Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial.
Par un jugement n° 2402304 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A..., représenté par Me Quinson, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler la décision du 26 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Quinson sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ;
- la décision contestée est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " et d'une erreur de fait au regard de la condition de ressources posée par l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors qu'il dispose de ressources stables et suffisantes ;
- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet, qui s'est estimé lié par la condition de ressources, a méconnu l'étendue de sa compétence ;
- son épouse est exposée aux persécutions du régime afghan, qui est hostile aux femmes ;
- la décision contestée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations en défense.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2025.
Par une ordonnance du 29 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2025 à 12h.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mérenne, rapporteur,
- et les observations de Me Quinson, représentant M. A..., présent.
Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 4 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant afghan titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, relève appel du jugement du 8 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône refusant d'admettre son épouse, Mme D... B..., au bénéfice du regroupement familial.
2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la demande de M. A..., y compris s'agissant de son droit à mener une vie privée et familiale normale.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ". Le deuxième alinéa de l'article L. 434-8 du même code ajoute que : " Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " (...) les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes (...) ".
4. M. A... a déposé son dossier de demande de regroupement familial le 20 février 2023. La période de référence pour apprécier le caractère suffisant de ses ressources correspond aux douze mois compris entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023. Il ressort des pièces du dossier que M. A... détient 20 des 80 parts d'une société par actions simplifiée exerçant une activité de restauration rapide et de sandwicherie à Marseille, qui l'emploie également à temps partiel pour une durée de travail hebdomadaire de quinze heures et une rémunération mensuelle brute de 666,25 euros, qui correspond aux revenus déclarés par M. A... pour les années 2022 et 2023. Les pièces produites ne révèlent aucun revenu distribué par la société à ses associés. Les revenus de M. A... sont inférieurs au salaire minimum de croissance au cours de la période de référence comprise entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023. Si ses ressources ont connu une évolution favorable, celle-ci est postérieure à la décision contestée. Dans ces conditions, la décision du 26 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni n'est entachée d'une erreur de fait ou d'une erreur d'appréciation.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. M. A..., entré en en France en 2017, est titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié valable du 19 juin 2018 au 18 juin 2028. Il s'est marié avec une compatriote, Mme D... B..., le 5 septembre 2022 à l'ambassade d'Afghanistan à Téhéran. Les pièces produites au dossier ne mettent pas en évidence l'ancienneté des relations entre les époux avant le mariage qui, à la date de la décision contestée, est récent. Si M. A... fait valoir en outre que son épouse est exposée aux persécutions du régime des talibans à l'encontre des femmes et des filles afghanes et qu'elle souffre d'hypertension artérielle et d'anxiété, ces circonstances, aussi regrettables soient elles, sont sans influence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A... pour les mêmes raisons.
7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision contestée que le préfet se serait estimé lié par le seul motif tiré de l'insuffisance des ressources du demandeur pour refuser le regroupement familial sollicité par M. A... en faveur de son épouse. Le moyen tiré de l'existence d'une erreur de droit à cet égard doit donc être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Sa requête doit donc être rejetée, y compris en ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E..., à Me Quinson et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,
- M. Michaël Revert, président assesseur,
- M. Sylvain Mérenne, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
N° 25MA00698 2
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