Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement.
Par un jugement n° 2401983 du 17 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, M. B..., représenté par Me Sergent, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 20 décembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Il soutient que :
Sur la décision portant refus de séjour :
- cette décision est insuffisamment motivée en droit et en fait ;
- elle méconnaît son droit d'être entendu ;
- le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- cette décision méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il appartenait au préfet de vérifier son droit au séjour indépendamment d'une demande préalable pour tel ou tel titre de séjour ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024.
Par ordonnance du 24 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 22 mars 1960, déclare être entré irrégulièrement en France le 24 juillet 2022. Le 5 juillet 2023, il a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 20 décembre 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B... relève appel du jugement du 17 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, en particulier ses articles 6 et 7, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'avis émis le 28 novembre 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Cet arrêté mentionne par ailleurs les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle de M. B... et indique avec suffisamment de précision les éléments de fait sur lesquels il se fonde, notamment les circonstances que l'appelant ne justifie pas être dans l'impossibilité d'accéder, dans son pays d'origine, aux soins qui lui sont nécessaires et où résident plusieurs membres de sa famille. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.
3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
4. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B... aurait sollicité, en vain, un entretien avec les services préfectoraux et aurait été empêché de présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de ce que son droit d'être entendu aurait été méconnu doit, en tout état de cause, être écarté.
5. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif au point 4 du jugement attaqué.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".
7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résident à un ressortissant algérien qui se prévaut de ces stipulations de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
8. Au sens de ces mêmes stipulations, les conséquences d'une exceptionnelle gravité d'un défaut de prise en charge médicale doivent être regardées comme se limitant au risque vital ou au risque d'être atteint d'un handicap rendant la personne dans l'incapacité d'exercer seule les principaux actes de la vie courante.
9. Enfin, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
10. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 28 novembre 2023, que l'état de santé de l'appelant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel il peut, par ailleurs, voyager sans risque.
11. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical confidentiel établi le 14 août 2023 par le médecin traitant de M. B..., qui a levé le secret médical, qu'il souffre principalement d'hypertension artérielle et d'hémorroïdes. Il est traité, pour l'hypertension artérielle, par Hytacand et Bisoprolol et, pour les hémorroïdes, par Bisoce, Lansoprazole et Candesartan. Il souffre, par ailleurs, de douleurs lombaires, de problèmes oculaires, de fissures et abcès anaux opérés à plusieurs reprises, de constipation, de polypes intestinaux, ainsi que de rhumatismes notamment aux mains, aux genoux, et aux pieds, d'une rhizarthrose, ainsi que d'une épine calcanéenne au pied. M. B..., qui ne conteste ni la disponibilité des traitements médicamenteux et des soins qui lui sont nécessaires, ni la prise en charge financière de ces traitements et soins par la sécurité sociale algérienne, soutient qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie dès lors qu'ayant vécu pendant 29 ans aux Pays-Bas avant de résider en France, il ferait partie des personnes non couvertes par les assurances sociales ayant seulement droit à la prise en charge des soins élémentaires de base et du traitement de quelques maladies chroniques. Toutefois, en se bornant à soutenir, sans produire le moindre élément relatif à sa résidence pendant 29 ans hors d'Algérie, qu'il ne bénéficierait pas de la sécurité sociale en Algérie, M. B... ne remet pas en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par le préfet des Pyrénées-Orientales sur la possibilité pour lui de bénéficier, effectivement, d'une prise en charge appropriée à son état de santé dans son pays d'origine. En conséquence, le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas méconnu les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de délivrer un certificat de résidence à M. B... en raison de son état de santé.
12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".
13. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, est inopérant à l'encontre d'une décision portant refus de séjour. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet n'était pas tenu d'examiner d'office si l'appelant était susceptible de bénéficier d'un titre de séjour sur un autre fondement que celui invoqué dans la demande de titre de séjour avant de refuser sa demande de titre de séjour. Ce moyen ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
14. L'illégalité de la décision portant refus de séjour n'étant pas démontrée, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
15. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ".
16. M. B... soutient qu'il serait exposé à une situation inhumaine et dégradante en cas de retour en Algérie dès lors qu'il ne pourrait pas y bénéficier de manière effective des traitements appelés par son état de santé. Toutefois, pour les raisons exposées au point 11 du présent arrêt, le risque allégué n'est pas établi. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.
17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Sergent et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 24TL02707