CAA de TOULOUSE — 2ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédures contentieuses antérieures :

Sous le n°2305312, M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Sous le n°2305313, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Tarn, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui remettre, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2305312, 2305313 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir joint les deux affaires, a rejeté les demandes de M. C... et de Mme D....

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B... C... et Mme A... D..., représentés par Me Tercero, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 ;

2°) d'annuler les arrêtés du 15 février 2023 par lesquels le préfet du Tarn a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a respectivement fait obligation de quitter le territoire ;

3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de leur délivrer chacun un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de deux mois après la notification de la décision à intervenir ;

4°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet du Tarn de leur délivrer chacun une autorisation provisoire de séjour dès le prononcé du jugement et de réexaminer leur situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes à verser à leur conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :
- le préfet n'a pas sérieusement examiné leur situation personnelle ;
- les décisions attaquées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des considérations humanitaires et des motifs exceptionnels qui auraient dû conduire le préfet à leur délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
- elles sont dépourvues de base légale ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.


Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 janvier 2025 à 12h00.


M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024. Par une seconde décision du même jour, un refus a été opposé à la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme D....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :
1. M. C..., ressortissant arménien né le 15 septembre 1982 et Mme D..., ressortissante arménienne née le 30 mars 1984, sont entrés sur le territoire français en novembre 2016 accompagnés de leurs deux enfants, alors âgés respectivement de 7 et 13 ans. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2018, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 19 décembre 2018. Par arrêtés du 9 août 2019, le préfet du Tarn a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'ils avaient présentée et leur a fait obligation de quitter le territoire français, mesure d'éloignement à laquelle ils n'ont pas déféré. M. C... et Mme D... ont présenté le 27 octobre 2022 une nouvelle demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par deux arrêtés du 15 février 2023, le préfet du Tarn a rejeté leurs demandes et leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de M. C... et de Mme D... tendant à l'annulation de ces arrêtés. Ces derniers relèvent appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :
En ce qui concerne les décisions portant refus d'admission au séjour :
2. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes des arrêtés attaqués, qui décrivent notamment la situation familiale des intéressés et mentionnent, la durée de leur séjour en France, le titre de séjour de leur fils aîné et s'agissant de l'arrêté relatif à M. C..., la promesse d'embauche dont il est bénéficiaire, et, que le préfet du Tarn n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle des appelants.
3. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (...) "
4. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité, ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C... et Mme D... justifiaient, à la date des arrêtés attaqués, d'une présence de plus de six ans, sur le territoire français, où ils ont fait scolariser leurs enfants. S'ils justifient, par les pièces produites, d'une implication de Mme D... dans des activités bénévoles, ponctuellement aux Restaurants du cœur, et à raison d'une après-midi par semaine pendant cinq mois à l'association Emmaüs, de l'apprentissage du français, de la scolarisation de leurs enfants et d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée concernant M. C..., ils ne démontrent pas être dépourvus d'attaches personnelles et familiales dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'à l'âge, respectivement, de 36 ans et de 34 ans. Ils ne justifient pas davantage d'une circonstance exceptionnelle ou d'un motif humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en se prévalant de la circonstance que leur fils aîné, devenu majeur, ait obtenu un titre de séjour temporaire, qui ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Arménie, ou de l'affection cardiaque dont souffre M. C.... En effet, si ce dernier nécessite un traitement et un suivi cardiologique, il n'établit, ni même n'allègue qu'il ne pourrait en bénéficier dans son pays d'origine. Par suite les décisions par lesquelles le préfet du Tarn a refusé l'admission exceptionnelle au séjour des appelants ne sont pas entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 5 que les décisions portant refus d'admission au séjour ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions attaquées ne sont pas dépourvues de base légale.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "
8. Dans les circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France et de la situation personnelle et familiale de M. C... et de Mme D..., rappelées au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions attaquées portent à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises. Par suite, les décisions attaquées ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... et Mme D... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes aux fins d'annulation des arrêtés du préfet du Tarn du 15 février 2023.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais exposés à l'occasion du litige :
11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. C... et Mme D... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :


Article 1er : La requête de M. C... et de Mme D... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... C..., à Mme A... D..., à Me Tercero et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.




Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président de chambre,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.


La rapporteure,





V. Dumez-Fauchille



Le président,





O. MassinLa greffière,





M-M. Maillat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°24TL01715