Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel établi le 3 août 2022 au titre de l'année 2021.
Par un jugement n° 2209654 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, et un mémoire en réplique produit le 16 février 2026 qui n'a pas été communiqué, M. B..., représenté par Me Lerat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 10 avril 2025 ;
2°) d'annuler le compte-rendu d'entretien professionnel pour 2021 ;
3°) d'enjoindre à la commune de Pomponne de retirer ce compte-rendu de son dossier administratif et de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant de la régularité du jugement :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant du bien-fondé :
- le compte-rendu litigieux présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée et aurait dû, à ce titre, faire l'objet d'une motivation et être précédé d'une procédure contradictoire préalable ;
- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'entretien professionnel n'a pas été conduit par son supérieur hiérarchique direct ;
- il est entaché d'erreurs de droit tirées, d'une part, de l'existence d'une discrimination syndicale et, d'autre part, de l'existence d'une situation de harcèlement moral ;
- il est entaché d'erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ;
- il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, la commune de Pomponne, représentée par Me Desorgues, conclut au rejet de la requête, et à la condamnation de l'appelant à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 16 janvier 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories,
- les conclusions de M. Löns, rapporteur public,
- les observations de Me Sanches, substituant Me Lerat, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est adjoint technique territorial, et exerçait ses fonctions au sein de la commune de Pomponne depuis 2019. Il relève appel du jugement du 10 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) établi au titre de l'année 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. " Aux termes de l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. (...) " Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur : /1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; /2° Les compétences professionnelles et techniques ; /3° Les qualités relationnelles ; / 4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. "
3. Il ressort du CREP de M. B... établi au titre de l'année 2021 que l'unique objectif assigné à l'agent l'année précédente n'a pas été atteint, compte tenu du défaut de suivi de formations pour combler le manque de connaissances, que les rubriques " compétences générales professionnelles ou techniques ", " savoir-faire " et " résultats professionnels obtenus et réalisation des objectifs " sont passées d' " autonome " au titre de 2020 à " insuffisant ", la rubrique " connaissances professionnelles " est passée d' " autonome " à " à renforcer ", les rubriques " sens du service public " et " sens du travail en commun " sont passées de " critère régulièrement respecté " à " insuffisant ", la rubrique " ponctualité " est passée de " continuellement respecté " à " conforme à l'attente ", la rubrique " assiduité " est passée de " régulièrement respecté " à " à renforcer ", la rubrique " rapidité " est passée de " régulièrement respecté " à " conforme à l'attente ", la rubrique " finition " est passée de " régulièrement respecté " à " insuffisant/à renforcer" et la rubrique " exécution " est passée de " régulièrement respecté " à " à renforcer ". M. B... soutient que cette évaluation, en forte baisse dans toutes les rubriques par rapport à l'année précédente, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que les formations auxquelles pouvait prétendre M. B... pour atteindre l'objectif qui lui avait été fixé en 2020 n'ont pas été assurées en 2021 par le centre national de la fonction publique territoriale, de sorte que son incapacité à atteindre cet objectif ne lui est pas exclusivement imputable, alors même qu'il n'aurait pas formulé de demande de formation ainsi que le soutient la commune. D'autre part, si la commune fait valoir que M. B... s'est vu retirer les missions de coordinateur de l'équipe technique en 2020, à la suite de tensions apparues avec les agents, cette circonstance n'est pas de nature à qualifier les fonctions qu'il exerçait en 2021 de nouvelles et, partant, susceptibles de justifier une appréciation distincte sur sa manière de servir, dès lors que l'intitulé de ses fonctions est identique dans les CREP de 2020 et 2021 et que l'intéressé a ainsi été évalué au cours de ces deux années successives au regard de ses compétences d'agent des services techniques. Enfin, si les réserves émises par la commune sur les qualités relationnelles de M. B... sont apparues dès 2019, lors de son entretien de fin de stage, puis confirmées lors de son CREP pour 2020, cette appréciation, réitérée en 2021 après que de nouveaux incidents ont opposé l'intéressé et ses supérieurs hiérarchiques, est de nature à justifier les croix placées dans les seules rubriques entrant dans le " savoir-être " de l'agent, telles que les relations avec le public ou le sens du travail en commun. Or s'agissant des compétences techniques de M. B... et de son efficacité, la commune n'apporte en défense aucune justification de la baisse de son évaluation dans l'ensemble des neuf rubriques, à l'exception de la réalisation bâclée d'un meuble, au demeurant non datée. Dans ces conditions, le CREP établi le 3 août 2022 ne peut refléter sans erreur manifeste d'appréciation les qualités professionnelles de M. B... sur l'année 2021.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation du compte-rendu de son entretien professionnel établi le 3 août 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler ce compte-rendu.
Sur le surplus des conclusions de la requête :
6. En premier lieu, le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au maire de Pomponne de faire procéder, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
7. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, en revanche, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pomponne sur ce fondement.
DECIDE:
Article 1er : Le jugement n° 2209654 du 10 avril 2025 du tribunal administratif de Melun et le compte-rendu de l'entretien professionnel de M. B... établi le 3 août 2022 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au maire de Pomponne de faire procéder à l'établissement d'un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 3 : La commune de Pomponne versera la somme de 1 500 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B... est rejeté.
Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Pomponne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la commune de Pomponne.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente assesseure,
M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIES
La présidente,
S. VIDALLa greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA02817 2