Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2516684/6-3 du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 février 2026, Mme A..., représentée par Me Patureau, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2025 du préfet de police ;
3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé autorisant le séjour et le travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ;
- en l'absence de production de l'avis du collège de médecins, qui ne lui a pas été communiqué, elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article L. 435-1 du même code ;
- cette décision et celle portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle.
Des pièces et des observations, enregistrées le 19 février 2026, ont été produites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,
- et les observations de Me Aïta Tara, pour Mme A....
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... A..., ressortissante camerounaise née le 1er mai 1984, a sollicité, le 16 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 8 avril 2025, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... relève appel du jugement du 15 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France au cours de l'année 2019 pour se faire soigner d'un cancer du sein droit inflammatoire pour lequel elle a subi un traitement par chimiothérapie, une mastectomie et un traitement par radiothérapie et qu'elle se trouve désormais en rémission. Par suite, en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que depuis le mois de juillet 2021, soit près de quatre ans à la date de la décision attaquée, Mme A... exerce une activité professionnelle en qualité d'auxiliaire de vie. Elle a commencé auprès de particuliers et a parallèlement conclu à compter de décembre 2021 un contrat à durée déterminée à temps partiel avec la société Orpea Résidence le Séquoia. Elle a cessé de travailler auprès de particuliers en 2024, pour exercer ses fonctions à temps plein auprès de la société Orpea Résidence. Le 1er janvier 2025, elle a signé avec son employeur, satisfait de ses services, un contrat à durée indéterminée en qualité d'employée de l'hôtellerie, sous le code ROME G1502 " agent de services hôteliers ", qui correspond au code FAP S2Z60 " employés de l'hôtellerie ". Il n'est pas contesté que cet emploi connaissait, à la date de la décision attaquée du 8 avril 2025, des difficultés de recrutement ainsi qu'en atteste son inscription sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France fixée par l'arrêté du 21 mai 2025 susvisé. Son employeur atteste de son " grand professionnalisme ", de son " engagement auprès des personnes âgées " et de ce qu'il s'agit d'une " salariée exemplaire qui s'est révélée être un atout majeur pour le bon fonctionnement de [la} structure, en redonnant le sourire aux résidents dont elle a la charge ". Il ressort des avis d'imposition et des bulletins de salaires produits au dossier que Mme A... a perçu plus de 16 000 euros en 2022, plus de 20 000 euros en 2023 et plus de 26 000 euros en 2024 et qu'elle paie des impôts sur ses revenus depuis l'année 2022. Dans ces conditions, en prenant la décision contestée, le préfet de police doit être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A....
5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation du jugement ainsi que celle de l'arrêté du 8 avril 2025 du préfet de police.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
6. Eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à Mme A... ainsi que l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cet arrêté. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de mettre en œuvre la procédure d'effacement dans le système d'information Schengen. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais de l'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A... au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2516684/6-3 du 15 janvier 2026 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 8 avril 2025 du préfet de police sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire et de mettre en œuvre la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, dans un délai deux mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26PA00928