Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2506290 du 11 février 2026, le tribunal administratif de Montreuil a annulé les décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel M. B... peut être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B..., représenté par Me Angliviel, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2506290 du 11 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil ;
2°) d'annuler les décisions litigieuses du 2 décembre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- le préfet n'était pas autorisé à consulter le fichier automatisé des empreintes digitales pour prendre une obligation de quitter le territoire ;
- la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 3 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juin 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... est un ressortissant haïtien né le 6 novembre 1986, qui est entré en France le 7 août 2011, muni d'un visa Schengen. Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. B... relève appel du jugement du 11 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions litigieuses par lesquelles le préfet de la
Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) "
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. " Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire (...) ".
4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a déposé le 23 mai 2024 une demande de premier titre de séjour " vie privée et familiale " à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qu'il a été convoqué aux fins de traiter cette demande à la sous-préfecture du Raincy le 19 novembre 2024, et qu'il a mentionné cette procédure en cours lors de son audition par un agent de la police judiciaire le 2 décembre 2024. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... est marié depuis le 28 octobre 2023 avec une ressortissante française, avec laquelle il établit résider depuis au moins le mois d'août 2022, sans cessation, depuis, de leur communauté de vie, ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste au demeurant pas dans ses écritures. M. B... entrait dès lors dans le champ de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, dans l'arrêté litigieux du 2 décembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la présence de M. B... constituait une menace pour l'ordre public, d'une part, il ressort de l'arrêté que c'était seulement pour motiver le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire et non pour l'examen de son droit au séjour. D'autre part, et en tout état de cause, l'existence d'une telle menace n'est pas établie par la seule énumération, dans l'arrêté, en sus d'une interpellation pour violation du domicile dont il venait d'être expulsé, de divers faits non datés tels que, notamment, conduite sans permis et sans assurance, maintien sur le territoire malgré une obligation de quitter le territoire, ressortant du fichier des empreintes digitales, dont une copie n'est pas produite, alors qu'aucune suite judiciaire n'est invoquée. Les dispositions précitées de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient dans ces conditions, à la date de l'arrêté litigieux, pas susceptibles de faire obstacle à son droit au séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme n'ayant pas vérifié le droit au séjour de M. B... avant d'édicter l'obligation de quitter le territoire litigieuse, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté litigieux doit dès lors être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Le présent arrêt implique nécessairement que la situation administrative de M. B... soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, dont il ressort des pièces du dossier qu'il est le département de la dernière résidence connue de M. B... et son épouse dans la commune de Champs-sur-Marne, en 2025, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai.
6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire litigieuse. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : L'article 2 du jugement du 11 février 2026 du tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. B... à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer la situation administrative de M. B... dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, s'il y a lieu, de transmettre son dossier au préfet territorialement compétent, auquel il est, dans ce cas, enjoint de réexaminer la situation de M. B... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai.
Article 3 : L'Etat versera à M. B... la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et au préfet de Seine-et-Marne.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0153402