Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et, d'autre part, l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 mars 2024, d'ordonner une nouvelle expertise médicale, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui octroyer un délai complémentaire pour quitter le territoire français.
Par un jugement n° 2402781 du 31 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M. B..., représenté par Me Rigo, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 juin 2024 ;
3°) d'annuler l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 27 mars 2024 ;
4°) d'ordonner au besoin une nouvelle expertise médicale et constater les nécessités de son état de santé ;
5°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de réexaminer sa situation ou, à titre subsidiaire, de lui octroyer un délai complémentaire pour quitter le territoire français ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- sa requête d'appel est recevable ;
Sur l'arrêté contesté pris dans son ensemble :
- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté ;
- il est insuffisamment motivé ;
Sur la décision portant refus de séjour :
- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il est une personne vulnérable au sens de la directive 2013/32/UE ;
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire :
- le délai de trente jours est insuffisant ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale.
Par une décision du 13 décembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B... le 27 août 2024.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'intérieur relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 425-11 à R. 425-13, R. 531-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant de Sierra Leone né le 24 mars 2004, déclare être entré en France le 7 juillet 2021 accompagné de son père, de même nationalité. Sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 novembre 2023. Le 27 décembre 2023, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 27 juin 2024, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 31 juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
2. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (...) ".
3. Par l'avis qu'il émet conformément aux dispositions précitées et dans les conditions de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration se borne à faire connaître au préfet un avis médical sur la possibilité pour un étranger de bénéficier effectivement dans son pays d'origine des soins exigés par son état de santé. Cet avis, qui ne lie pas l'autorité préfectorale, ne constitue pas une décision faisant grief. Par suite, les conclusions qui tendent à l'annulation d'un tel avis sont irrecevables.
Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne l'arrêté contesté pris dans son ensemble :
4. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 juin 2024 par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes au point 3 du jugement attaqué.
5. En second lieu, l'arrêté contesté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le fondent, notamment des éléments précis et non stéréotypés concernant la situation de M. B..., est suffisamment motivé.
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ".
7. Il résulte de ces dispositions que lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays dont l'étranger est originaire et que si ce dernier y a effectivement accès. Toutefois, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.
8. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis émis le 27 mars 2024 sur lequel s'est notamment fondé le préfet de Vaucluse pour refuser la délivrance à M. B... d'un titre de séjour pour raison de santé, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que, si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il pourrait, par ailleurs, voyager sans risque.
9. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui a levé le secret médical devant le tribunal administratif, souffre d'une hémoglobinopathie majeure de type " drépanocytose-hémoglobinose ". Comme il a été exposé au point 8, il est constant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si M. B... soutient qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Sierra Leone, il n'en justifie pas en affirmant qu'il n'aurait pas accès à l'intégralité du suivi nécessaire, du traitement et des soins et en produisant une étude sur le traitement de la drépanocytose en Sierra-Leone réalisée par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés en décembre 2022, ainsi que des certificats médicaux émanant de médecins du service d'onco-hématologie du centre hospitalier d'Avignon, qui ne font pas état de l'impossibilité pour l'intéressé de bénéficier de soins appropriés à son état de santé en Sierra Leone. Ce faisant, M. B... ne remet pas en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le préfet de Vaucluse sur la possibilité pour lui de bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Sierra Leone. En conséquence, et sans qu'il soit besoin de diligenter une expertise médicale, le préfet de Vaucluse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.
10. En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ".
11. Compte tenu de ce qui a été exposé au point 9 du présent arrêt, en faisant valoir les difficultés du système médical, notamment hospitalier, en Sierra Leone, M. B... ne justifie pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
13. Si M. B... se prévaut de sa présence en France depuis 2021, il ressort des pièces du dossier qu'il a été définitivement débouté de sa demande d'asile le 22 novembre 2023. Alors qu'il ne fait état d'aucune intégration particulière dans la société française, la circonstance que son père réside en France, également dépourvu de titre de séjour, ne permet pas de considérer qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Enfin, il n'établit ni même n'allègue qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'elle poursuit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....
14. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif aux cas dans lesquels les étrangers ne peuvent faire l'objet d'une expulsion, est inopérant à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le moyen ne peut qu'être écarté.
15. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que M. B... répondrait à la qualification de " personne vulnérable " au sens de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale est inopérant dans la présente instance qui porte sur le droit au séjour et l'obligation de quitter le territoire français. Le moyen ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".
17. M. B..., qui bénéfice du délai de départ volontaire de droit commun de trente jours, ne justifie d'aucune circonstance propre à son cas de nature à justifier l'octroi d'un délai supérieur en application de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
18. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".
19. M. B... soutient que sa santé serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine dès lors qu'il n'y aurait pas accès à un traitement approprié à son état de santé. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, l'intéressé n'établit pas qu'il serait privé en Sierra Leone des soins que son état de santé nécessite et ne produit aucun élément permettant de justifier qu'il y serait directement et personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en raison de son état de santé. Dans ces conditions, et alors que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2023 que par la Cour nationale du droit d'asile le 22 novembre 2023, la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a fixé le pays de destination n'est pas entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations précitées.
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Rigo et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02238