Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2504655 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 6 juin 2025 du préfet du Morbihan et a enjoint au préfet de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 15 octobre 2025.
Il soutient que :
- si la décision portant refus de titre de séjour contestée est fondée à tort sur les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle pouvait être légalement fondée sur l'article L. 432-2 de ce code ;
- la condition de résidence habituelle sur le territoire, examinée conformément aux dispositions de l'article L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas satisfaite ;
- les autres moyens de la requête de Mme A... seront également écartés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2025, Mme C... A..., représentée par Me Beguin, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les moyens soulevés par le préfet du Morbihan ne sont pas fondés ;
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions de renouvellement des cartes de résident n'étant pas applicables au renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle ;
- la décision portant refus de titre de séjour ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'à considérer qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle, une carte de séjour temporaire devait lui être délivrée ;
- elle justifie de sa résidence habituelle en France au sens de l'article L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle y réside régulièrement et y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il n'a pas été pris par une autorité compétente ;
- il n'est pas suffisamment motivé ;
- il n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Rosemberg,
- et les observations de Me Bahuon, substituant Me Beguin représentant Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme A..., ressortissante turque née le 1er février 1961, est entrée régulièrement en France le 29 novembre 2014. Elle a obtenu, en dernier lieu, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 29 novembre 2020 au 28 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 25 octobre 2024. Par un arrêté du 6 juin 2025, le préfet du Morbihan a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois. Le préfet du Morbihan relève appel de ce jugement.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) / A l'exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24, L. 421-34, L. 422-6, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-18 et L. 424-19, le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l'étranger ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. ". Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " (...) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / (...) 2° Il ne peut prouver qu'il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1, sauf pour les détenteurs d'une carte de résident en application des articles L. 424-1 et L. 424-3. (...) ". Aux termes de l'article L. 433-3-1 du même code : " Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l'étranger : / 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ; / 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. ".
3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
4. Par l'arrêté contesté du 6 juin 2025, le préfet du Morbihan a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A... au motif qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir établi sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1 de ce code.
5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... ne remplissait pas, à la date du dépôt de sa demande, la condition de résidence habituelle en France définie par l'article L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi que le soutient le préfet du Morbihan pour la première fois en appel, la circonstance que l'arrêté du 6 juin 2025 en litige a été pris sur la base des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicables aux demandes de renouvellement d'une carte de résident, et non sur la base des dispositions de l'article
L. 432-2 du même code, applicables à la demande de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle présentée par Mme A..., n'est pas, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Rennes, de nature à entacher cet arrêté d'illégalité dès lors que les deux articles L. 432-2 et L. 432-3 de ce code soumettent le renouvellement d'un titre de séjour au respect de la même condition de résidence habituelle en France, dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1 de ce code et que la substitution des dispositions du premier article au second n'a pas pour effet de priver l'intéressée des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi.
6. Toutefois, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) ".
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., entrée régulièrement en France le 29 novembre 2014, a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable à compter du 29 novembre 2015 puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable à compter du 29 novembre 2016, renouvelée jusqu'au 28 novembre 2024. Mariée depuis le 8 septembre 2003 avec M. B... A..., ressortissant turc titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 13 mai 2032, Mme A... est mère de trois enfants résidant en France dont deux sont titulaires d'une carte de résident et le troisième d'une carte de séjour pluriannuelle, et a sept petits-enfants qui vivent également sur le territoire français. Ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus, si au titre de l'année 2024, la requérante a séjourné en-dehors du territoire français du 3 janvier au 11 février puis du 3 mai au 14 octobre, ce qu'elle explique par des circonstances familiales particulières l'ayant conduite à se rendre en Turquie, elle a résidé en France, au cours de cette même année, pendant une période de cinq mois et onze jours. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de résidence en France et de l'intensité des attaches familiales et personnelles sur le territoire de Mme A..., en refusant de délivrer un titre de séjour à l'intéressée, le préfet du Morbihan, qui se borne dans sa requête d'appel à demander la substitution des dispositions de l'article L. 432-2 à celles de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à soutenir que " les autres moyens de la requête de Mme A... seront également écartés ", a, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, porté une atteinte disproportionnée au droit de cette dernière au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de ce qui précède que le préfet du Morbihan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 et lui a enjoint de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
9. Le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées devant lui par Mme A.... Les conclusions présentées, de nouveau, à ces mêmes fins par l'intéressée devant la cour sont donc sans objet. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête du préfet du Morbihan est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en appel par Mme A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C... A....
Une copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Buffet, présidente de chambre,
- Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure,
- Mme Rosemberg, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
La rapporteure,
V. ROSEMBERG
La présidente,
C. BUFFET
La greffière,
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25NT02727