Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois.
Par un jugement n° 2405811 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ;
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle avant d'édicter ses décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions portant refus de titre et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- en prenant les différentes décisions attaquées, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que celles-ci sont susceptibles d'entraîner sur sa situation personnelle ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2026, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 30 juillet 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 26 août 2026.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante algérienne entrée en France par le biais d'un visa Schengen le 18 décembre 2015, à l'âge de dix-sept ans, a présenté une demande de certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à la suite de laquelle le préfet de l'Hérault, par arrêté du 6 septembre 2024, a refusé de lui délivrer ce certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par sa requête, Mme A... relève appel du jugement du 6 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France à la fin de l'année 2015, alors qu'elle était âgée de dix-sept ans, pour y rejoindre sa grand-mère de nationalité française et sa mère, laquelle est titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans. Deux de ses oncles sont également de nationalité française. Dès son arrivée sur le territoire français, l'intéressée s'est inscrite dans des formations scolaires, d'abord en seconde " métiers de la relation client " au titre du troisième trimestre de l'année 2015/2016, puis durant les années 2016/2017 à 2018/2019 dans un cursus professionnel menant à un baccalauréat professionnel " services aux personnes et animation dans les territoires ", qu'elle a validé en 2019 avec la mention " assez bien ". Poursuivant ses études en licence de langues étrangères appliquées mention anglais et arabe durant les années 2019/2020 à 2021/2022, elle a validé cette licence en 2022. Elle justifie également, par les bulletins de paie versés au dossier, dont l'authenticité n'est pas sérieusement remise en doute par le préfet, avoir travaillé en tant qu'aide à domicile au profit de sa grand-mère, désormais âgée de plus de quatre-vingt ans, depuis le mois d'octobre 2022 jusqu'à l'arrêté attaqué. Elle justifie ainsi d'une présence continue, à la date de cet arrêté, de près de neuf ans sur le territoire français, d'attaches familiales proches et intenses et d'un début d'insertion professionnelle significatif. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'intéressée s'est impliquée dans diverses missions caritatives, notamment en faveur d'une association effectuant des maraudes auprès des sans-abris, et dispose d'attaches amicales fortes sur le territoire. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle disposerait encore d'attaches familiales significatives en Algérie, ses parents ayant divorcé et sa mère ayant sa garde exclusive depuis l'année 2000, son grand-père paternel étant décédé en 2012 et l'intéressée étant fille unique. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et bien que Mme A... ait fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 30 juin 2020, le préfet de l'Hérault, en lui refusant la délivrance du certificat de résidence algérien sollicité, a dans les circonstances de l'espèce porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et a donc méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Elle est, par suite, fondée à demander, d'une part, l'annulation du jugement attaqué et, d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à Mme A... un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Mme A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Ruffel de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2405811 du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier et l'arrêté du préfet de l'Hérault pris le 6 septembre 2024 à l'encontre de Mme A... sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée, de délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " à Mme A... dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision.
Article 3 : L'État versera à Me Ruffel une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête d'appel présentées par Mme A... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Ruffel, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A. FougèresLe président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00741