Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2527227 du 25 février 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Funck, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2527227 du 25 février 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié : métier en tension " à compter de la notification du présent arrêt sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la régularité du jugement :
- le tribunal a méconnu le principe du contradictoire en s'abstenant de communiquer, de viser, et de prendre en compte les pièces qu'il a produites la veille de la clôture de l'instruction ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- son droit à être entendu a été méconnu ;
- elle méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ;
- elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 9 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2026.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... est un ressortissant algérien né le 27 décembre 1989, qui déclare être entré en France en avril 2021. Par un arrêté du 2 septembre 2025, le préfet des
Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A... relève appel du jugement du 25 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux.
Sur la régularité du jugement :
2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. A... a produit auprès du greffe du tribunal administratif de Paris le 10 décembre 2025, veille de la clôture de l'instruction, des copies d'écran de messages échangés par lui avec son avocate, qui n'ont pas été communiquées au préfet des Bouches-du-Rhône. D'une part, cette production de pièces est comprise dans le visa, par le tribunal, des autres pièces du dossier. D'autre part, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir que ces pièces n'auraient pas été prises en compte par les premiers juges, qui, au regard de leur portée, n'étaient pas tenus de s'y référer pour motiver leur jugement ni, par suite, de les communiquer.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
3. En premier lieu, il ressort de l'arrêté du 2 septembre 2025 que le préfet des
Bouches-du-Rhône, qui a visé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a notamment relevé que M. A..., interpellé le 1er septembre 2025, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il a également considéré que M. A... ne satisfait pas aux conditions requises pour sa régularisation et n'entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien. Enfin, il a indiqué que M. A... était célibataire, sans charge de famille en France, et que sa famille résidait dans son pays d'origine. Par suite, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la demande de M. A....
4. En deuxième lieu, le requérant ne soutient pas utilement que son droit à être entendu a été méconnu en se bornant à faire valoir que s'il a été formellement entendu, ce qui ressort du procès-verbal de son audition du 2 septembre 2025, le préfet n'a pas pris en compte les éléments exposés par lui lors de son audition, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. (...) "
6. Ces dispositions sont issues en dernier lieu, dans leur rédaction applicable au litige, de l'article 37 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé son adoption que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger pouvant prétendre à se voir attribuer de plein droit un titre de séjour ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il a ainsi entendu imposer au préfet, avant l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, de vérifier plus largement le droit au séjour de l'étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l'audition de l'intéressé, compte tenu notamment de la durée de sa présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un droit au séjour, une telle vérification constituant ainsi une garantie pour l'étranger.
7. D'une part, il est constant que M. A... n'avait, à la date de l'arrêté litigieux, pas déposé de demande de titre de séjour, la circonstance qu'il ait envisagé de le faire sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant, en tout état de cause, sans incidence à cet égard. D'autre part, il n'est pas contesté que M. A... ne peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit en application de l'accord franco-algérien. Enfin, s'il fait valoir qu'il vit en France depuis avril 2021, qu'il travaille depuis le 19 juin 2023 en contrat à durée indéterminée à temps plein pour une entreprise du secteur du bâtiment comme métallier soudeur, et que cet emploi figure sur la liste des métiers en tension en Île-de-France annexée à l'arrêté du 21 mai 2025 susvisé, il ne présente pas ainsi, et au regard de sa vie privée et familiale telle qu'elle est analysée au point 9, de considérations humanitaires justifiant un droit au séjour. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui a vérifié le droit au séjour de M. A..., n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
8. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. Si le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis avril 2021 et occupe un emploi de métallier soudeur depuis juin 2023, il ressort des pièces du dossier que M. A... est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne présente aucune intégration sociale particulière en France, où il résidait depuis moins de quatre ans et demi à la date de la décision litigieuse, et qu'il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 30 ans dans son pays d'origine, où réside sa famille, ainsi qu'il est constant. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire notifiée à M. A... n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.
11. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté litigieux du 2 septembre 2025 que, pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire, le préfet des Bouches-du-Rhône a cité les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est référé à la durée de présence de M. A... sur le territoire, à l'absence de justification de ses liens avec la France, et à la circonstance qu'il était célibataire, sans charge de famille en France, et que le reste de sa famille vivait dans son pays d'origine. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort pas de l'arrêté litigieux ni des pièces du dossier que sa situation personnelle, au regard de cette décision, n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisant.
12. Enfin, au regard de la vie privée de M. A... telle qu'elle a été analysée au point 9, les moyens tirés de ce que l'interdiction de retour sur le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0168102