Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Par un jugement n° 2418075 du 20 novembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance du 23 décembre 2025, la magistrate déléguée de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête enregistrée le 22 décembre 2025 par laquelle M. B..., représenté par Me Carrillo Cruz, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2418075 du 20 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 16 décembre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne", "salarié" ou "vie privée et familiale" ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a restreint la notion de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne au conjoint et au descendant direct ;
- il a violé les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en regardant son comportement comme constituant une menace pour l'ordre public ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- il dispose d'un droit au séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne conformément aux dispositions des articles L. 200-5, L. 232-1 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention "salarié" sur le fondement de l'article L. 435-1 ou de l'article L. 421-1 du code précité ;
- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour mention "vie privée et familiale" sur le fondement de l'article L. 423-23 du code précité ;
- cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code précité dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code précité ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernard,
- et les observations de Me Carrillo Cruz, avocat de M. B....
Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 8 septembre 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant colombien né le 1er octobre 2000, relève appel du jugement du 20 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
2. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, pour obliger M. B... à quitter le territoire français sans délai et lui interdire de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter de document transfrontière au moment de son interpellation et ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, qu'il n'a effectué aucune démarche administrative pour régulariser sa situation au regard du droit au séjour, qu'il déclare exercer illégalement une activité professionnelle, que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de violence dans un moyen de transport collectif de voyageurs suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et qu'il ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de son séjour ni de liens personnels et familiaux en France ou encore de conditions d'existence pérennes.
3. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B... est entré régulièrement en France sous couvert de son passeport colombien valable du 4 octobre 2018 au 3 octobre 2028 qui le dispensait de présenter un visa, qu'il établit y résider de manière continue depuis le mois de septembre 2021, tout d'abord au domicile de son père, titulaire d'une carte de résident espagnol, et de ses deux sœurs de nationalité espagnole qui y sont scolarisées, puis dans son propre logement, pris à bail le 1er novembre 2023, situé dans la même commune, qu'il établit également travailler en qualité de coiffeur sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er décembre 2022 et percevoir effectivement un salaire équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans ces conditions, en retenant que M. B... était entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté de son séjour ni de liens personnels et familiaux en France ou encore de conditions d'existences pérennes, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen sérieux de sa situation. M. B... est donc fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté pour ce motif.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
6. L'annulation d'une obligation de quitter le territoire français n'implique pas la délivrance d'un titre de séjour mais il résulte de ces dispositions qu'elle implique que l'autorité administrative statue de nouveau sur le cas de l'étranger. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent.
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B... d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2418075 du 20 novembre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 16 décembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BERNARDLa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 25PA06449