Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025, par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2500489 du 15 avril 2025, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Chabbert Masson, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Nîmes ;
2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025, par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ;
3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour :
- la procédure suivie est irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué devant la commission du titre de séjour ;
- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions ;
- la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision est illégale car fondée sur un refus de titre lui-même illégal ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner sur sa situation personnelle ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle est prise pour l'application d'une obligation de quitter le territoire français illégale ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2026, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une ordonnance en date du 15 juillet 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 31 juillet 2026.
M.B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain titulaire de cartes de séjour temporaires puis pluriannuelles depuis 2012, dont la dernière expirait le 25 avril 2024, a sollicité le renouvellement de ce titre. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet du Gard lui a refusé ce renouvellement, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par la présente requête, M. B... relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; 5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10. Aux termes de l'article L. 413-15 du même code : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète (...) ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. / La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435- 1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans ". Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du préfet à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer ". Aux termes de l'article R. 432-10 de ce code : " Le président fixe la date des réunions de la commission du titre de séjour. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7 ". Aux termes de l'article R. 432-12 dudit code : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission. ". L'article R. 432-11 du même code dispose : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa. (...) ". Aux termes de l'article R. 432-14 de ce code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ".
4. En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour ou lorsque le préfet décide de lui-même de saisir cette commission sans y être tenu, la possibilité pour l'étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande, si besoin assisté d'un conseil et d'un interprète, constitue pour lui une garantie. Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu'il appartient à l'autorité administrative de démontrer, l'absence de convocation de l'étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l'article L. 432-15 du même code, entache d'illégalité la décision portant refus de titre de séjour. À cet égard, l'autorité administrative ne peut pas utilement invoquer les dispositions précitées de l'article R. 432-8 du même code, qui prévoient que l'avis de la commission est réputé rendu s'il n'a pas été émis à l'issue des trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l'absence de convocation régulière de l'étranger à une réunion de ladite commission.
5. Le préfet du Gard verse au dossier un courrier daté du 2 juillet 2024, informant M. B... qu'à la suite de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle " liens privés et familiaux - attaches fortes avec la France ", il avait saisi le 24 juin 2024 la commission du titre de séjour. M. B... soutient toutefois sans être contredit qu'il n'a pas été convoqué en vue de cette séance de la commission. Or, ainsi qu'il a été dit au point 4 du présent arrêt, le préfet du Gard ne peut pas utilement se prévaloir, pour soutenir que la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure régulière, de ce que la commission du titre de séjour n'a pas rendu son avis dans le délai de trois mois suivant sa saisine. Dans ces conditions, l'intéressé est fondé à soutenir qu'il a été privé d'une garantie et que l'arrêté contesté est entaché d'irrégularité. Il s'ensuit que la décision du 9 janvier 2025 du préfet du Gard refusant à M. B... le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle doit être annulée. Il en est de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français, qui sont ainsi dépourvues de base légale.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par conséquent, le jugement et l'arrêté attaqués doivent être annulés.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".
8. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour, mais seulement que le préfet du Gard réexamine la situation de M. B... après avoir soumis à nouveau le dossier de l'intéressé à la commission du titre de séjour. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Gard de procéder à ce réexamen dans un délai de six mois. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que cette injonction soit assortie d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative :
9. M. B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chabbert Masson de la somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2500489 du 15 avril 2025 du tribunal administratif de Nîmes et l'arrêté du préfet du Gard pris le 9 janvier 2025 à l'encontre de M. B... sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard, ou au préfet compétent au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressé, de réexaminer, après avoir saisi la commission du titre de séjour, la situation de M. B... dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen.
Article 3 : L'État versera à Me Chabbert Masson une somme de 1 200 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Chabbert Masson, au ministre de l'intérieur et au préfet du Gard.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Grimaud, président,
Mme Restino, présidente-assesseure,
Mme Fougères, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
La rapporteure,
A. Fougères
Le président,
P. Grimaud
La greffière,
R. Brun
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25TL01555