Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Par un jugement n° 2301692 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, M. D..., représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2022 portant refus de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable ;
- la décision portant refus de séjour a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- elle révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024.
Par ordonnance du 20 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D..., ressortissant marocain né le 31 décembre 1966, déclare qu'il est entré en France en 1988 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour et s'est maintenu depuis lors sur le territoire national. Le 10 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour en raison de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté cette demande. M. D... relève appel du jugement du 30 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'appelant par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 3 du jugement attaqué.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application de ces stipulations et de ces dispositions, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
4. D'une part, si M. D... soutient qu'il réside en France de manière continue depuis qu'il y serait entré pour la première fois en 1988, il ne justifie de sa présence habituelle à aucun moment depuis cette date, par la production d'un avis d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2004, d'un relevé de compte bancaire du Crédit agricole du Languedoc datant d'août 2009, d'une ordonnance médicale datant de 2010, de deux témoignages attestant de manière peu circonstanciée qu'il résiderait à Frontignan (Hérault) depuis 2016 avec Mme B..., une compatriote titulaire d'une carte de résident, de cartes annuelles d'aide médicale d'Etat à compter d'août 2016 renouvelées chaque année à l'exception de la période allant d'août 2019 à août 2020, d'une déclaration à la caisse d'allocations familiales indiquant son concubinage avec Mme B... depuis 2016, d'un avenant au contrat de location du logement loué par Mme B... mentionnant l'intéressé comme co-locataire à compter de février 2021, d'une facture d'abonnement Free au titre du mois de mai 2022 et de l'acte de naissance de l'enfant né en France le 28 juin 2020 de son union avec Mme B.... D'autre part, ces éléments ne permettent pas de justifier l'existence d'une vie commune avec Mme B... depuis 2016. Par ailleurs, si l'intéressé fait valoir qu'il est le père d'un enfant né en France en juin 2020 de sa relation avec Mme B..., il n'établit ni vivre avec cette dernière et l'enfant, ni contribuer à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Par ailleurs, l'intéressé ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle en France. Enfin, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toute attache familiale au Maroc où, selon le formulaire d'une précédente demande de titre de séjour présentée en 2013, résident six de ses enfants, sans que l'intéressé ait indiqué un changement de situation à cet égard, et où il a contracté deux mariages, le premier, à une date non précisée, avec Mme A... E... dont il a eu cinq enfants, selon ses dires lors d'une audition de la police judiciaire le 17 mai 2017, le second, célébré le 14 décembre 2005 avec Mme C... F..., dont il a eu un enfant, sans que l'intéressé justifie du divorce qui aurait, selon lui, été prononcé le 28 mars 2018. Dans ces conditions, l'arrêté contesté portant refus de séjour n'a pas porté au droit de M. D... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. D....
5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (...) L. 423-23 (...) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (...) 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " et aux termes du deuxième alinéa de son article L. 435-1 : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ".
6. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que M. D... ne remplit pas les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il en résulte également que l'intéressé qui, au demeurant, n'a pas saisi le préfet d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ne justifie pas de résider habituellement en France depuis plus de dix ans. Par suite, le préfet de l'Hérault n'était pas tenu de saisir pour avis la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Ce moyen doit donc être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. G... D..., à Me Lemoudaa et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL01894