Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.
Par un jugement n° 2410871 du 8 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Paccard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2025 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai de quinze jours, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou subsidiairement, de réexaminer sa demande et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour qui lui a été opposé et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'illégalité des décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français entache d'illégalité la décision portant interdiction de retour sur le territoire ;
- cette décision méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'ont pas produit de mémoire.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 mai 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Niquet, rapporteure.
Une note en délibéré présentée pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistrée le 7 septembre 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant égyptien né le 21 novembre 1978, M. B... a bénéficié de deux autorisations provisoires de séjour valables du 19 avril 2021 au 28 octobre 2021 puis jusqu'au 24 janvier 2022, du fait de sa situation médicale. Après avoir vu sa demande de renouvellement de titre de séjour en considération de sa situation médicale du 22 mars 2022 rejetée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 octobre 2022, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 février 2023, M. B... a réitéré sa demande de titre de séjour, sur le même fondement, le 19 décembre 2023. M. B... relève régulièrement appel du jugement du 8 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 juillet 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (...) ".
3. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est ressortissant d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement adéquat et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B... à raison de son état de santé, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'avis du 27 juin 2024 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a estimé que si l'état de santé de M. B... nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y retourner sans risque pour sa santé.
5. Il ressort des pièces du dossier que M B..., qui a levé le secret médical, a subi deux accidents vasculaires cérébraux en 2018 et 2020, de type infarctus cérébelleux pariétal gauche et thalamique droit, dont il garde des séquelles nécessitant des suivis spécialisés en neurologie et cardiologie, et un traitement composé de kardegic, candesartan et atorvsastatine. M. B... soutient qu'il ne pourra accéder effectivement à ce traitement en Egypte dès lors qu'il n'y est pas disponible, pas davantage que d'éventuels traitements de substitution, et produit à cet effet un certificat d'un médecin de la clinique de neuropathologie d'Al-Mahalla Al-Koubra, ville d'Egypte, ainsi que trois attestations de pharmaciens. Toutefois, ces certificats, très succincts et, pour les attestations de pharmaciens, qui n'indiquent pas leur provenance, se bornent à mentionner l'indisponibilité de chaque médicament ou traitement de substitution, sans précision. En revanche, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit en première instance des extraits de la base de données MedCOI (Medical Country of Origin Information,site de l'agence pour l'asile de l'Union européenne), à laquelle les médecins de cet office ont accès, aux termes desquels les traitements en cause sont disponibles dans la chaine de pharmacie " Seif ", en particulier au Caire. Si le requérant soutient que les dates des fiches issues de la base de données MedCOI sont antérieures à la décision attaquée, il n'apporte aucun élément de nature à établir que ces traitements ou les molécules correspondantes seraient devenus indisponibles, dans la chaine de pharmacie Seif, depuis l'établissement de ces fiches. Dans ces conditions, les éléments produits ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à l'existence d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour au regard de son état de santé, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En refusant l'admission au séjour, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la situation.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Pour soutenir que le refus qui lui est opposé porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de sa vie privée et familiale, M. B... se prévaut de sa présence en France depuis 2015, et de la présence en France de sa fille C... avec qui il expose avoir de forts liens, ainsi que de son frère Mohamed, titulaire d'un titre de séjour valable du 2 février 2024 au 1er février 2025. Toutefois, alors qu'il a indiqué dans la fiche de situation familiale, à l'appui de sa demande de titre de séjour, que sa fille C... née le 20 novembre 2014, résidait en Egypte, l'attestation de son frère indiquant que C... réside avec l'ex-conjointe de M. B... à Nancy, qu'elle " voit régulièrement " son père qui lui donne de l'argent, et le billet de bus de M. B... entre Marseille et Metz du 12 au 13 avril 2024 ne suffisent pas pour considérer que sa fille résiderait effectivement en France et entretiendrait des relations avec son père. Par ailleurs, en dépit des attestations produites décrivant une personne travailleuse et sérieuse, M. B..., qui a vécu dans son pays d'origine au moins jusqu'à l'âge de trente-six ans, dans lequel vit encore au demeurant au moins sa mère, n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts en France. Dans ces conditions, les circonstances dont le requérant fait état ne suffisent pas pour considérer que le refus de titre de séjour qu'il conteste a été pris en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si M. B... justifie, par les pièces qu'il produit, de sa résidence en France pour l'année 2018, ainsi que pour la fin de l'année 2020 et les années 2021 à 2024, ainsi que d'un contrat à durée indéterminée établi le 4 mai 2023 de la société par actions simplifiée ML Bat dont son frère est président, et d'un autre contrat à durée indéterminée établi le 17 juillet 2023, au demeurant non signé, les éléments avancés ne permettent pas davantage de considérer que le refus critiqué résulte d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur sa situation.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :
8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qu'il conteste entache d'illégalité les décisions prises sur son fondement et portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
9. Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le moyen tiré par M. B... de ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire :
10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. B... n'est pas fondé à soutenir que l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français qui lui ont été opposés entache d'illégalité la mesure d'interdiction de retour prise sur leur fondement.
11. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (...) ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
12. Les motifs invoqués par l'autorité compétente pour prononcer à l'encontre de M. B... une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an, tiré de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, qu'il ne justifie pas disposer de fortes attaches en France ni de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, et qu'il n'établit pas résider en France depuis 2015 comme il l'allègue, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire ainsi prononcée, qui ne présente pas de caractère disproportionné. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet des Bouches-du-Rhône doivent être écartés.
13. Alors que M. B..., ainsi qu'il a été dit au point 7, ne justifie en particulier pas de la résidence en France de sa fille ni des relations qu'il entretiendrait avec elle, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à Me Paccard, et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Denis Chabert, président,
- Mme Audrey Courbon, présidente assesseure,
- Mme Anne Niquet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 septembre 2026.
N° 25MA01833 2