Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.
Par un jugement n° 2508876 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M. A..., représenté par Me Dookhy, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :
- il est entaché d'insuffisance de motivation en l'absence de caractérisation de l'une des hypothèses visées à l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ;
En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de risque de fuite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 20 mai 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2026.
Des pièces ont été produites le 9 septembre 2026 postérieurement à la clôture d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Breillon,
- et les observations de Me Dookhy, représentant M. A....
Une note en délibéré, présentée pour M. A... par Me Dookhy, a été enregistrée le 10 septembre 2026.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 16 mars 2025, le préfet de police a obligé M. A..., ressortissant turc né le 27 octobre 1990, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit et a prononcé à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. M. A... relève appel du jugement rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". Le juge doit ainsi se prononcer, par une motivation suffisante au regard de la teneur de l'argumentation qui lui est soumise, sur tous les moyens expressément soulevés par les parties.
3. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (...) / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, (...) ".
4. En réponse au moyen tiré de l'erreur d'appréciation de la décision portant refus de délai de départ volontaire, le jugement attaqué a indiqué au point 6 que le préfet de police aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur la circonstance qu'il existe un risque que M. A... se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Contrairement à ce que soutient M. A..., les premiers juges ont ainsi suffisamment caractérisé la nature de ce risque au regard du 8° de l'article L. 612-3 du code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".
6. M. A..., qui n'établit pas avoir présenté une demande de titre de séjour antérieurement à la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des disposions précitées de l'article L. 435-1 dès lors qu'elles ne visent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen est écarté comme inopérant.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
8. M. A... soutient qu'il est entré en France en 2018, y réside habituellement depuis et y travailler en qualité de maçon en produisant des bulletins de salaire entre le mois d'avril 2018 et le mois de février 2024. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir l'intensité de ses liens sur le territoire français dès lors qu'il n'est pas contesté que son épouse et leurs deux enfants résident dans son pays d'origine. En outre, s'il fait valoir que sa présence en France est nécessaire en vue d'aider son frère atteint d'une grave maladie, il ressort des termes du certificat médical produit que le père et la sœur de ce dernier sont présents à ses côtés. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en obligeant M. A... à quitter le territoire français, le préfet de police n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts qu'il a poursuivis. Par suite, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.
Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :
9. Pour contester l'assertion du préfet de police selon laquelle il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes ainsi qu'indiqué au point 4 du présent arrêt, M. A... se prévaut de son ancienneté de présence sur le territoire français, de son activité professionnelle ainsi que de son insertion stable et d'un domicile connu. Toutefois, lors de son interpellation, il n'a pas été en mesure de justifier d'une résidence effective et permanente. En outre, l'attestation de domicile qu'il a produite devant le tribunal administratif est postérieure à la décision attaquée. Par suite, le préfet de police pouvait régulièrement se fonder sur l'absence de garanties de représentation suffisantes pour refuser à l'intéressé l'octroi d'un délai de départ volontaire. Le moyen doit donc être écarté.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- Mme Breillon, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
La rapporteure,
A. BREILLONLa présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0153202