Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa carte de résident, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assigné à résidence durant quarante-cinq jours.
Par un premier jugement n° 2409019 du 28 juin 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence, et a renvoyé devant une formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de la carte de résident de l'intéressé.
Par un second jugement n° 2409019 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en formation collégiale, a rejeté la demande de M. A... tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 27 mai 2024 refusant de renouveler sa carte de résident.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2025, M. A..., représenté par Me Achache, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2025 ;
2°) d'annuler la décision refusant de renouveler sa carte de résident ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler sa carte de résident et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir tout en lui délivrant durant cet examen un récépissé valant autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision de refus de renouvellement est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;
- elle est entachée d'erreur de fait en ce qu'elle dispose qu'il est célibataire et sans enfant ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " au regard des dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa présence en France ne constituant pas une menace grave pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2026, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bahaj,
- et les observations de Me Achache, pour M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant colombien né en 1961, déclare être entré en France en 2003. Après que le statut de réfugié lui ait été accordé, il a bénéficié d'une première carte de résident valable du 19 février 2004 au 18 février 2014. Le 4 octobre 2011, il a renoncé au statut de réfugié. Une seconde carte de résident, valable du 19 février 2014 au 18 février 2024, lui a ensuite été délivrée. Le 15 janvier 2024, il en a demandé le renouvellement. Par un arrêté du 27 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, estimant que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et se fondant sur les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour durant une année. Par un second arrêté du même jour, cette autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'ensemble de ces décisions. Par un premier jugement du 28 juin 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a annulé les décisions portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour ainsi que l'arrêté portant assignation à résidence, et a renvoyé devant une formation collégiale l'examen des conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de la carte de résident de l'intéressé. Par un second jugement du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, substitué aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de son article L. 432-3, a rejeté la demande de M. A... dirigée contre la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident. L'intéressé relève appel de ce dernier jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel le préfet des Hauts-de-Seine doit être regardé comme s'étant fondé pour refuser de renouveler la carte de résident du requérant, en l'absence de critique de la part de ce dernier de la substitution de base légale opérée par le tribunal administratif : " (...) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1° Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public (...) ".
3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement le refus de renouvellement d'un titre de dix ans et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser le renouvellement d'un titre de dix ans, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
4. Pour refuser de renouveler la carte de résident de M. A..., le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur la circonstance qu'il avait fait l'objet, par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 9 octobre 2023, d'une condamnation à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros, l'interdiction d'exercer la profession de masseur-kinésithérapeute durant cinq ans et le versement d'une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à la victime de ses agissements, pour des faits d'agression sexuelle commis le 19 janvier 2022, d'usurpation du titre ou de la qualité de masseur kinésithérapeute commis du 2 mai 2017 au 2 mai 2023 et d'exécution, sur la même période, d'un travail dissimulé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant - présent régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date de la décision contestée, marié avec une compatriote naturalisée française en 2017 et dont le fils né en 1990 vit en France sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'en 2029 - n'a fait l'objet d'aucune autre condamnation pénale (aucun autre de ses clients ne s'étant par ailleurs plaint de ses agissements) et a rapidement indemnisé sa victime, réglé sa dette au trésor public et procédé aux déclarations qu'il avait omises, à la suite du jugement correctionnel précité. L'intéressé travaillait en outre depuis 2010 pour la même société en tant qu'agent de service confirmé. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble de la situation du requérant, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur d'appréciation en estimant que la présence sur le sol français de M. A... constituait une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision de refus de renouvellement de sa carte de résident du 27 mai 2024 est par suite illégale et doit être annulée.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, et en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine ou tout préfet territorialement compétent renouvelle la carte de résident de M. A.... Par suite, il y a lieu d'enjoindre à cette autorité d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de délivrer à l'intéressé, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2409019 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 novembre 2025 et la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 mai 2024 portant refus de renouvellement de carte de résident sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de résident de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ainsi que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre,
Mme Bruno-Salel, présidente assesseure,
Mme Bahaj, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. Bahaj
La présidente,
N. Ribeiro-Mengoli
La greffière,
C. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25VE03743