Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2423443 du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B..., représentée par Me Pusung demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2423443 du 22 janvier 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à tout le moins de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai, et de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le jugement est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de fait ;
- il est entaché d'une erreur de droit, par ajout d'une condition à la loi ;
- il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits ;
- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une ordonnance du 11 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2026.
Un mémoire, enregistré le 10 juin 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, a été présenté par le préfet de police et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Une note en délibéré, présentée pour Mme A... B... par Me Pusung a été enregistrée le 11 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A... B... est une ressortissante philippine née le 5 février 1983, qui est entrée en France le 16 décembre 2016, munie d'un visa Schengen. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2024, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A... B... relève appel du jugement du 22 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (...) ".
3. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l'ancienneté et la stabilité de l'insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l'activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l'ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande pour établir son insertion dans la société française. Il est en droit de rejeter la demande d'un étranger qui constitue, par son comportement, une menace pour l'ordre public. Enfin, si, en l'absence d'une telle menace, la circonstance que l'étranger s'est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer que l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé n'est pas justifiée en raison notamment de la nature de ces manœuvres, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... est entrée régulièrement en France en décembre 2016 sous couvert d'un visa Schengen, qu'elle y réside depuis lors, qu'elle justifie travailler continûment depuis septembre 2017 comme garde d'enfants et aide à domicile auprès de particuliers employeurs, et percevoir une rémunération annuelle supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance depuis l'année 2020, en dernier lieu plus de 26 000 euros au cours de l'année d'examen de sa demande, en 2024, qu'elle déclare chaque année au titre de l'impôt sur le revenu, et une rémunération d'un tel niveau à titre mensuel depuis la fin de l'année 2019. En outre, bien qu'elle ne justifie pas d'une qualification particulière, elle travaille dans un secteur marqué par des difficultés de recrutement. Par ailleurs, si Mme A... B... est célibataire et a une fille majeure qui vit aux Philippines, sa propre sœur vit en France avec son époux et ses enfants et elle produit également de nombreuses attestations de connaissances et d'amis témoignant de son intégration sociale, comme de ses employeurs, attestant de ses qualités professionnelles et personnelles. Elle justifie enfin suivre des formations pour l'apprentissage de la langue française. Dans ces conditions, et alors qu'elle n'a jamais causé de trouble à l'ordre public, le préfet de police, en refusant de procéder à la régularisation de Mme A... B..., a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. Par suite, l'arrêté litigieux doit être annulé.
Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte :
5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que Mme A... B... soit pourvue d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer ce titre à Mme A... B... dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer ce titre à Mme A... B.... Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A... B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêté du 30 juillet 2024 du préfet de police et le jugement du 22 janvier 2026 du tribunal administratif de Paris sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... B... un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de délivrer à Mme A... B... ce titre de séjour dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Mme A... B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0098502