Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
Par un jugement n° 2504920 du 9 avril 2026, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 6 octobre 2025 fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2026, M. A... représenté par Me Pacarin, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2026 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2025 en tant qu'il comporte ces trois décisions ;
3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour temporaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
- la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-4 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet ne pouvait se fonder sur l'article L. 435-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans motivation à l'égard de l'évolution de sa situation ;
- cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ;
- il excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
La requête a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant burkinabé, relève appel du jugement du 9 avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 6 octobre 2025 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, après avoir rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décision du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jour et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) " et aux termes de l'article L. 435-4 du même code : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " ou " salarié " d'une durée d'un an. (...) ".
3. Il résulte des dispositions de l'article L. 435-4, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration dont elles sont issues, que le législateur a entendu, d'une part, que les étrangers travaillant dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement puissent bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour, alors même que leur employeur n'aurait pas sollicité une autorisation de travail pour permettre la régularisation de leur situation, et, d'autre part, que cette admission continue de relever du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du préfet, sans que l'étranger puisse se prévaloir d'un droit à l'obtention d'un titre de séjour. Par ailleurs, ni les dispositions de l'article L. 435-1 ni celles de l'article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l'exercice par le préfet du pouvoir discrétionnaire qui lui permet de régulariser la situation d'un étranger compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a, par contrat à durée indéterminé signé le 4 mai 2022, été engagé en qualité de technicien de décapage, dont la fiche de poste précise que ses fonctions consistent en le décapage du bois et du métal, le rinçage au nettoyeur haute pression après trempage dans les bains de solvants, le ponçage de volets et de meubles, la remise en peinture si besoin et le déplacement sur chantier. Si M. A... soutient que ces missions relèveraient en réalité de la famille professionnelle des " ouvriers non qualifiés métallerie, serrurerie et montage " figurant sur la liste des métiers en tension en région Provence Alpes-côte d'Azur, le descriptif de sa fiche de poste ne correspond pas aux attributions de métallier dont il se prévaut et qui entre dans la famille professionnelle précitée. Dans ces conditions, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var aurait méconnu les dispositions de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que si M. A... est entré en France le 31 décembre 2018, il n'établit sa résidence habituelle sur le territoire français qu'à compter du 1er janvier 2022 et exerce une activité professionnelle depuis le 4 mai 2022, bénéficiant, ainsi qu'il a été dit, d'un contrat à durée indéterminée. Eu égard à la situation de M. A..., célibataire et sans charge de famille, du caractère récent de son insertion professionnelle et de l'absence d'élément sur les liens qu'il aurait tissé sur le territoire français, M. A... ne peut être regardé comme établissant l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier que lui soit délivré un titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet du Var aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation ne peut qu'être écarté.
6. Aux termes de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : /1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; (...) ".
7. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A... a été définitivement rejetée par décision du 5 mars 2021 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et décision du 1er mars 2022 de la cour nationale du droit d'asile. Suite au rejet de cette demande, par un arrêté du 24 novembre 2022, le préfet du Var a, après avoir constaté que le droit au séjour au titre de l'asile de M. A... était refusé, a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il est constant que M. A..., qui ne conteste pas avoir été destinataire de ces décisions, ne les a pas exécutées. Dans ces conditions, M. A... n'ayant pas satisfait à l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été faite le 24 novembre 2022, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Var a pu également se fonder sur ce motif, suffisamment motivé, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour.
8. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent arrêt, et alors que l'appelant ne soutient pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans, M. A... n'établit pas qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision du préfet du Var aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
10. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à invoquer l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.
11. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2025. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête présentée par M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
- M. Philippe Portail, président,
- Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure,
- Mme Constance Dyèvre, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
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N° 26MA01494
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