Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2305216 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. C..., représenté par Me Sergent, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 juin 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, de lui délivrer un nouveau dossier de demande de titre de séjour, de saisir à nouveau le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de lui notifier une nouvelle décision ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des article 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2024.
Par ordonnance du 26 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant brésilien né le 20 octobre 1994, déclare être entré en France le 21 mars 2018. Le 31 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi. M. C... relève appel du jugement du 1er décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement :
2. M. C... soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présenté à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour.
3. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Lorsque le préfet recherche d'office si l'étranger peut bénéficier d'un titre de séjour sur un ou plusieurs autres fondements possibles, l'intéressé peut se prévaloir à l'encontre de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour de la méconnaissance des dispositions au regard desquelles le préfet a également fait porter son examen.
4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet des Pyrénées-Orientales, qui était saisi par M. C... d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a examiné d'office s'il pouvait bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code. Les premiers juges étaient donc tenus de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, présenté à l'appui des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour. Par suite, M. C... est fondé à soutenir que le jugement attaqué, en ce qui concerne ses conclusions dirigées contre la décision portant refus de séjour, est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le jugement du 1er décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier doit être annulé dans cette mesure.
5. Il y a lieu pour la cour de statuer immédiatement par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. C... dirigées contre la décision portant refus de séjour et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions de la requête.
Sur la décision portant refus de séjour :
En ce qui concerne la légalité externe :
6. En premier lieu, par un arrêté n° 2022353-0003 du 19 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Pyrénées-Orientales le même jour, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. B... A..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, à l'effet de signer " tous les actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales (...) ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
7. En deuxième lieu, en se bornant à demander que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit produit afin d'en contrôler la régularité, et en alléguant qu'il n'est pas établi que le médecin instructeur dudit office ait transmis son rapport au collège des médecins de cet office ou n'y aurait pas siégé, le requérant n'assortit pas son moyen, tiré de l'existence de vices de procédure, de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. En troisième lieu, si le requérant soutient que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris en compte sa transsexualité, cette seule allégation ne permet pas d'établir que l'avis aurait été rendu au regard d'un dossier médical incomplet.
9. En quatrième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 5 juin 2023 qu'il mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle, médicale et administrative de M. C... en France ainsi que les éléments relatifs à sa situation de famille et médical au Brésil. Par suite, la circonstance que la décision portant refus de séjour ne mentionne pas sa situation de transsexuel et transgenre est insuffisante pour considérer qu'elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation.
En ce qui concerne la légalité interne :
10. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour refuser le droit au séjour à l'égard de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
12. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
13. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 28 avril 2023, que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut, par ailleurs, voyager sans risque.
14. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 22 juin 2023 par le praticien hospitalier qui assure, en France, le suivi de M. C..., lequel a levé le secret médical et se déclare transgenre et transsexuel, qu'il est porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Il bénéficie à ce titre d'un traitement par trithérapie d'antirétroviraux, composé d'un comprimé de Biktarvy par jour. Si M. C... soutient qu'il ne pourra pas bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement par Biktarvy, médicament contenant du bictégravir, de l'emtricitabine et du tenofovir alafénamide, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article publié en 2017 par le ministère de la santé brésilien " relaçao national de medicamentos essenciais ", d'une part, que " sont également garantis les antirétroviraux pour le traitement des personnes vivant avec le VIH/Sida, les hémodérivés pour le traitement des personnes vivant avec le VIH/Sida " et, d'autre part que, les molécules constituant le Biktarvy sont disponibles au Brésil. Dans ces conditions, la seule affirmation par le praticien hospitalier en charge de son suivi au sein du service des maladies infectieuses du centre hospitalier de Perpignan, sans précision, n'est pas suffisante pour contredire sérieusement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Ensuite, si l'intéressé soutient qu'il ne pourrait bénéficier, au Brésil, d'un accès effectif aux soins, il se borne à faire mention d'éléments généraux et n'apporte aucun élément probant au soutien de ses affirmations. Par ailleurs, M. C... soutient qu'il réunit des circonstances humanitaires exceptionnelles au regard des discriminations dans l'accès aux soins dont les transsexuels porteurs du VIH sont victimes au Brésil. Toutefois, en se bornant à ces allégations, il ne démontre pas qu'il aurait lui-même été l'objet de telles discriminations, ni même qu'il pourrait en être l'objet en cas de retour au Brésil. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés.
15. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
16. Si M. C... soutient qu'il est entré en France en 2018 et y réside depuis lors, il ne justifie pas de sa présence sur le territoire national avant sa remise à la police aux frontières par les services de police espagnols le 1er juin 2021 alors d'ailleurs que, lors de son audition par les services de police, il a déclaré s'être rendu à Barcelone, en Espagne, dès son arrivée en France en mars 2018 et y avoir vécu pendant trois ans environ. D'autre part, s'il se prévaut de sa relation de couple avec un ressortissant français, il ne précise pas la date à laquelle la vie commune aurait débuté et il ressort des pièces du dossier que, depuis avril 2023, il est hébergé au domicile d'un cousin de la personne qu'il présente comme étant son compagnon, à Canet-Plage, et non pas au domicile de la personne qu'il présente comme étant son compagnon, laquelle réside à Sainte-Marie-la-Mer. Par ailleurs, s'il produit des attestations faisant état d'une intégration personnelle réussie notamment dans la famille de la personne qu'il présente comme étant son compagnon, il ne démontre pas, par ces seules attestations, une intégration particulière dans la société française alors que, célibataire et sans charge de famille, il n'est pas dépourvu d'attaches au Brésil où résident ses parents ainsi que ses frères et sœurs. A cet égard, il n'apporte aucun élément pour établir ses allégations de rupture avec sa famille. Dans l'ensemble de ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en France de l'intéressé, la décision portant refus de séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs.
17. En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
18. Compte tenu de ce qui a été exposé ci-dessus, en se prévalant de son état de santé, de sa relation de couple avec un ressortissant français, de ses liens avec la famille de ce dernier et de ses craintes en cas de retour au Brésil en tant que personne transgenre et transsexuelle, lesquelles ne sont pas établies, M. C... ne fait état d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / (...) 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. (...) ".
20. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux point 11 à 14 du présent arrêt.
21. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 15 et 16 du présent arrêt.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
22. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
23. Si l'appelant soutient que sa vie est menacée en cas de retour au Brésil en raison de son état de santé et de l'impossibilité d'y bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie, il n'apporte aucun élément en ce sens, compte tenu de ce qui a été dit au point 14 du présent arrêt, de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté pour les mêmes motifs.
24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées en première instance par M. C... à l'encontre de la décision portant refus de séjour contenu dans l'arrêté en litige doivent être rejetées, de même que le surplus de ses conclusions à fin d'annulation présentées dans sa requête d'appel. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.
Sur les frais du litige :
25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au conseil de M. C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2305216 du 1er décembre 2023 est annulé en tant qu'il rejette la demande de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 juin 2023 portant refus de séjour.
Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 5 juin 2023 portant refus de séjour présentées devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... C..., à Me Sergent et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL01952