Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2501957 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédures devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 25MA03282, Mme A..., représentée par Me Decaux, demande à la cour :
1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée à quitter le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- l'exécution de la décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ;
- les moyens d'annulation développés dans la requête au fond sont sérieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui a déposé des pièces le 24 juillet 2026.
II. Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025 sous le n° 25MA03284, Mme A..., représentée par Me Decaux, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 septembre 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence et à l'accessibilité d'un traitement approprié en Algérie ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale dès lors que la décision lui refusant l'admission au séjour est illégale ;
- la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire.
La requête a été communiquée à l'OFII, qui a déposé des pièces et des observations enregistrées les 16 janvier 2026 et 2 mars 2026.
Par une décision du 3 février 2026, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A....
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par une requête n° 25MA03284, Mme A..., née en 1990, de nationalité algérienne, relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête n° 25MA03282, l'intéressée demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Sur la jonction :
2. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu par suite d'y statuer par un même arrêt.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne le refus de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques (...) ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (...) ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation (...) doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
4. L'arrêté du 11 octobre 2024, qui vise notamment l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique notamment que l'état de santé de Mme A... ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors que, s'il requiert une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et elle peut voyager sans risque vers l'Algérie. Il indique par ailleurs que l'intéressée, qui est mariée et sans enfants, n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans. Ainsi, cet arrêté, contrairement à ce qui est soutenu, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus d'admission au séjour. Dès lors, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de séjour serait entachée d'une insuffisance de motivation.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".
6. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige, rappelés au point 4, que le préfet a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A... au motif, notamment, que l'intéressée pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie. Par conséquent, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur de droit au regard de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en se prononçant exclusivement au regard de l'existence du traitement doit être écarté.
7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, au vu de l'avis du collège des médecins de l'OFII émis le 6 août 2024, que si l'état de santé de l'intéressée nécessite des soins dont l'absence est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Si Mme A..., qui a levé le secret médical, conteste une telle appréciation, il ressort toutefois des pièces du dossier que le cancer du sein qui lui a été diagnostiqué en 2020 a été traité en Algérie par chirurgie, chimiothérapie et radiothérapie, qu'elle a été considérée comme étant en rémission totale avant d'entrer en France en 2023 et que n'est désormais nécessaire qu'un suivi spécialisé et un traitement par hormonothérapie. Si la requérante soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier effectivement de ce traitement en Algérie, la seule production de copies d'ordonnances prescrivant de l'Enantone dans une de ses formes injectables supportant la mention manuscrite " non disponible " apposée par des pharmaciens algériens n'est pas suffisante pour contredire les observations et documents produits par l'OFII et par le préfet en première instance, dont il ressort que le Tamoxifène et l'Enantone sont commercialisés en Algérie et que la requérante n'entre pas dans les indications du Verzenioz qui lui est prescrit. Par ailleurs, si la requérante fait état de l'impossibilité de bénéficier en Algérie d'une reconstruction mammaire par le muscle grand dorsal, l'absence d'une telle intervention n'est en tout état de cause pas de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de ce que le préfet, en refusant de délivrer à Mme A... un titre de séjour au motif qu'elle pourra bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie dans son pays d'origine, aurait commis une erreur dans l'appréciation de sa situation.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
8. En premier lieu, il suit de ce qui a été dit précédemment que Mme A... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français.
9. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
10. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que si Mme A... soutient que la mesure d'éloignement l'obligerait à interrompre son traitement et aurait ainsi été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce moyen doit en tout état de cause être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
11. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (...). / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
12. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions accessoires à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin de suspension de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :
14. Dès lors qu'elle se prononce sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation du jugement contesté et de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur les conclusions tendant à la suspension de cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français.
Sur les frais liés au litige :
15. L'Etat n'étant pas partie perdante dans les présentes instances, les conclusions de Mme A... fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°25MA03282 de Mme A....
Article 2 : La requête n° 25MA03284 de Mme A... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Decaux, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Florence Mastrantuono, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
2
Nos 25MA03282 - 25MA03284