Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident.
Par un jugement n° 2433746/1-1 du 17 décembre 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, appuyée de pièces complémentaires enregistrées le 11 juillet 2026 qui n'ont pas été communiquées, M. A..., représenté par Me Velasco, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2433746/1-1 du 17 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 octobre 2024 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans les deux cas, de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur les données issues du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République pour information sur les suites judiciaires et les services de police ou de gendarmerie pour complément d'information ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne représente pas de menace pour l'ordre public et qu'il remplit les conditions pour le renouvellement d'une carte de résident ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- son autorisation provisoire de séjour n'a pas été renouvelée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bernard,
- et les observations de Me Velasco, avocate de M. A....
Une note en délibéré, présentée pour M. A..., a été enregistrée le 8 septembre 2026 et n'a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... A..., ressortissant chinois né le 27 avril 1967, relève appel du jugement du 17 décembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de résident.
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public (...), une carte de résident est renouvelable de plein droit ". Selon les dispositions de l'article L. 432-3 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi : " (...) / Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public ; / (...) ".
3. Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement le refus de renouvellement d'un titre de dix ans et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser le renouvellement d'un titre de dix ans, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.
4. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que le préfet de police a refusé de renouveler la carte de résident de M. A... au seul motif que sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été condamné, d'une part, par le tribunal correctionnel d'Evreux le 21 décembre 2017 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence commis sur son épouse le 17 juillet 2017 en état d'ivresse manifeste, ayant entraîné pour elle une incapacité de cinq jours et, d'autre part, par le président du Tribunal judiciaire d'Evreux le 24 octobre 2022 à une peine de 350 euros d'amende assortie d'une suspension du permis de conduire d'une durée de six mois pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, commis le 7 octobre 2021.
6. Toutefois, les deux condamnations prononcées à l'encontre de M. A... sont légères et n'ont pas entraîné l'emprisonnement de l'intéressé. Le comportement de l'intéressé n'a par ailleurs donné lieu à aucun autre signalement. En outre, les faits reprochés dataient, respectivement, de plus de sept et trois ans à la date de l'arrêté contesté et trouvaient leur origine dans l'alcoolisme de M. A.... Or, celui-ci établit avoir suivi des cures de sevrage alcoolique en avril 2022 et juin 2024 dans un établissement de santé mentale. Il ressort des témoignages de son épouse, titulaire d'une carte de résident et avec laquelle il réside toujours, ainsi que de chacun de ses trois enfants majeurs, l'un étant titulaire d'une carte de résident et les deux autres étant de nationalité française, qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A... avait cessé de boire. M. A... produit en outre les résultats d'une analyse sanguine du 13 novembre 2025 mentionnant un taux de transferrine carboxy-déficiente (CDT) de 1,4 % confirmant le maintien de son abstinence alcoolique postérieurement à l'arrêté contesté. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a considéré le préfet de police, la présence en France de M. A... n'était pas de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public à la date de son arrêté. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que l'arrêté du préfet de police refusant de renouveler sa carte de résident a méconnu les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles il se fonde et doit, pour ce motif, être annulé.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
8. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté contesté ci-dessus retenu, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que cette autorité délivre à M. A... une carte de résident. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer ce titre dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a toutefois pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A... d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2433746/1-1 du 17 décembre 2025 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 21 octobre 2024 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M. A... une carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BERNARDLa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00299