Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2531703/2-2 du 2 décembre 2025, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 décembre 2025, sous le n° 25PA06384, M. A..., représenté par Me Tcholakian, demande à la Cour :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2) d'annuler la décision du 22 octobre 2025 du préfet de police ;
3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a été contraint de déposer sa demande de titre de séjour par voie postale à défaut de pouvoir le faire via l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) ;
- le refus d'enregistrer sa demande lui fait grief ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'erreur de droit ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
II. Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, sous le n° 25PA06546, M. A..., représenté par Me Tcholakian, demande à la Cour :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'articles R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de l'ordonnance n° 2531703/2-2 du 2 décembre 2025 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Vrignon-Villalba a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant malien né le 15 octobre 2007, a adressé, par courrier recommandé en date du 5 juin 2025 et reçu par la préfecture de police le 10 juin 2025, une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un courrier en date du 22 octobre 2025, le préfet de police a indiqué à M. A... que la démarche pour solliciter ce titre de séjour s'effectue par voie dématérialisée, par le biais de la plateforme " www.démarches-simplifiées.fr ". M. A..., considérant que le préfet de police a ainsi refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, a demandé l'annulation de ce courrier. Par une requête enregistrée sous le n° 25PA06384, M. A... relève appel de l'ordonnance du 2 décembre 2025 par laquelle le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable pour être dirigée contre une décision ne faisant pas grief. Par une requête enregistrée sous le n° 25PA06546, il demande qu'il soit sursis à l'exécution de cette ordonnance.
2. Les requêtes susvisées nos 25PA06384 et 25PA06546, présentées par M. A..., tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution de la même ordonnance du 2 décembre 2025 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un seul arrêt.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, ou qu'il est à la charge de ses parents, l'enfant étranger d'un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour. / Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. " Aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1(...) ". Et aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1(...) ".
4. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ". Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ". Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. / Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il détermine soient adressées par voie postale ". Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des titres dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale.
5. D'autre part, si le silence gardé sur une demande de titre de séjour présentée par voie postale, lorsqu'un tel mode de dépôt a été prescrit par le préfet, vaut rejet implicite de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, le silence gardé par l'administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, ne fait pas naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
6. En outre, aux termes du 4° du premier article de l'arrête du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : (...) 4° A compter du 5 avril 2023, les demandes de cartes de résident, de certificats de résidence algériens délivrés en application des articles L. 411-1 et L. 423-12 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 7 bis b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et 10 1) b de l'accord franco-tunisien du 7 mars 1988 modifié ".
7. Enfin, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du décret du 27 mars 2023 : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. (...) / Les personnes qui ne sont pas en mesure d'effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d'un accueil et d'un accompagnement leur permettant d'accomplir cette formalité. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent, notamment en ayant fait appel au dispositif d'accueil et d'accompagnement prévu à l'alinéa précédent, se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celui-ci. / Le ministre chargé de l'immigration fixe par arrêté les modalités de l'accueil et de l'accompagnement mentionnés au deuxième alinéa ainsi que les conditions de recours et modalités de mise en œuvre de la solution de substitution prévue au troisième alinéa. " Selon l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution des usagers du téléservice " ANEF " : " La solution de substitution mentionnée à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est réservée aux usagers n'ayant pu déposer leur demande via le téléservice mentionné au même article malgré leur recours au dispositif d'accueil et d'accompagnement décrit à l'article 2 du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté. / Le dossier n'est recevable que si l'usager est invité par la préfecture territorialement compétente à bénéficier de la solution de substitution, après constat de l'impossibilité technique du dépôt de sa demande via le téléservice. Par exception, l'usager peut bénéficier de la solution de substitution s'il produit, à l'appui de sa demande, un document du centre de contact citoyens attestant de l'impossibilité de déposer sa demande en ligne. / La demande de titre est alors effectuée auprès de la préfecture ou d'une sous-préfecture du département de résidence, ou, à Paris, de la préfecture de police de Paris. Un rendez-vous physique individuel est systématiquement proposé à l'étranger autorisé à déposer sa demande de titre selon cette modalité. Les modalités de prise de rendez-vous, qui comprennent au moins deux vecteurs, dont l'un n'est pas numérique, sont déterminées par le préfet. / Le préfet peut également prévoir, si l'étranger en fait la demande, le recours à un dépôt par voie postale ou par une adresse électronique destinée à recevoir les envois du public. "
8. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a présenté par voie postale, le 5 juin 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, le 1er août 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du même code. En réponse à la première de ces deux demandes, M. A... a été informé, par courrier du 22 octobre 2025, qu'il devait effectuer sa demande par la voie de la plateforme " www.demarches-simplifiees.fr ".
9. L'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice et codifié à l'annexe 9 de ce code inclut, à la date de présentation de cette demande, la catégorie du titre de séjour mentionnée à l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi celles devant être sollicitées via un téléservice. Par conséquent, la demande de M. A... relevait du champ d'application de cet article.
10. M. A... soutient toutefois qu'il n'a pas pu déposer sa demande de titre de séjour en recourant au téléservice dédié. Il produit à cet effet des captures d'écran du téléservice "Administration numérique pour les étrangers en France " (ANEF) montrant qu'après avoir cliqué sur les rubriques " Je n'ai pas de numéro d'étranger et je souhaite faire une première demande en ligne ", " car j'ai des attaches familiales en France ", " je suis enfant (+ de 10 ans) d'un citoyen français ", membre de la famille d'un citoyen français ", il lui a été indiqué que " seuls les usagers de nationalité algérienne ou tunisienne titulaires d'un Visa Court Séjour peuvent accéder à cette télé-procédure (...). Si vous n'êtes pas titulaire d'un VLS, merci de vous rapprocher de la préfecture dont dépend votre lieu de résidence pour vous renseigner sur les démarches à suivre ". Il établit ainsi avoir été dans l'impossibilité d'utiliser l'ANEF pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de celle-ci, de sorte qu'il pouvait demander à bénéficier de la solution de substitution prévue à l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A... aurait fait la demande auprès du préfet de déposer sa demande par voie postale et obtenu l'accord de celui-ci pour un tel dépôt, comme prévu au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023 cité au point 7. Dès lors, le courrier du 22 octobre 2025 pris en réponse à une demande de titre de séjour irrégulièrement présentée par voie postale et qui se borne à l'inviter, à titre de mesure de substitution, à déposer son dossier via la plateforme " www.démarches-simplifiées.fr ", ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 22 octobre 2025. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution de l'ordonnance attaquée :
12. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête n° 25PA06384 de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2531703/2-2 du 2 décembre 2025 du président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 25PA06546 par laquelle M. A... a demandé à la cour le sursis à exécution de cette ordonnance.
Sur les frais en lien avec le litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes dont M. A... demande le versement à ce titre dans ses requêtes n°25PA06384 et 25PA06546.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 25PA06546.
Article 2 : La requête n° 25PA06384 de M. A... et le surplus des conclusions de la requête n° 25PA06546 sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
A. SEULIN
La greffière,
L. BEN LAZREK
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N°s 25PA06384, 25PA06546