Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour née le 21 mars 2023, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2403147 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 août 2025 et 17 avril 2026, M. A..., représenté par Me Jaidane, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 14 mai 2025 ;
2°) d'annuler la décision implicite du préfet des Alpes-Maritimes née le 21 mars 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'un défaut de motivation ;
- le tribunal a opposé à tort un non-lieu à statuer car l'arrêté du 12 janvier 2024 n'a pas la même portée que la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet ne s'est pas livré à un examen réel et sérieux de sa demande ;
- l'arrêté méconnaît les dispositions des articles R. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- par un jugement du 7 avril 2026 (n° 2502445), le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 avril 2025 l'assignant à résidence au motif que l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 17 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne présentait pas de caractère exécutoire ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 12 août 2026, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la cour de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir que l'édiction des arrêtés des 28 février et 26 mars 2025 par lesquels il a rejeté les demandes de titre de séjour de M. A... et l'a obligé à quitter le territoire français prive d'objet la présente requête d'appel.
Par une ordonnance du 12 août 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2026 à 12 heures.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 26 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente rapporteure,
- et les observations de Me Jaidane, représentant M. A..., présent.
Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 1er septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement du 14 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision implicite, née sur sa demande reçue en préfecture le 21 novembre 2023, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et a rejeté le surplus de ses conclusions.
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à la requête d'appel :
2. L'édiction des arrêtés des 28 février et 26 mars 2025 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. A... et l'a obligé à quitter le territoire français ne saurait avoir pour effet de priver d'objet la présente requête d'appel de M. A..., laquelle est dirigée contre un jugement. L'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet des Alpes-Maritimes à cet égard doit donc être écartée.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. En premier lieu, lorsqu'une décision explicite intervient postérieurement à une décision implicite, sur une même demande, la seconde se substitue nécessairement à la première.
4. M. A... a demandé en première instance l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour reçue en préfecture le 21 novembre 2023. Toutefois, en cours d'instance, celui-ci a notamment pris, relativement à la même demande de titre de séjour de M. A..., un arrêté du 28 février 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, puis, concernant toujours la même demande, un arrêté du 26 mars 2025 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire sans délai. En tant qu'il porte refus de séjour, ce dernier arrêté du 26 mars 2025 s'est donc substitué à la décision implicite de rejet contestée. Par ailleurs, les arrêtés des 28 février et 26 mars 2025 ont, également en cours d'instance, le 7 mai 2025, fait l'objet de deux jugements respectifs de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas irrégulièrement, bien que par un autre motif, retenu que la demande avait perdu son objet en cours d'instance et qu'il n'y avait ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet contestée.
5. En second lieu, le tribunal, ayant régulièrement constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet contestée, n'avait pas à répondre aux moyens soulevés par M. A... relatifs au bien-fondé de cette décision.
Le jugement attaqué n'est ainsi pas plus entaché d'irrégularité pour ce motif.
6. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, née sur sa demande reçue en préfecture le 21 novembre 2023.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution particulière, de sorte que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A... doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Jaidane.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
2
N° 25MA02538
ot