Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2503476 du 24 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a fait droit à sa demande et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Me Tomasi, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. C... devant le tribunal.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, il ne justifie pas être entré sur le territoire de l'espace Schengen muni des viatiques nécessaires prévus par le règlement 399/2016, de sorte qu'il est entré de façon irrégulière ;
- les moyens soulevés par M. C... devant le tribunal ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2026, M. C..., représenté par Me Vray, conclut au rejet de la requête et qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le moyen soulevé par le préfet n'est pas fondé ; il appartenait au préfet de justifier qu'il était dépourvu de viatiques ;
- s'il était fait droit à ce moyen, il se prévaut des autres moyens qu'il avait soulevés devant le tribunal tirés du défaut de motivation, du défaut d'examen réel et sérieux de sa demande, de l'absence de menace pour l'ordre public et de défaut de risque de fuite caractérisé pouvant justifier l'absence de délai de départ volontaire, du caractère disproportionné du prononcé d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans.
M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 ;
- le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ;
- le règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Delahaye, président assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C..., ressortissant albanais né le 2 janvier 1990, a fait l'objet, à la suite d'un contrôle d'identité d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans prises par le préfet du Puy-de Dôme par un arrêté du 19 mars 2025. Le préfet du Puy-de-Dôme relève appel du jugement du 24 mars 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté.
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; (...) ". Le point c du paragraphe 1 de l'article 6 prévoit comme condition d'entrée pour les ressortissants de pays tiers de " justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens "
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) ". Par ailleurs, l'article L. 611-2 de ce code précise que : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Le paragraphe 1 de l'article 20 de cette convention prévoit que les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Etats parties pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e). Le c) du paragraphe 1 de l'article 5 précise que, pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur le territoire des parties contractantes peut être accordée à l'étranger justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposant des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou étant en mesure d'acquérir légalement ces moyens.
4. Si, en vertu des stipulations du règlement (UE) 2018/1806 du 14 novembre 2018, les ressortissants albanais détenant un passeport biométrique sont dispensés, pour les séjours de moins de trois mois, de l'obligation de visa pour entrer dans l'espace Schengen, ils n'en restent pas moins assujettis aux autres conditions d'entrée prévues par la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, le code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes tel qu'arrêté par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. M. C... indique être arrivé en France le 8 janvier 2025, en provenance d'Albanie après un transit par l'Italie. Toutefois, il ne justifie pas de sa date d'entrée en France, n'ayant produit, outre son passeport qui ne comprend qu'un tampon de sortie du territoire français au cours de l'année 2021, aucun justificatif en ce sens. Dans ces conditions, il ne saurait être exclu qu'il réside en France depuis plus de trois mois et que son entrée ait, dans ces conditions, été soumise à l'obligation de détention d'un visa. Le préfet fait en outre valoir en appel qu'il ne justifie pas de l'objet et des conditions de son séjour ni disposer de moyens de subsistance suffisants tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine contrairement à ce que prévoit l'article 6 précité du code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes pour les séjours de moins de trois mois. Si l'intéressé a déclaré être en visite dans sa famille, il n'en justifie pas. Par ailleurs, la production d'un billet de car à destination de l'Italie ne constitue pas la preuve d'un moyen de retour vers son pays d'origine. Dès lors, M. C..., entrait dans le cas, prévu par 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant à l'autorité administrative de lui faire obligation de quitter le territoire français. Par suite, c'est à tort que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté litigieux au motif qu'il méconnaissait ces dispositions.
6. Il y a lieu toutefois pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur les autres moyens par M. C... devant le tribunal et la cour.
Sur les autres moyens :
7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B..., cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, laquelle a régulièrement reçu délégation à cette fin, par arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 5 février 2025, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision contestée doit être écarté.
8. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué contient, pour chacune des décisions qu'il comporte, les considérations de droit et les éléments de fait sur lesquels il se fonde. M. C... ne peut utilement faire valoir, à l'encontre des décisions contestées devant le juge administratif, de ce que la décision le plaçant en rétention ne serait pas suffisamment motivée. Le préfet a exposé les motifs sur lesquels il s'est fondé pour estimer que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public justifiant notamment que ne lui soit pas accordé de délai de départ volontaire. Dans ces conditions, et alors que le bien-fondé d'un motif est sans incidence sur le caractère suffisamment motivé d'une décision, et alors, en outre, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Puy-de-Dôme aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de M. C..., les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés.
9. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et que la décision fixant le pays de destination méconnaitrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'articulés dans la requête présentée devant le tribunal, ne sont pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
10. En quatrième lieu, M. C... ne peut demander l'annulation des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour pour une durée de deux ans par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de laquelle aucun des moyens n'est fondé.
11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...)
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce (...) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (...). "
12. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été précédemment indiqué, que M. C... ne justifie pas d'une entrée régulière en France. Par ailleurs, s'il indique qu'il résidait temporairement chez sa cousine, il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale au sens des dispositions précitées. Il entrait ainsi dans le champ des étrangers pour lesquels le risque de soustraction à la décision d'éloignement, tel que mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pouvait être regardé comme établi en application des 1° et 8° de l'article L. 612-3 et ce alors même qu'il détenait un passeport en cours de validité et qu'il ne s'était pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Si le préfet s'est également fondé sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le 4° de l'article L. 612-3, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision sans se fonder sur ces dispositions. Par suite, quand bien même la présence en France de M. C... ne constituerait pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'aurait pas déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le préfet n'a pas méconnu ces dispositions.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. "
14. Pour prononcer une interdiction de retour d'une durée de deux ans à l'encontre de M. C..., le préfet du Puy-de Dôme s'est fondé sur le caractère récent de sa dernière entrée sur le territoire français, son absence de liens anciens, stables et intenses en France, ainsi que sur la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France en ce qu'il y est défavorablement connu notamment pour des faits de violences avec armes et de vol à l'étalage. Alors que l'intéressé ne démontre pas, ainsi qu'il l'allègue, disposer d'attaches familiales sur le territoire français ou en Italie et qu'il ne conteste pas la réalité des faits au titre desquels il a été mis en cause, le préfet du Puy-de-Dôme a pu, au vu de l'ensemble de ces éléments, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans sans méconnaitre les dispositions précitées.
15. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Puy-de-Dôme est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé son arrêté du 19 mars 2025.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à Me Vray la somme qu'elle réclame au titre des frais du litige en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DÉCIDE :
Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 24 mars 2025 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon sont annulés.
Article 2 : La demande présentée par M. C... devant le tribunal et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à M. A... C... et à Me Vray. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme et au procureur près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Picard, président de chambre,
M. Delahaye, président assesseur,
M. Moya, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
Le rapporteur,
L. DelahayeLe président,
V-M. Picard
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01091