Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté.
Par un jugement n° 2406102 du 23 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024, par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et sous la même astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente pour ce faire, la délégation accordée présentant un caractère trop général ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, celles-ci n'exigeant pas la démonstration d'une progression et du caractère sérieux des études ;
- il est entaché d'une erreur dans l'appréciation du caractère sérieux de ses études et de leur progression.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 26 mai 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 12 juin 2026.
Mme A... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante sénégalaise entrée en France le 6 octobre 2019 à l'aide d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", à l'âge de vingt-cinq ans, s'est vu délivrer plusieurs cartes de séjour temporaire successives portant la même mention. Par arrêté du 16 avril 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par sa requête, Mme A... relève appel du jugement du 23 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant implicitement son recours gracieux.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2023-10-DCRL-477 du 9 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n° 162 du même jour aux fins de signer " tous actes, arrêtés, décisions (...) relevant des attributions de l'État dans le département de l'Hérault " et notamment " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ". Cette délégation de signature, qui ne présente pas un caractère trop général contrairement à ce que persiste à soutenir Mme A..., habilitait ainsi M. C... à signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre État doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ".
4. D'une part, pour l'application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant par un ressortissant sénégalais, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. Mme A... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir qu'en lui opposant l'absence de cohérence et de progression suffisantes dans son cursus, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur de droit.
5. D'autre part, Mme A... est entrée en France le 6 octobre 2019 en vue d'y poursuivre ses études. Elle s'est d'abord inscrite, au titre des années 2019-2020 et 2020-2021, en deuxième année de licence de droit, sans succès selon les affirmations non contredites du préfet. En 2021-2022, elle s'est ensuite inscrite en troisième année de licence " administration économique et sociale " (AES), qu'elle est parvenue à valider. Au titre de l'année 2022-2023, elle s'est ensuite inscrite, sans apporter d'explication sur la cohérence de ce choix, au sein du diplôme d'université de premier cycle en sciences criminelles de l'université de Montpellier Paul Valéry, qu'elle n'a cependant pas réussi à valider, avant de se réinscrire dans cette même formation en 2023-2024. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, elle n'était parvenue à valider, malgré une présence en France de plus de quatre années, que sa troisième année de licence AES. Si Mme A... évoque un certain nombre de difficultés auxquelles elle a fait face au cours de l'année 2022-2023, ni le décès de son père, ni les difficultés de financement auxquelles elle aurait été confrontée ne sont établies, et ni les pièces versées au dossier, ni ses explications ne sont de nature à justifier de la nature et de l'intensité des répercussions sur ses études de la découverte, en février 2023, du fibrome utérin dont elle était atteinte. L'intéressée ne conteste pas, en outre, les affirmations du préfet selon lesquelles le nombre d'heures qu'elle a travaillées au cours des années 2022 et 2023 a excédé celui que les titulaires d'une carte de séjour " étudiant " sont autorisés à effectuer sans autorisation de travail aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail. Aussi, en estimant, au vu de l'ensemble de son parcours, que le défaut de cohérence et l'absence de progression suffisante dans son cursus faisait obstacle au renouvellement de son titre de séjour étudiant, le préfet de l'Hérault n'a pas commis d'erreur d'appréciation.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., à Me Ruffel et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A. FougèresLe président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL00800