CAA de Paris — 8ème chambre

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2516624/1-2 du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 mai 2025 du préfet de police, a enjoint à ce dernier, ou à tout préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 585 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, le préfet de police demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A... devant ce tribunal.

Il soutient que le jugement litigieux ne pouvait se fonder sur l'absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A... n'est pas fondé sur les dispositions de l'article L. 412-10 de ce code mais sur celles de l'article L. 432-3 relatives à la menace à l'ordre public.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2026, M. A..., représenté par Me Béchieau, demande à la cour de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de rejeter la requête du préfet de police et de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le moyen soulevé par le préfet de police n'est pas fondé ;
- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;
- l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale car le préfet ne démontre pas avoir saisi le procureur de la République conformément aux dispositions du 5° du I de cet article ;
- il a été pris sur une base légale erronée, l'article L. 411-4 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicable à sa situation ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-22, L. 433-1, L. 433-4 et L.432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation sur la menace que sa présence constitue pour l'ordre public ;
- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans sont illégales en raison de l'illégalité de la décision refusant de renouveler son titre de séjour.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2026 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Vrignon-Villalba,
- et les observations de M. A....
Considérant ce qui suit :

1. M. B... A..., ressortissant ivoirien né le 10 décembre 2001, a sollicité, le 12 mars 2025, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 mai 2025, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par un jugement du 18 novembre 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 mai 2025 du préfet de police, a enjoint à ce dernier ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A... dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat le versement au conseil de M. A... d'une somme de 585 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le préfet de police relève appel de ce jugement.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Par une décision du 8 juillet 2026, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande d'aide juridictionnelle présentée le 16 février 2026 par M. A... en l'admettant à l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, les conclusions enregistrées postérieurement, le 16 juillet 2025, tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sont irrecevables.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
3. D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de (...) la carte de séjour pluriannuelle (...) ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : (...) / 5° lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l'article L. 412-10 ". Aux termes de l'article L. 412-10 du même code : " Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l'autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d'engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d'un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l'étranger bénéficie des articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 ou L. 611-3. / La décision de refus de renouvellement ou de retrait d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. "
5. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que pour refuser le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A..., le préfet de police s'est fondé sur les dispositions, citées au point 2, de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour annuler cette décision, le tribunal administratif a considéré qu'elle était entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 4 que l'autorité administrative n'est tenue de saisir pour avis la commission du titre de séjour, lorsqu'elle envisage de refuser de renouveler une carte de séjour pluriannuelle, que dans le cas où l'étranger ne respecte pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République. Aucun texte ne prévoit la saisine de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle fondé sur les dispositions de l'article L. 412-5. Par suite, le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur un vice de procédure pour annuler son arrêté du 5 mai 2025.
6. Il appartient à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... devant le tribunal administratif.
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
7. Pour refuser de procéder au renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A... sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été condamné le 3 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire de deux ans avec obligation de soins pour violence aggravée par deux circonstances (état d'ivresse et en réunion) suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours.
8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... est arrivé en France à une date indéterminée mais en tout état de cause antérieure au 27 octobre 2017, à l'âge de 15 ans. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du tribunal de grande instance de Marseille du 12 octobre 2018, puis en vertu d'un jugement de placement du 23 novembre 2018. A compter du 20 juillet 2020, il a bénéficié de plusieurs titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis il a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 février 2023 au 27 février 2025 au titre des dispositions combinées des articles L. 423-23 et L. 411-4 § 10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il résulte également des pièces du dossier que M. A... a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle d'opérateur logistique le 6 juillet 2020, ainsi qu'un baccalauréat professionnel spécialité logistique le 5 octobre 2022. Au cours de ses études, il a travaillé de novembre 2019 à août 2022, en qualité d'apprenti au sein de la Brasserie la Plaine à Marseille et a, dans ce cadre, obtenu le trophée " les Rabelais des jeunes talent de la gastronomie " du meilleur apprenti brasseur de France le 10 janvier 2022. Au titre de l'année 2023, M. A... a travaillé en qualité de préparateur de commande au sein de la société Adecco de janvier à octobre 2023, puis a conclu un contrat à durée déterminée en octobre 2023 avec la société " MONOP' Joliette 2056 ". Il a, en outre, suivi une formation d'employé commercial au cours de l'année 2025-2026 en qualité d'apprenti au sein de la société MEDADIS (Carrefour City) et il a obtenu le titre professionnel d'agent magasinier le 8 avril 2026.
9. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M. A... est fortement soutenu par l'association " Urgences Jeunes " qui le prend en charge depuis son arrivée en région parisienne après une période d'errance au cours de laquelle les faits délictueux ont été commis. En particulier, la psychologue de cette structure souligne que " M. A... B... est un jeune homme sérieux, investi dans l'accompagnement qui lui est proposé à Urgences Jeunes comme celui avec France Travail (...). M. A... a un parcours exemplaire en termes de réussite d'insertion socio-professionnelle et nous soutenons sa demande de titre de séjour ". L'éducatrice spécialisée de cette même structure souligne que : " C'est un jeune homme moteur dans le collectif et est sérieux dans son accompagnement. Il est actuellement hébergé au sein d'un FJT à Courbevoie, il a également un travail dans la grande distribution. Monsieur s'insère de plus en plus et est dans un mieux-être global (santé, logement, insertion). Il est sérieux dans ses démarches et souhaite réellement s'insérer professionnellement et socialement". Enfin, il ressort des termes d'une attestation en date du 5 mai 2026 produite par la conseillère pénitentiaire d'insertion et de probation en charge du suivi du requérant que ce dernier répond aux convocations qui lui sont adressées, participe aux échanges et aux entretiens et respecte son obligation de soins. Il est également précisé que la fin de la mesure probatoire est fixée au 14 septembre 2026.
10. Dans ces conditions, au regard tant de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et des garanties d'intégration professionnelle présentées par M. A..., que du caractère isolé des faits sur lesquels le préfet de police s'est fondé et des circonstances dans lesquels ceux-ci se sont produits, ce dernier, en estimant que la présence en France de l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Paris, que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, cette juridiction a annulé son arrêté du 5 mai 2025. Par suite, sa requête doit être rejetée.
Sur les frais liés à l'instance :
12. M. A... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Béchieau, avocate de M. A..., de la somme de 1 200 euros sous réserve que Me Béchieau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Me Béchieau, avocate de M. A..., la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. A... est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police et à Me Béchieau.


Délibéré après l'audience du 7 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

- Mme Seulin, présidente de chambre,
- Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure,
- Mme Bernard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.


La rapporteure,
C. VRIGNON-VILLALBALa présidente,
A. SEULIN



La greffière,
L. BEN LAZREK


La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
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N° 26PA00303