Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2306541 du 12 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 9 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Naciri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :
- cette décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a, lui-même, été émis à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le médecin instructeur dudit office ne l'a pas convoqué pour un examen complémentaire et n'a pas sollicité d'informations complémentaires de la part du praticien hospitalier auteur du certificat médical confidentiel ;
- cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 janvier 2025 et le 24 octobre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 27 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant ghanéen né le 9 janvier 1979, déclare être entré en France en février 2016. Sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié, déposée le 17 février 2016 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 septembre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars 2017. Il a été admis au séjour en raison de son état de santé à compter du 2 janvier 2018 jusqu'au 15 mars 2023. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (...). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / (...) ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
4. Au sens de ces mêmes dispositions, les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante.
5. Enfin, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
6. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 19 juin 2023, que si l'état de santé de M. B... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut, par ailleurs, voyager sans risque.
7. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical confidentiel établi le 13 mars 2023 par le praticien hospitalier qui assure le suivi de M. B..., et du certificat médical établi le 9 octobre 2023 par ce même praticien hospitalier, que l'intéressé, qui a levé le secret médical, souffre d'une hépatite B chronique nécessitant un suivi au long cours ainsi qu'un traitement au long cours. Il bénéficie à ce titre d'un traitement par VIREAD 245 mg, à base de Tenofovir Disoproxil Fumarate, et de contrôles biologiques et échographiques tous les six mois. S'il est constant que cette molécule est disponible au Ghana et si M. B... ne prétend pas que ce traitement ne serait pas substituable, il soutient qu'il ne pourrait pas effectivement accéder au Ghana au traitement médicamenteux requis par son état de santé du fait, d'une part, de l'absence de prise en charge, par l'assurance maladie publique, du coût du Tenofovir Disoproxil Fumarate ou de tout autre médicament pour le traitement de l'hépatite B et, d'autre part, de son coût très élevé, environ 600 dollars américains par an, rapporté au niveau des salaires au Ghana, pouvant en représenter plus du tiers. A l'appui de ses allégations, M. B... produit un certificat établi le 7 février 2025 par un médecin exerçant dans un centre médical public à Abodom (Ghana) ainsi qu'une étude de la " National library of medicine " publiée en 2019 relative à la prise en charge de l'hépatite B au Ghana. Ces éléments ne sont pas utilement contestés par le préfet de la Haute-Garonne qui se borne à soutenir qu'ils sont insuffisants pour contredire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, M. B..., qui produit son contrat de travail en tant qu'ouvrier façadeur enduiseur et ses bulletins de salaire, mentionnant un salaire brut d'environ 1750 euros, établit que, compte tenu de ses qualifications, et de sa situation socio-professionnelle, il se trouverait dans l'impossibilité d'occuper un emploi au Ghana lui permettant d'assurer le financement de son traitement et, partant, d'accéder à une prise en charge médicale effective dans son pays d'origine.
8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2023 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté contesté implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. B.... Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer ce titre de séjour à l'appelant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, et, dans cette attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, qui a, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, une somme de 1 200 euros à verser M. B..., en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2306541 du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler le titre de séjour de M. B..., l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Haute-Garonne.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02166