Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2408338 du 15 janvier 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A..., représenté par Me Jarrossay, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2408338 du 15 janvier 2026 du tribunal administratif de Melun ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision de refus de séjour :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 juin 2026, la clôture de l'instruction, initialement fixée le 4 juin 2026, a été reportée au 12 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant sénégalais né le 24 août 1991, qui est entré en France le 10 septembre 2019, sous couvert d'un visa de type C. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A... relève appel du jugement du 15 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur le refus de titre de séjour :
2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 28 mai 2024 que la préfète du Val-de-Marne, qui a visé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a notamment relevé que M. A... est entré en France le 10 septembre 2019 sous couvert d'un visa touristique d'une durée de trente jours, selon ses déclarations, qu'il ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles, appréciées notamment en prenant en compte sa résidence habituelle en France, et qu'il a fait usage d'une fausse carte d'identité belge. Par suite, le refus de titre de séjour est suffisamment motivé, alors que la préfète du Val-de-Marne n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments invoqués par M. A... pour caractériser sa vie privée et familiale en France. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. A....
3. En deuxième lieu, si le requérant soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur de fait, il se borne à faire valoir que la préfète du Val-de-Marne, qui a souligné qu'il n'était pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, n'a pas mentionné la présence en France de sa cousine de nationalité française et de sa sœur. Une telle circonstance n'est toutefois pas susceptible d'établir l'existence d'une erreur de fait. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
5. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Enfin, si, en l'absence d'une telle menace, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
6. M. A... fait valoir qu'il travaille de manière continue depuis septembre 2020 comme équipier dans un établissement de restauration rapide et qu'il dispose d'une promesse d'embauche du 6 octobre 2023 pour un poste d'opérateur logistique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'en produisant des bulletins de salaire de septembre 2020 à mars 2023, le requérant ne justifie que de deux ans et demi d'expérience professionnelle, non qualifiée, dont au moins six mois avec une rémunération inférieure à un salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet. Dans ces conditions, la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de procéder à la régularisation de M. A... n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation professionnelle.
7. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
8. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis septembre 2019, qu'il travaille de manière continue depuis septembre 2020, qu'il est hébergé chez sa cousine et son époux, tous deux de nationalité française, et qu'il assure un soutien psychologique à sa sœur, atteinte de schizophrénie, qui résiderait de manière régulière en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne présente aucune intégration sociale particulière en France, où il résidait depuis moins de cinq ans à la date de la décision litigieuse, qu'il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, de la nécessité médicale de sa présence pour sa sœur, ni au demeurant de la régularité du séjour de celle-ci postérieurement à l'expiration de la validité de son titre de séjour en octobre 2024, et enfin qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans dans son pays d'origine, où il n'est pas dépourvu d'attaches familiales, notamment ses parents et un frère ainsi qu'il est constant. Dans ces conditions, en refusant de délivrer à M. A... un titre de séjour, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
9. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ne peut qu'être écarté.
10. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point 3, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée l'obligation de quitter le territoire, assorti du même argument, doit être écarté.
11. Enfin, pour les motifs exposés au point 8, les moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
12. Il ressort de l'arrêté du 28 mai 2024 que la préfète du Val-de-Marne, qui a visé l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a relevé que M. A... n'allègue pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et alors que le requérant ne fait valoir aucune circonstance faisant obstacle à la fixation du Sénégal comme pays de destination, la décision est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'un défaut d'examen de sa situation.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0096902