Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2528703 du 5 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Hervieux, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 août 2025 ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant de la décision portant refus de séjour :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étudiante ;
- elle méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que le retard pris pour déposer sa demande de titre de séjour ne lui est pas imputable ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français.
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 26 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bories,
- les observations de Me Hervieux, représentant Mme B..., présente.
Une note en délibéré a été produite pour Mme B... le 9 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., ressortissante mexicaine née le 6 septembre 1992, est entrée en France le 4 mai 2023 sous couvert d'un visa de long séjour délivré en qualité de " jeune au pair ". Elle a sollicité, le 21 novembre 2024, un titre de séjour en qualité d'étudiante. Par un arrêté du 21 août 2025, le préfet de police a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Mme B... relève appel du jugement du 5 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études (...), l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (...) ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date d'expiration, justifier à nouveau, pour l'obtention d'un document de séjour, des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance d'un document de séjour. (...) "
3. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est fondé, pour refuser de délivrer à Mme B... un titre de séjour en qualité d'étudiante, sur la circonstance qu'elle a déposé sa demande le 21 novembre 2024, plus de six mois après l'expiration de son visa de long séjour survenue le 29 avril 2024, et lui a opposé l'absence de détention d'un visa de long séjour en cours de validité conformément aux dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après avoir initialement présenté, le 9 avril 2024, une demande de titre de séjour en qualité de salariée, laquelle n'a pas été poursuivie en raison de la clôture par le préfet de la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur, Mme B... a souhaité être admise au séjour en qualité d'étudiante. Le préfet de police l'a alors orientée, par un message électronique du 23 juillet 2024, vers les services de la préfecture des Hautes-Alpes, département dans lequel elle apparaissait domiciliée, auprès desquels l'intéressée a obtenu un rendez-vous fixé le 21 octobre 2024. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de billets de train, de justificatifs de location d'un appartement meublé et de photographies, que Mme B... s'est rendue à Gap entre le 18 et le 21 octobre 2024, ce qui permet de tenir pour établie la circonstance qu'elle s'est présentée au rendez-vous fixé par la préfecture des Hautes-Alpes pour déposer sa demande de titre de séjour. Le préfet de police ne conteste pas sérieusement la circonstance que sa demande n'a pas été enregistrée par cette préfecture au seul motif de l'incompétence territoriale du préfet des Hautes-Alpes, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée était alors domiciliée à Paris. Compte tenu des difficultés rencontrées par l'intéressée pour identifier le préfet territorialement compétent pour enregistrer sa demande de titre de séjour, auxquelles le préfet de police n'est du reste pas étranger, des démarches qu'elle établit avoir accomplies en vue de sa régularisation avant l'expiration du délai prévu par l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'encombrement notoire des services de la préfecture de police qui n'ont pu la recevoir en définitive que le 21 novembre 2024, Mme B... doit être regardée comme s'étant trouvée dans l'impossibilité de présenter sa demande dans le délai réglementaire. Elle est ainsi fondée à soutenir que la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur de droit.
4. Par ailleurs, si en première instance, pour établir que la décision en litige était légale, le préfet de police a sollicité, dans son mémoire en défense, une substitution de motifs, en faisant valoir un autre motif tiré de l'insuffisance de ressources de Mme B..., il ressort des pièces produites par l'appelante, notamment d'attestations de ses employeurs et de relevés de compte bancaire faisant état de virements réguliers, que Mme B... est logée, nourrie et rémunérée à hauteur de 688 euros mensuels. Par suite, le préfet de police n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait refuser de délivrer à l'intéressée le titre de séjour qu'elle sollicitait en raison de l'insuffisance de ses ressources.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 août 2025.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. (...) ". En outre, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (...) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".
7. Compte tenu du motif d'annulation du refus de séjour, le présent arrêt implique seulement, outre la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, le réexamen de la situation de Mme B.... Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions de l'intéressée sur ce point et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de réexaminer la situation de Mme B... dans les mêmes conditions de délai, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 21 août 2025 et le jugement du 5 février 2026 sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme B... dans un délai de trois mois, ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de réexaminer la situation de Mme B... dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L'État versera à Mme B... une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
Mme Vidal, présidente de chambre,
Mme Bories, présidente-assesseure,
Mme Breillon, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
C. BORIESLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA01347 2