Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 31 octobre 2025 par lesquels le préfet de la Gironde a, d'une part, prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution contrainte et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 2508484 du 29 avril 2026, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les arrêtés du préfet de la Gironde du 31 octobre 2025 et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, la préfète de la Gironde demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 29 avril 2026 et de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal.
Elle soutient que la présence en France de M. B... constitue une menace grave pour l'ordre et public et que son éloignement ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard aux buts en vue desquels les décisions en litige ont été édictées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 20216, M. B..., représenté par Me Le Guédard, demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la préfète de la Gironde ;
2°) d'enjoindre à la préfète de de la Gironde, de lui délivrer un visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'attente de lui délivrer tout document lui permettant de rentrer régulièrement sur le territoire national ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de faire procéder à l'effacement de son signalement de dans le Système d'information Schengen dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 août 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Henriot,
- les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique,
- et les observations de Me Le Guédard, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant marocain né le 6 décembre 1974, est entré sur le territoire français de manière régulière en mai 1979. Il a bénéficié d'une carte de résident qui a été renouvelée du 12 janvier 1994 au 20 novembre 2022. Au motif qu'il constituait une menace grave pour l'ordre public, son titre de séjour n'a plus été renouvelé à compter de cette date, mais il a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 17 janvier 2024 au 16 janvier 2025. Par des arrêtés du 31 octobre 2025, le préfet de la Gironde a, d'une part, prononcé son expulsion du territoire français et, d'autre part, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution contrainte. Le préfet de la Gironde relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ces décisions.
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
3. D'autre part, selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. Il ressort des pièces M. B... a été condamné, à partir de 2001, à treize reprisse par des juridictions pénales à des peines d'amende ou d'emprisonnement inférieur à un an pour des faits de conduite en état d'ivresse, vol, recel, outrage, violence. En dernier lieu, il a été condamné, le 4 février 2025, à quatre mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et, le 5 février 2025, à un an d'emprisonnement pour violence sur un mineur de quinze ans sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Au regard du nombre de ces condamnations, de la circonstance que les faits en cause ont été commis dans un contexte d'alcoolisme et du caractère récent des violences commises contre un mineur de moins de quinze ans au mois de juillet 2024, qui sont les faits les plus graves, la présence en France de M. B... caractérise une menace grave et actuelle pour l'ordre public. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. B... résidait en France depuis plus de 46 ans à la date de l'édiction de la décision en litige, dès lors qu'il est entré sur le territoire français en mai 1979, à l'âge de 4 ans et demi. En outre, M. B... est le père de cinq enfants, de nationalité française, et grand-père de quatre petits-enfants, qui résident en France, ainsi que la plupart des membres de sa famille proche, notamment sa mère, sa sœur, également de nationalité française, et son ancienne compagne et mère de ses enfants. En outre, il produit de nombreuses attestations de nature à établir les liens qu'il entretient avec les membres de sa famille. Par ailleurs, M. B... établit qu'il a exercé une activité professionnelle au moins durant les années 2022 à 2024, avant sa dernière période d'incarcération. De plus, alors que le comportement délictueux de M. B... est lié à son alcoolisme sévère, qui a justifié son placement sous curatelle renforcée le 27 mars 2025, il établit avoir entamé un protocole de soins relatif à une affection de longue durée à compter du 21 novembre 2024, ce protocole devant se poursuivre jusqu'au 21 novembre 2029. Dans ce cadre, M. B... est notamment suivi au sein du centre hospitalier Charles Perrens. Enfin, la commission d'expulsion a rendu un avis défavorable à son éloignement, malgré la gravité de son addiction, au regard, notamment, des efforts entrepris par M. B... pour se soigner et de l'importance de ses liens familiaux en France. Dans ces conditions, malgré la menace que constitue la présence de M. B... pour l'ordre public, les décisions en litige ont porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les arrêtés en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. Il résulte de ce qui précède que la préfète de la Gironde n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé ses arrêtés du 31 octobre 2025.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
6. L'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté d'expulsion fait, en premier lieu, revivre à la date de cet arrêté et pour la durée qui restait à courir à cette date le titre de séjour que l'expulsion avait abrogé. Elle permet donc, en principe et dans cette mesure, le retour de l'intéressé pendant toute la période de validité de ce titre sans qu'il ait à solliciter de visa d'entrée sur le territoire. Toutefois, à l'expiration du titre ainsi remis en vigueur, son renouvellement est subordonné aux conditions prévues par la loi et qui tiennent, tant à la nature dudit titre qu'au comportement de celui qui en était titulaire. L'annulation d'un arrêté d'expulsion fait, en second lieu, disparaître rétroactivement l'interdiction de présence sur le territoire qui s'attachait à cet arrêté aussi longtemps qu'il demeurait en vigueur. Elle ne peut toutefois hormis le cas où l'intéressé disposerait d'un titre de séjour en cours de validité avoir pour effet de dispenser de visa l'éventuel retour de l'intéressé lorsque la possession d'un tel document est requise pour entrer en France.
7. Le titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dont a bénéficié M. B... en dernier lieu a expiré le 16 janvier 2025. Dès lors, pour les motifs exposés au point 6, l'annulation de l'arrêté prononçant son expulsion du 31 octobre 2025 n'implique pas qu'il soit enjoint à la préfète de la Gironde de lui délivrer un tel titre ou de réexaminer sa situation au regard de son titre de séjour. En outre, si l'arrêté d'expulsion en litige entraine nécessairement l'effacement du signalement de M. B... dans le Système d'information Schengen, sans qu'il soit nécessaire de prononcer une injonction en ce sens, il lui appartient de solliciter un visa auprès des autorités compétentes pour revenir sur le territoire français.
Sur les frais liés au litige :
8. M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Le Guédard, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre uniquement à la charge de l'État le versement à Me Le Guédard de la somme de 1 200 euros au titre de la présente procédure.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du préfet de la Gironde est rejetée.
Article 2 : L'État versera à Me Le Guédard, avocate de M. B..., la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et, M. A... B... et à Me Marion Le Guédard.
Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.
Délibéré après l'audience du 27 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Rey-Bèthbéder, président,
Mme Ladoire, présidente-assesseure,
M. Henriot, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
Le rapporteur,
J. HENRIOT
Le président,
É. REY-BÈTHBÉDERLa greffière,
L. CHAIGNEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26BX01445