Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Seulin a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... E..., ressortissant bangladais né le 1er janvier 1987, a déposé une demande d'asile le 5 décembre 2023 qui a été rejetée par une décision du 1er février 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée par une décision du 10 juin 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. E... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des énonciations du jugement attaqué que celui-ci mentionne un prénom et un nom patronymique différents de celui du requérant, à savoir " M. A... F... " au lieu de " M. B... E... ". Eu égard à cette erreur sur l'identité du requérant, qui se retrouve tant dans les motifs du jugement attaqué que dans son dispositif et alors que l'erreur sur le prénom a également été commise par le préfet dans son mémoire en défense de première instance, le requérant est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une erreur matérielle substantielle susceptible d'avoir eu une influence sur le sens de la décision rendue par le tribunal. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.
3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. E... devant le tribunal administratif de Montreuil.
Sur la légalité de l'arrêté du 25 juillet 2024 :
4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-1329 du 3 mai 2024 régulièrement publié le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. D... C..., attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile, pour signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué portant refus d'admission au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour d'une durée de douze mois, doit être écarté.
5. En deuxième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en l'absence de mention du nom de l'interprète, il n'est pas établi que l'arrêté contesté lui aurait été notifié dans une langue qu'il comprend, une telle argumentation est inopérante dans la mesure où les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité.
6. En troisième lieu, l'arrêté attaqué portant l'obligation de quitter le territoire français vise les textes sur lesquels il se fonde, notamment les articles L. 431-2, L. 542-2, L. 542-4 et L. 611-1 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle les différentes demandes d'asile déposées par l'intéressé, les décisions de rejet qui lui ont été opposées par l'OFPRA et la CNDA et évoque la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
7. En quatrième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté contesté que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de M. E... avant de l'obliger à quitter le territoire français. En outre, si M. E... soutient que la mesure d'éloignement méconnaît le droit d'être entendu et les stipulations de l'article 8 de la CEDH, il n'assortit pas ces moyens de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants "
9. D'une part, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet ni pour effet de renvoyer M. E... dans son pays d'origine. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des stipulations citées au point 8.
10. D'autre part, à supposer même que le moyen doive être regardé comme soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi, il ressort des termes même de cette décision, qui vise les stipulations citées au point 8, que le préfet a examiné si M. E... encourait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Bangladesh ou dans tout autre pays dans lequel il est effectivement admissible. En outre, si M. E... soutient qu'il craint d'être soumis à des risques persécutions en cas de retour au Bangladesh en raison de son engagement contre la corruption, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait estimé lié par les décisions de rejet de l'OFPRA et de la CNDA des 1er février et 10 juin 2024, M. E... n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à une évaluation individualisée des risques qu'il était susceptible d'encourir en cas de retour au Bangladesh, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence, ni encore qu'il aurait méconnu les stipulations citées au point 8.
11. En sixième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le requérant ne peut exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". De même, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (...) ".
13. L'arrêté attaqué portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois vise notamment les articles L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3, L. 721-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énonce les différentes demandes d'asile de l'intéressé, l'obligation de quitter le territoire français dont il est l'objet et vise sa situation familiale et professionnelle. Dès lors, il est suffisamment motivé au regard des critères énoncés à l'article L. 612-10 précité.
14. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. E..., dont la demande d'asile a définitivement été rejetée, est présent en France depuis moins de deux années, qu'il ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale dans la société française, ni être isolé dans son pays d'origine et que s'il exerce depuis le 5 juillet 2024 un emploi à temps plein en qualité de cuisinier en contrat à durée indéterminée, cette expérience professionnelle est très récente à la date de la décision contestée du 25 juillet 2024. Dans ces conditions, en fixant à douze mois l'interdiction faite à M. E... de retourner sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas commis d'erreur d'appréciation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 12 de l'article L. 612-10, doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2411557 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. E... est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La présidente-rapporteure,
A. SEULINL'assesseure la plus ancienne,
C. VRIGNON-VILLALBA
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 25PA05785 2