Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 12 mois.
Par un jugement n° 2305365 du 18 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Kosseva-Venzal, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 20 juillet 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de lui délivrer un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
4°) d'enjoindre au préfet de l'Ariège de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen (SIS) à compter de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Elle soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
- cette décision méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision méconnaît les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2025, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024.
Par ordonnance du 12 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Restino, présidente assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante algérienne née le 29 mars 1980, est entrée en France le 12 janvier 2023 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 10 mars 2023, elle a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 20 juillet 2023, la préfète de l'Ariège a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant 12 mois. Mme A... relève appel du jugement du 18 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / (...) / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ".
3. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de résident à un ressortissant algérien qui se prévaut de ces stipulations de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays d'origine. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
4. Il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 12 juin 2023, que l'état de santé de l'appelante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'elle peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, vers lequel elle peut, par ailleurs, voyager sans risque.
5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical établi le 18 août 2023 par le praticien hospitalier qui assure, en France, le suivi de Mme A..., qui a levé le secret médical, qu'elle est porteuse du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), diagnostiqué au cours de l'année 2009. Elle bénéficie à ce titre d'un suivi spécialisé depuis le 30 janvier 2023 au sein du service de médecine interne du centre hospitalier intercommunal des vallées de l'Ariège et d'un traitement par trithérapie d'antirétroviraux, composé d'un comprimé de Triumeq par jour. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a développé, en lien avec sa pathologie initiale, deux pleurésies survenues en 2007 et 2010 qui ont été traitées en Algérie, par corticothérapie, ainsi qu'une sinusite maxillaire gauche fongique aspergillaire et des complications biliaires, ces deux dernières pathologies ayant nécessité des interventions chirurgicales en juin et juillet 2023. Alors qu'il est constant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, Mme A... soutient qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Algérie, dès lors que l'une des trois substances actives composant le Triumeq, à savoir le Dolutegravir, n'y serait pas disponible. Toutefois, il ressort des extraits de fiche " MedCOI " citées dans le mémoire produit par l'Office français de l'immigration et de l'intégration devant le tribunal administratif que le traitement dont bénéficie Mme A... est disponible en Algérie, au sein de l'établissement hospitalier spécialisé en maladies infectieuses " El Hadi Flici " d'Alger. Par ailleurs, la requérante, qui invoque son impécuniosité et mentionne le coût du traitement s'élevant à 635,05 euros par mois intégralement pris en charge par la couverture médicale dont elle bénéficie en France, n'apporte toutefois aucun élément concernant la couverture sociale à laquelle elle pourrait prétendre en Algérie, alors qu'il ressort au contraire des éléments produits par ledit office en première instance que ce pays a lancé, depuis l'année 2020, un plan national stratégique de lutte contre le VIH, qui prévoit notamment un accompagnement universel et gratuit dans les quinze centres de référence du pays. La circonstance que la fiche " MedCOI " indiquant la disponibilité du traitement administré à Mme A... en Algérie, mentionnée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son mémoire devant le tribunal administratif a été éditée le 14 septembre 2023, postérieurement à l'arrêté contesté, ne permet pas de considérer que l'analyse du collège des médecins de cet office quant à la disponibilité de soins appropriés serait erronée. Il en va de même de la circonstance que des difficultés d'approvisionnement en intrants soient mentionnées dans le plan national stratégique de lutte contre le sida 2020-2024 édité en 2020 par le ministère algérien en charge de la santé. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, l'appelante ne remet pas en cause le bien-fondé de l'appréciation portée par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et par la préfète de l'Ariège sur la possibilité pour elle de bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé dans son pays d'origine. En conséquence, la préfète de l'Ariège n'a pas méconnu les stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien en refusant de délivrer un certificat de résidence à Mme A... en raison de son état de santé.
6. En second lieu, il y lieu d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'erreur manifeste d'appréciation, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 11 et 12 du jugement attaqué.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
7. Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants ".
8. Mme A... soutient qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé en Algérie, de sorte qu'en cas de retour dans elle serait exposée à une situation inhumaine et dégradante. Toutefois, pour les motifs exposés au point 5 du présent arrêt, le risque allégué n'est pas établi. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois :
9. L'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
10. Il ressort des pièces du dossier que l'appelante est entrée en France récemment et ne possède pas de liens personnels et familiaux sur le territoire français d'une particulière intensité. Dans ces conditions, en dépit de l'absence de comportements troublant l'ordre public, de précédentes mesures d'éloignement et en l'absence de circonstances humanitaires, la préfète de l'Ariège n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Ariège n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de la situation de l'appelante.
11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Kosseva-Venzal et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :
M. Grimaud, président de chambre,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
V. Restino
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25TL00036