Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n° 2530872 du 17 mars 2026, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Calvo Prado demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2530872 du 17 mars 2026 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté litigieux ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'une absence d'examen de sa situation ;
- il méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une ordonnance du 16 juin 2026, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juillet 2026.
Un mémoire, présenté pour le préfet de police, a été enregistré le 7 août 2026, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Segretain a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B... est une ressortissante chinoise née le 8 octobre 1986, qui déclare être entrée en France en 2019. Par un arrêté du 14 octobre 2024, le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme B... relève appel du jugement du 17 mars 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, il ressort de l'arrêté litigieux du 14 octobre 2025 que le préfet de police, après avoir notamment visé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, a relevé que la demande d'asile de Mme B... avait été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qu'elle n'était pas titulaire d'un titre de séjour et qu'elle ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il a également considéré que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, que Mme B... ne disposait pas d'un droit au séjour au titre de sa durée de présence en France, de la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ou de considérations humanitaires, et qu'elle n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté litigieux est suffisamment motivé, nonobstant la circonstance qu'il n'ait pas mentionné le mariage de Mme B... avec un compatriote ou son expérience professionnelle. En outre, il ne ressort pas de cet arrêté ni des pièces du dossier que la situation de Mme B... n'aurait pas fait l'objet d'un examen suffisamment approfondi.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (...). "
4. Il n'est pas contesté que Mme B..., qui ne justifie pas être entrée régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, après la confirmation, par une décision de la CNDA du 14 janvier 2020, du rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA le 30 octobre 2019. En outre, il est constant que Mme B... n'a pas déposé ultérieurement, et avant l'arrêté litigieux, une demande de titre de séjour et qu'elle ne revendique pas la délivrance de plein droit d'un tel titre. Dans ces conditions, le préfet de police était fondé à l'obliger à quitter le territoire sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "
6. La requérante fait valoir qu'elle vit en France depuis 2019, qu'elle est mariée depuis le 10 février 2025 avec un compatriote chinois résidant en France sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, avec lequel elle vit depuis juillet 2023, et qu'elle exerce la profession d'esthéticienne depuis juillet 2021. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... n'était mariée que depuis huit mois à la date de l'arrêté litigieux, qu'elle est sans charge de famille en France, qu'elle ne comprend pas la langue française, et qu'elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 33 ans en Chine, où elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales. En outre, elle ne justifie, par les bulletins de paie produits, que d'un travail à temps partiel, pour une rémunération mensuelle inférieure à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance, pour une durée totale de seulement seize mois entre 2021 et 2025. Dans ces conditions, l'obligation de quitter le territoire litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
7. Enfin, la requérante ne soutient pas utilement que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et que l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait obstacle à ce que le préfet de police l'oblige à quitter le territoire français alors que ses dispositions précitées ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour.
8. Il résulte de ce qui précède que Mme B... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fins d'injonction et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 9 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Vidal, présidente de chambre,
- Mme Bories, présidente assesseure,
- M. Segretain, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
Le rapporteur,
A. SEGRETAIN
La présidente,
S. VIDAL
La greffière,
C. ABDI-OUAMRANE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 26PA0207102