Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 28 février 2025 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
Par un jugement n° 2502051 du 7 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 29 août 2025, 2 mars et 17 avril 2026, M. A..., représenté par Me Jaidane, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 février 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il est entaché d'un défaut de motivation et d'une omission de répondre à un moyen ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- le préfet a omis d'examiner sa situation à l'aune des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et des dispositions des articles R. 435-1, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour aurait dû lui être délivré ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- par un jugement du 2 février 2026, le tribunal judiciaire de Grasse a fait droit à sa requête en relèvement d'interdiction de territoire français et sa présence sur le territoire ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- par un jugement du 7 avril 2026 (n° 2502445), le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 avril 2025 l'assignant à résidence au motif que l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 17 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne présentait pas de caractère exécutoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2026, le préfet des Alpes Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés et la présence de M. A... sur le territoire représente une menace pour l'ordre public.
Par une ordonnance du 12 août 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2026 à 12 heures.
La caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 26 septembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jorda-Lecroq, présidente rapporteure,
- et les observations de Me Jaidane, représentant M. A..., présent.
Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 1er septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., de nationalité tunisienne, relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 février 2025 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Le tribunal a répondu, par une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par M. A... dans sa demande, notamment au moyen tiré du défaut d'examen de sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 435-1, R. 435-1 et L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant notamment qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait déposé une demande de titre de séjour sur ces fondements. Dans ces conditions, le jugement n'est pas entaché d'irrégularité.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont le préfet a fait application, fait état des conditions d'entrée et de séjour en France de M. A..., et précise qu'il ne justifie d'aucun motif d'admission exceptionnel au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il n'a pas satisfait à une précédente mesure portant obligation de quitter le territoire. Il a, par ailleurs, fait état de ce que M. A... ne produisait pas l'autorisation de travail requise pour être admis au séjour en qualité de salarié. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait entaché d'un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié" (...) ". Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord (...) ".
5. Si M. A... fait valoir qu'il exerce une activité salariée au sein de la société SAS MG auto, il est constant qu'il ne bénéficiait pas d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande (...) ".
7. M. A... n'établit pas la réalité des difficultés auxquelles il aurait été confronté pour obtenir une autorisation de travail, au motif que le récépissé de sa demande de titre de séjour ne lui aurait pas été délivré. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit en tout état de cause être écarté.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
9. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, bien que l'accord franco-tunisien ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation au titre de l'activité salariée. En revanche, les dispositions précitées de l'article L. 435-1 sont applicables aux ressortissants tunisiens s'agissant de la délivrance, au titre de la régularisation, d'une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale.
10. M. A... est entré sur le territoire en 2020 dans des conditions irrégulières. Célibataire et sans charge de famille, il ne justifie, à la date de la décision contestée, que d'une activité professionnelle récente, en qualité de mécanicien. Il n'établit pas être dépourvu de tout lien privé ou familial en Tunisie. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé de régulariser sa situation.
11. En cinquième lieu, dès lors que l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 régit les cas d'admission au séjour en France des ressortissants tunisiens au titre d'une activité salariée, M. A... ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour soutenir qu'en refusant son admission au séjour sur leur fondement, le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation. En tout état de cause, le préfet ne s'est pas fondé sur ces dispositions pour refuser de lui délivrer un titre de séjour.
12. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ".
13. M. A... est entré en France en 2020 dans des conditions irrégulières ainsi que cela a été exposé au point 10. Célibataire et sans charge de famille, il ne justifie pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans. S'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en qualité de mécanicien automobile, qu'il est salarié au sein d'une société depuis 2021 et qu'il produit des bulletins de salaire au titre des années 2021 à 2024, cette insertion professionnelle est récente à la date de l'arrêté litigieux. Il est en outre défavorablement connu des services de police pour des faits d'agression sexuelle commis le 1er novembre 2024. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes, en prenant l'arrêté attaqué, n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par la mesure. Il y a lieu, dès lors, d'écarter les moyens tirés de ce que l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
14. En septième lieu, l'arrêté contesté n'a pas été pris au motif que la présence de M. A... sur le territoire représentait une menace pour l'ordre public. La circonstance, à cet égard, que M. A... a obtenu postérieurement à l'arrêté contesté le relèvement de l'interdiction judiciaire de territoire français par un jugement du 2 février 2026 est sans incidence sur la légalité de cet acte.
15. En dernier lieu, l'arrêté litigieux n'a pas été pris en exécution d'une mesure portant interdiction judiciaire du territoire. Dans ces conditions, la circonstance, au demeurant postérieure à l'arrêté litigieux, que par un jugement du 7 avril 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 22 avril 2025 l'assignant à résidence au motif que l'interdiction judiciaire du territoire français prononcée le 17 avril 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne présentait pas de caractère exécutoire, est sans incidence sur sa légalité.
16. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes ni sa demande de substitution de motifs, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A..., ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et à Me Jaidane.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Stéphen Martin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
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N° 25MA02550
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