Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2404571 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Almairac, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du18 mars 2025 du tribunal administratif de Nice ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 avril 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Almairac au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, laquelle renonce, par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- il est entaché d'une insuffisance de motivation ainsi que d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- il est entaché d'erreur de droit, le préfet s'étant cru à tort lié par l'avis médical ;
- il est entaché d'un défaut de base légale, le préfet s'étant fondé sur le 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable à sa situation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Le préfet des Alpes-Maritimes, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.
M. A... a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant géorgien né le 15 juin 1967, a présenté une demande d'asile le 14 août 2023, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 octobre 2023. L'intéressé a parallèlement sollicité, le 4 août 2023, son admission au séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 18 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les circonstances propres à la situation de M. A... sur lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour refuser de l'admettre au séjour et l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A cet égard, il mentionne que selon l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué, qui comprend l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. (...) ".
4. Contrairement à ce qui est soutenu en appel, le préfet des Alpes-Maritimes s'est prononcé sur la demande de titre de séjour de M. A... après avoir consulté le collège de médecins de l'OFII, dont l'avis, daté du 6 mars 2024, a été produit dans la présente instance par l'OFII, et communiqué à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.
5. En troisième lieu, si le préfet des Alpes-Maritimes a visé, dans l'arrêté attaqué, le 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui concerne les pièces à produire lors d'une entrée en France motivée par une hospitalisation, et non les conditions d'admission au séjour pour raison de santé, cette circonstance n'est pas, en elle-même, de nature à entacher le refus de séjour en litige, fondé sur l'article L. 425-9 du même code, d'un défaut de base légale.
6. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation avant de refuser de l'admettre au séjour en France. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de M. A... doit être écarté.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...) La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ".
8. Par son avis du 6 mars 2024, dont l'autorité préfectorale pouvait s'approprier les termes sans s'estimer en situation de compétence liée, le collège de médecins de l'OFII, qui s'est prononcé sur la situation de M. A..., a estimé, après examen médical de l'intéressé, que si son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, l'intéressé peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui a levé le secret médical, est atteint, à la suite d'une hépatite C guérie en février 2023, d'une cirrhose hépatique classée Child B7, associée à des complications sous la forme de varices œsophagiennes et d'une encéphalopathie hépatique, pathologies pour lesquelles il bénéficie de soins médicaux consistant en un traitement médicamenteux associé à une prise en charge en service de gastro-entérologie. Si le requérant produit une attestation émanant de l'Agence nationale de santé de Géorgie, établie le 12 juin 2024, faisant état de l'absence d'enregistrement du médicament Vancomycine Sandoz 500 mg, qui est un antibiotique, sur le marché pharmaceutique de ce pays, ce document ne suffit pas à établir qu'un autre médicament, contenant le même principe actif, n'y serait pas disponible, ou qu'un traitement à base d'une autre substance active ne pourrait lui être substitué. Par ailleurs, si le requérant se prévaut d'un document établi en Géorgie le 7 juillet 2023 par le ministère du travail, de la santé, des affaires sociales et des déplacés internes des territoires occupés de la Géorgie selon lequel le don d'organes cadavériques n'est pas pratiqué en Géorgie, aucun des praticiens ayant assuré le suivi médical de l'intéressé sur le territoire français n'a préconisé une telle intervention, ni même estimé qu'elle présenterait un intérêt au regard de sa pathologie. Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut M. A... ne permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII et d'attester de l'indisponibilité d'un traitement médical adapté à sa maladie en Géorgie. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En sixième lieu, M. A... ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogées à la date de l'arrêté attaqué.
10. En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
11. Il ressort des pièces du dossier que M. A... est entré irrégulièrement sur le territoire national le 19 juillet 2023, soit depuis moins d'un an à la date de l'arrêté attaqué. S'il indique vivre auprès d'un membre de sa famille, il ne justifie pas du lien de parenté qu'il allègue, ni de la régularité du séjour en France de cette personne. M. A... n'établit pas, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 66 ans. Enfin, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'état de santé de l'intéressé ne nécessite pas son maintien en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. A... n'est pas fondé à soutenir que l' arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
13. Ainsi qu'il a été dit au point 8 du présent arrêt, M. A... peut effectivement bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en cas de retour en Géorgie, il serait exposé à un risque de se voir infliger, à raison de son état de santé, des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à Me Almairac, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'intégration et de l'immigration et au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Chabert, président de chambre,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
N° 25MA02200 2