembre 2021 implique que le ministre de l'intérieur reconstitue sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté pour la seule période allant du 1er mai 2009 au 16 décembre 2015, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
En revanche, si M. B... présente en appel des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte relatives aux conséquences financières de la reconstitution de carrière, l'annulation partielle de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 8 décembre 2021 n'implique pas, par elle-même, le versement de rappels de traitement, que l'intéressé n'a, au demeurant, pas sollicité dans sa demande et qui devra, le cas échéant, faire l'objet d'une décision distincte de celle qui était attaquée dans la présente instance.
10. Par suite, il y a également lieu d'annuler l'article 2 du jugement attaqué en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur, d'une part, de procéder à la reconstitution de carrière de
M. B... pour la période du 17 décembre 2015 au 31 août 2016, et, d'autre part, de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière non couvertes par la prescription quadriennale.
Sur les frais liés au litige :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme à verser à M. B... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mai 2025 est annulé en tant qu'il a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande du 8 décembre 2021 de M. B... tendant au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour la période allant du 17 décembre 2015 au 31 août 2016.
Article 2 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 20 mai 2025 est annulé en tant qu'il enjoint au ministre de l'intérieur, d'une part, de procéder à la reconstitution de carrière de M. B... pour la période du 17 décembre 2015 au 31 août 2016, et, d'autre part, de lui verser les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière non couvertes par la prescription quadriennale.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
N° 25MA01641 2