Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Par un jugement n° 2507208/2-1 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 31 décembre 2025, M. B..., représenté par
Me Boy, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences en résultant sur sa situation.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... B..., ressortissant marocain né le 14 janvier 1984, a sollicité, le 19 janvier 2024, la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". Par un arrêté du 5 février 2025, le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il peut être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B... relève appel du jugement du 25 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. M. B... reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance, sans autre précision et sans produire de nouvelles pièces justificatives, s'agissant en particulier des preuves de sa résidence habituelle en France pour la période allant d'août 2016 à janvier 2018 pour laquelle le tribunal a relevé, au point 6 de son jugement, l'absence de pièces probantes. Par suite, alors que l'intéressé ne peut en tout état de cause pas utilement invoquer la circulaire " Retailleau " du 23 janvier 2025 relative à la régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, qui énonce des orientations générales, et quand bien même le métier d'ouvrier-peintre qu'il occupe au sein de la société qui l'emploie, qui ne figurait pas sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France fixée par l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé en vigueur à la date de la décision contestée serait marqué, à cette même date, par des difficultés de recrutement, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M. B....
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06564