Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Réseau Imagerie Paris Nord a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 197 200 euros ou de substituer la sanction d'un avertissement à celle d'une amende et l'annulation du titre de perception n° 075000 036 056 075 250519 2023 0001816 émis le 13 mars 2021 en vue du recouvrement de la somme de 197 200 euros ainsi que de la décision du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif préalable dirigé contre ce titre de perception.
Par un jugement n°s 2301316, 2311371 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 février 2025, la société Réseau Imagerie Paris Nord, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) de faire droit à ses conclusions de première instance tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 197 200 euros, à titre subsidiaire, au prononcé d'un avertissement en lieu et place de l'amende infligée et, d'autre part, à l'annulation du titre de perception émis le 13 mars 2021 en vue de son recouvrement et de la décision du 25 juillet 2025 rejetant sa demande formée contre ce titre de perception ou sa demande de dégrèvement gracieux des sommes portées à sa charge ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de l'absence de prise en compte, par la décision du 30 novembre 2022, de ses ressources et de ses charges ;
- le jugement attaqué a dénaturé les faits et est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation ;
- la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Réseau Imagerie Paris Nord ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Collet,
- les conclusions de Mme Larsonnier, rapporteure publique,
- et les observations de Me Bonichot pour la société Réseau Imagerie Paris Nord.
Considérant ce qui suit :
1. Un contrôle de la durée du travail pour la période de juin 2020 à juin 2021 a été réalisé le 9 juillet 2021 par l'inspection du travail de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France, dans les locaux de la clinique de l'Estrée à Stains exploités par la société Réseau Imagerie Paris Nord. Par un courrier du 15 mars 2022, l'inspecteur du travail a informé la société qu'il envisageait de prononcer à son encontre un avertissement ou une amende d'un montant maximal de 2 040 000 euros pour manquements aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires absolues du travail, à la durée minimale de repos hebdomadaire et à l'absence de décompte de la durée du travail. Par un courrier du 16 mai 2022, la société Réseau Imagerie Paris Nord a présenté ses observations et, par une décision du 30 novembre 2022, le directeur régional de la DRIEETS d'Ile-de-France a, en application des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail, prononcé à son encontre des amendes d'un montant total de 197 200 euros correspondant à 347 amendes de 400 euros au titre du manquement à la durée maximale légale quotidienne de travail, soit un montant d'amende de 138 800 euros, 124 amendes de 400 euros au titre du manquement à la durée maximale légale hebdomadaire de travail, soit un montant d'amende de 49 600 euros, 18 amendes de 400 euros au titre du manquement à la durée minimale de repos hebdomadaire, soit un montant d'amende de 7 200 euros et 4 amendes de 400 euros pour absence de tenue de document de décompte du temps de travail conforme, soit un montant d'amende de 1 600 euros. Un titre de perception en vue du recouvrement de la somme de 197 200 euros a été émis le 13 mars 2021 à l'encontre de la société Réseau Imagerie Paris Nord, qui a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès du DRIEETS d'Ile-de-France le 10 mai 2023, qui a été rejeté par une décision du 25 juillet 2023. Par un jugement du 4 décembre 2024, dont la société Réseau Imagerie Paris Nord relève appel, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision du 30 novembre 2022 par laquelle le directeur régional de la DRIEETS d'Ile-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 197 200 euros, à titre subsidiaire, de substituer la sanction d'un avertissement à celle d'une amende et, d'autre part, à l'annulation du titre de perception émis le 13 mars 2021 en vue du recouvrement de cette somme et de la décision du 25 juillet 2023 rejetant son recours administratif.
Sur la régularité du jugement :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3. Il ressort du point 11 du jugement attaqué que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 30 novembre 2022 du directeur régional de la DRIEETS d'Ile-de-France. En relevant que l'administration avait notamment pris en compte la situation financière de la société requérante avant de prendre cette décision, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments de la société Réseau Imagerie Paris Nord, ont suffisamment motivé leur jugement. Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit donc être écarté.
4. En deuxième lieu, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité et le bien-fondé des décisions en litige. Par suite, la société Réseau Imagerie Paris Nord ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'une erreur de fait et d'appréciation.
5. En dernier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier n'est pas susceptible d'être utilement soulevé devant le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation. Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.
Sur la légalité de la décision du 30 novembre 2022 du DRIEETS d'Ile-de-France et du titre de perception du 13 mars 2021 :
6. D'une part, aux termes de l'article L. 3121-18 du code du travail : " La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf : / 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ; / 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ; / 3° Dans les cas prévus à l'article L. 3121-19. " L'article L. 3121-19 du même code prévoit que : " Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures. " En vertu de l'article D. 3121-4 de ce code, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée maximale quotidienne du travail en raison d'un surcroît temporaire d'activité nécessité par des travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci, ou par des travaux saisonniers, ou par des travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année. En outre, l'article D. 3121-6 du même code permet à un employeur, sous sa propre responsabilité, de déroger à la durée maximale quotidienne du travail dans les hypothèses envisagées par l'article D. 3121-4 précité, sous réserve, en cas d'absence de demande préalable d'autorisation, de présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée de toutes justifications utiles et de l'avis du comité social et économique.
7. D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. " La combinaison des articles L. 3121-21 et R. 3121-10 de ce code permet, en cas de circonstances exceptionnelles entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L. 3121-20 précité, sur autorisation préalable du DRIEETS. La demande, assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la motivent et de l'avis du comité social et économique, ne peut toutefois pas porter sur un dépassement ayant pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
8. En outre, aux termes de l'article L. 3131-1 du code du travail : " Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret. " L'article L. 3132-1 du même code précise que : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. " et l'article L. 3132-2 ajoute que " Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu au chapitre I ". L'article L. 3132-4 du même code permet de suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement. Les articles L. 3132-5 à L. 3132-11 du code du travail fixent les activités pour lesquelles le repos hebdomadaire peut également être suspendu.
9. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / Le comité social et économique peut consulter ces documents. " L'article D. 3171-8 de ce code dispose que : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; / 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié. "
10. En vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, dans les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret et, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, il pouvait être dérogé, sous réserve d'en informer le DRIEETS et le comité social et économique, à la durée quotidienne maximale de travail fixée à l'article L. 3121-18 cité au point 3, dans la limite de douze heures, à la durée hebdomadaire maximale fixée à l'article
L. 3121-20 cité au point 4, dans la limite de soixante-heures et à la durée du repos fixée à l'article
L. 3131-1 citée au point 5 en la réduisant à neuf heures. Toutefois, le décret d'application mentionné précédemment, qui avait pour objet, outre de définir les secteurs d'activité concernés, de préciser, pour chacun d'entre eux, dans le respect de l'objectif de protection de la santé des travailleurs, les catégories de dérogations admises parmi celles précédemment énoncées et, dans le respect des limites précitées, la durée maximale de travail ou la durée minimale de repos qui peut être fixée par l'employeur, n'a pas été pris, rendant manifestement inapplicable l'ordonnance du 25 mars 2020 visée plus haut. En outre, les mesures dérogatoires ainsi prévues, applicables jusqu'au 31 décembre 2020, ne figurent pas au nombre de celles ayant fait l'objet d'une prorogation au 30 juin 2021 par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.
11. Enfin, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ; / (...). " L'article L. 8115-3 de ce code dispose que : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement. / (...) ". Selon l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. " Aux termes de l'article L. 8115-5 du même code : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. / A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. / (...) ".
12. La société Réseau Imagerie Paris Nord ne conteste pas la matérialité des faits à l'origine de la sanction qui lui a été infligée mais seulement la disproportion de cette sanction compte tenu du contexte dans lequel les infractions qui ont été relevées ont été commises.
13. Il résulte de l'instruction que sur la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 juin 2021, la société Réseau Imagerie Paris Nord a méconnu la durée quotidienne maximale du travail de trois cent quarante-sept salariés à quatre-vingt-neuf reprises et la durée hebdomadaire maximale absolue du travail de cent vingt-quatre salariés pendant quarante-huit semaines, qu'elle n'a pas respecté la durée de trente-cinq heures de repos hebdomadaire pour dix-huit salariés à dix-huit reprises et enfin n'a pas tenu de documents de décompte des heures de travail effectuées par quatre salariés.
14. Si elle se prévaut du rôle décisif de la radiologie pendant la pandémie de covid 19, de la situation sanitaire particulièrement difficile en Seine-Saint-Denis pendant la période concernée par le contrôle de l'inspection du travail, de la pénurie de soignants formés et notamment de manipulateurs ainsi que du fort absentéisme du personnel pendant la pandémie, ces circonstances ne sont pas de nature à minimiser la gravité des manquements précités. Si la société requérante se prévaut également de sa bonne foi, il est constant qu'elle n'a effectué aucune des démarches prévues par les dispositions précitées de l'article D. 3121-6 du code du travail pour régulariser sa situation, ni qu'elle aurait engagé une quelconque procédure de recrutement pour faire face à l'accroissement temporaire de son activité professionnelle et, en tout état de cause, à supposer même qu'elle puisse se prévaloir des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020, elle a dépassé les durées quotidienne et hebdomadaire maximales enregistrées, supérieures à douze heures par jour et soixante-heures par semaine. Par ailleurs, si elle se prévaut de sa situation déficitaire dès lors qu'elle a enregistré un résultat net de - 790 976,22 euros au titre de l'exercice clos en 2020 et qu'elle ne pourra en conséquence absorber une sanction financière, en se bornant à produire les bilans des années 2019 et 2020, elle n'établit pas que cette situation financière déficitaire serait pérenne ni que la sanction financière qui lui a été infligée ferait obstacle à la poursuite de son activité. Enfin, les attestations des salariés qu'elle produit ainsi que la circonstance qu'elle a été victime d'un détournement financier de son ancien directeur administratif et financier contre lequel elle a dû porter plainte, ne sont pas davantage de nature à minorer la gravité des manquements précités. Ainsi, compte tenu de l'ampleur de ces manquements et de leur gravité, la société requérante ne peut, contrairement à ce qu'elle soutient, prétendre à ce qu'un simple avertissement lui soit infligé plutôt qu'une sanction. S'agissant du montant de la sanction, en application des dispositions des articles L. 8115-1, L. 8115-3 et L. 8115-4 précités du code du travail, l'autorité administrative peut infliger un avertissement ou une amende par travailleur concerné et par manquement constaté aux 1° à 5° de l'article L. 8115-1 du même code pour un montant maximal de 4 000 euros d'amende par salarié. Il suit de là que le DRIEETS d'Ile-de-France, en décidant de lui appliquer un montant de 400 euros d'amende par salarié, n'a pas pris à son encontre une sanction disproportionnée.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Réseau Imagerie Paris Nord n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. L'ensemble de ses conclusions d'appel doit donc être rejeté, y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société Réseau Imagerie Paris Nord est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Réseau Imagerie Paris Nord et au ministre du travail, des solidarités et des familles.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Collet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. COLLET La présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre du travail, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA00520