Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.
Par un jugement n° 2502948 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, M. A..., représenté par
Me Calvo Pardo, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise sans examen approfondi de sa situation dès lors qu'il n'a pas été tenu compte des démarches entreprises pour régulariser sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'autorité préfectorale ne pouvait édicter une telle décision qu'après avoir expressément statué sur la demande de titre de séjour présentée le 29 janvier 2024 sur le site " démarches-simplifiées " ;
- elle est entachée d'erreurs de fait dès lors, d'une part, qu'il justifie être détenteur d'un passeport et, d'autre part, qu'il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par le dépôt d'un dossier sur le site " démarches-simplifiées " ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreurs de fait dès lors, d'une part, qu'il justifie de garanties de représentation et, d'autre part, qu'il a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., ressortissant algérien né le 3 octobre 1991, a fait l'objet le 19 juin 2024 d'une interpellation pour des faits de détention et usage d'un faux permis de conduire. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. A... relève appel du jugement du 16 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour faire obligation à M. A... de quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé notamment sur le fait que l'intéressé n'aurait effectué aucune démarche administrative et n'aurait ainsi pas démontré sa volonté de régulariser sa situation au regard de son droit au séjour, et qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des courriels automatiques indiquant à l'intéressé que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour avait bien été réceptionnée, qu'elle était en cours d'examen par l'administration et qu'il serait averti des suites données à sa demande lorsqu'une décision aura été prise ou si des pièces complémentaires sont nécessaires à son instruction, que M. A... avait déposé, le 29 janvier 2024, un dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme www.démarches-simplifiées.fr et qu'il avait donc entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation antérieurement à l'édiction de la mesure d'éloignement du 19 juin 2024. Par ailleurs, ainsi que le tribunal l'a jugé au point 12 du jugement attaqué, M. A... justifiait bien, à la date de la décision contestée, d'une résidence effective. Il suit de là que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire sont entachées, dans leurs motifs, de deux erreurs de fait révélant, de la part du préfet, un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé. Il y a donc lieu de prononcer l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai édictées le 19 juin 2024 à l'encontre de M. A... et, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2024.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement n° 2502948 du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 19 juin 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.
Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 25PA06379