Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Par un jugement n°s2601322 et 2601323 du 17 avril 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces arrêtés et a enjoint au préfet de la Vienne de procéder au réexamen de la situation administrative de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2026, le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 avril 2026 en tant qu'il a annulé l'arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B... et de rejeter la demande présentée par ce dernier devant le tribunal.
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige ne porte pas une atteinte excessive au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale au regard aux buts en vue desquels elle a été édictée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2026, M. B..., représenté par Me Cazanave, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Un mémoire enregistré pour M. B... le 10 août 2026, soit postérieurement à la clôture de l'instruction qui a été fixée au 30 juillet 2026 par une ordonnance du 29 juin 2026, n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de M. Henriot a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant géorgien né le 17 mai 1987, est entré sur le territoire français de manière régulière le 3 octobre 2018 avec son épouse et deux de leurs enfants. Il a déposé, le 26 octobre 2018, une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 29 mai 2020. Par un arrêté du 24 mars 2026, édicté à la suite de son interpellation le même jour par les services de la gendarmerie nationale, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le préfet de la Vienne relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a annulé ces décisions.
2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... réside en France depuis le 3 octobre 2018 avec son épouse et leurs cinq enfants, nés les 9 juin 2015, 17 juin 2017 et, s'agissant des trois derniers, sur le territoire français, les 2 janvier 2020, 5 avril 2021 et 13 octobre 2023. Si M. B... et sa compagne demeurent en France en situation irrégulière depuis le rejet de leur demande d'asile en 2020 et que l'intéressé a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français le 7 août 2020 et le 15 mai 2023, M. B... a tenté de régulariser sa situation en sollicitant la délivrance d'un titre de séjour le 3 décembre 2024, sa demande ayant été rejetée comme irrecevable dès lors qu'il avait fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, les enfants de M. B... en âge d'être scolarisés ont effectué l'ensemble de leur scolarité en France, l'intéressé produisant des attestations émanant de leurs instituteurs faisant état de leur intégration et de leur maîtrise du français. De plus, M. B..., qui parle également le français, exerce une activité professionnelle, et, en dernier lieu, au sein d'un abattoir à Confolens (Charente), auprès duquel il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2026 en qualité d'agent de nettoyage, après y avoir travaillé des mois de juillet 2024 à février 2026 dans le cadre de contrats à durée déterminée. Si son épouse n'exerce pas d'activité professionnelle, elle a entrepris des démarches pour apprendre le français et est impliquée au sein d'associations situées à Ansac-sur-Vienne, commune de résidence de la famille. Enfin, le maire de cette commune et celui de Confolens, au sein de laquelle M. B... exerce son activité, ainsi que son employeur ont produit des attestations faisant état de sa bonne intégration dans la société française et sollicitant, auprès du préfet de la Charente, sa régularisation. Dans ces conditions, qui caractérisent l'établissement du centre des intérêts de M. B... et de sa famille en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
4. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Vienne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 24 mars 2026.
5. M. B... n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. B... de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Vienne est rejetée.
Article 2 : L'État versera M. B..., la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... B....
Copie en sera adressée au préfet de la Vienne.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 26BX01439